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Nul ne au haut commissaire au tourisme . pourra recevoir une augmentation de
salaire s ' il ne compte au moins deux ans Du 22 Mars 1930 . d ' ancienneté dans
l ' échelon qu ' il occupe . ( Publié au Journal officiel du 23 mars 1930 . ) Art . 2 .
Nul ne au haut commissaire au tourisme . pourra recevoir une augmentation de
salaire s ' il ne compte au moins deux ans Du 22 Mars 1930 . d ' ancienneté dans
l ' échelon qu ' il occupe . ( Publié au Journal officiel du 23 mars 1930 . ) Art . 2 .
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( Publié au Journal officiel du 11 avril 1930 , p . 3993 . ) N° 37495 . Décret relatif
à l ' organisation du service de santé des troupes coloniales . Du 6 Avril 1930 . (
Publié au Journal officiel du 13 avril 1930 , p . 4072 . ) N° 37496 . N° 37491 .
( Publié au Journal officiel du 11 avril 1930 , p . 3993 . ) N° 37495 . Décret relatif
à l ' organisation du service de santé des troupes coloniales . Du 6 Avril 1930 . (
Publié au Journal officiel du 13 avril 1930 , p . 4072 . ) N° 37496 . N° 37491 .
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( Publié au Journal officiel du 28 mai 1930 , p . 5870 . ) Par le Président de la
épublique : Le ministre des finances , PAUL REYNAUD . Le ministre du budget ,
GERMAIN - ASARTIN . N° 37731 . Décret fixant les conditions d ' accès des
commis ...
( Publié au Journal officiel du 28 mai 1930 , p . 5870 . ) Par le Président de la
épublique : Le ministre des finances , PAUL REYNAUD . Le ministre du budget ,
GERMAIN - ASARTIN . N° 37731 . Décret fixant les conditions d ' accès des
commis ...
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Contents
Ib d | xiii |
DEcket autorisant limputation de dépenses au compte payements à régularisera | xix |
DÉCRET portant application au barreau de Sousse des dispositions de larticle go de | xxix |
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Common terms and phrases
accordés Adoption agents allocations Ancien arrondissement judiciaire annexé août applicables articles attributions autorisant avril budget Bulletin bureau cadre caisse chapitre chargé chef civils classe colonies commerce commune comptabilité compte concerne concours conditions cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses direction dispositions diverses établissements février fixant les traitements fonctions fonds frais GASTON DOUMERGUE général guerre Ibid Idem indemnités janvier Journal officiel jours juillet juin justice l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exercice loi de finances lois marine maritime mars Matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre du travail modifiant mois montant nationale nomination novembre officiers payements pensions personnel postes présent décret président du conseil prévues Publié au Journal publique rapport règlement relatif République française salaires section sera seront service sociales sociétés solde somme spéciaux suit suivant supérieur taxes téléphones tion titre Total travaux Trésor versé visés