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... date . Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 du. ainsi obtenue sera majorée suivant les gles fixées au premier alinéa du prése article ; - Art . 13. Les pensions concédées apres la mise en application du présent décret et jusqu'au 31 ...
... date . Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 du. ainsi obtenue sera majorée suivant les gles fixées au premier alinéa du prése article ; - Art . 13. Les pensions concédées apres la mise en application du présent décret et jusqu'au 31 ...
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... date à laquelle Fira reçu la notification . Art . 12. — A. — La présente convention ' applique de plein droit qu'aux pays mé- plains des Etats contractants . - Si un Etat contractant en désire la re en vigueur dans ses colonies , posses ...
... date à laquelle Fira reçu la notification . Art . 12. — A. — La présente convention ' applique de plein droit qu'aux pays mé- plains des Etats contractants . - Si un Etat contractant en désire la re en vigueur dans ses colonies , posses ...
Page 278
... date de pl mulgation du présent décret , ou reçu par lui , ainsi que les numéro et date la pièce de régie ayant légitimé leur troduction ; 2o Les quantités de ces mêmes vi vendues ou livrées avec , s'il y a lie l'indication du numéro et ...
... date de pl mulgation du présent décret , ou reçu par lui , ainsi que les numéro et date la pièce de régie ayant légitimé leur troduction ; 2o Les quantités de ces mêmes vi vendues ou livrées avec , s'il y a lie l'indication du numéro et ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant nomination DÉCRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHÉRON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 30 maritime matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales Publié au Journal rapport du ministre République française salaires sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics