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... crédits afférents , en 1929 , à l'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 ; Vu l'article 4 de la loi du 27 décembre Sur la proposition du ministre finances , Décrète : Art . 1 . - TITRE Jer BUDGET GÉNÉRAL des des ...
... crédits afférents , en 1929 , à l'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 ; Vu l'article 4 de la loi du 27 décembre Sur la proposition du ministre finances , Décrète : Art . 1 . - TITRE Jer BUDGET GÉNÉRAL des des ...
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... crédits al- loués par la loi de finances du 30 décembre 1928 et par des lois spéciales , un crédit de 25.000 fr . applicable au chapitre 4 : « Attri- bution aux personnels civils de l'Etat d'allocations pour charges de famille » . Art ...
... crédits al- loués par la loi de finances du 30 décembre 1928 et par des lois spéciales , un crédit de 25.000 fr . applicable au chapitre 4 : « Attri- bution aux personnels civils de l'Etat d'allocations pour charges de famille » . Art ...
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... crédits sur l'exercice 1929 ; Art . 2 . - - 11 est ouvert aux ministères de la guerre , de la marine et des colomes , au titre du budget général de l'exercice 1929 , en addition aux crédits alloués par la tol de finances du 30 décembre ...
... crédits sur l'exercice 1929 ; Art . 2 . - - 11 est ouvert aux ministères de la guerre , de la marine et des colomes , au titre du budget général de l'exercice 1929 , en addition aux crédits alloués par la tol de finances du 30 décembre ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant DECRET portant nomination DECRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHERON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 31 matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre pensions présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales prévues Publié au Journal rapport du ministre République française salaires section sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics