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... fonctions de receveur municipal sont exer- tées par le percepteur . L'agent qui remplit les fonctions de re- reveur spécial est nommé par le préfet sur la proposition du maire ; il est soumis la surveillance du receveur municipal et da ...
... fonctions de receveur municipal sont exer- tées par le percepteur . L'agent qui remplit les fonctions de re- reveur spécial est nommé par le préfet sur la proposition du maire ; il est soumis la surveillance du receveur municipal et da ...
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... fonctions , auront souscrit une déclaration aux ter- mes de laquelle ils s'engagent à formuler dès qu'ils auront atteint l'âge de vingt- cinq ans une demande aux fins de nomi- nation aux fonctions de suppléants rétri- bués de juges de ...
... fonctions , auront souscrit une déclaration aux ter- mes de laquelle ils s'engagent à formuler dès qu'ils auront atteint l'âge de vingt- cinq ans une demande aux fins de nomi- nation aux fonctions de suppléants rétri- bués de juges de ...
Page 551
... fonctions d'économe d'école normale ; 4 ° Etre âgés de vingt - cinq ans au moins ; 5 ° Avoir accompli une année de stage auprès de l'économe d'une école normale désignée par le ministre de l'instruction publique . Pendant cette année de ...
... fonctions d'économe d'école normale ; 4 ° Etre âgés de vingt - cinq ans au moins ; 5 ° Avoir accompli une année de stage auprès de l'économe d'une école normale désignée par le ministre de l'instruction publique . Pendant cette année de ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant DECRET portant nomination DECRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHERON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 31 matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre pensions présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales prévues Publié au Journal rapport du ministre République française salaires section sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics