 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...dépendre la décision de la cause , soit pour déterminer seulement le montant de la condamnation. Hors ces deux cas , le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande. Art. i366 , i367 du code Nap. Le serment étant une espèce de transaction forcée , lorsqu'il est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...suivantes :'il faut, 10. Que la demande ou l'exception ne .soit pas pleinement justifiée j. .'•.-'. 2°. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves....adjuger ou rejeter purement et simplement la demande. ••.. : ./»!•<( «il*!1 »_•>: ". Article 1 368. Le serment déféré d'office par Je .jugé... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...-soit sur la demande , soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes: il faut, 1°. Que la demande ou l'exception ne soit...justifiée; " 2°. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée depreuves. Hors ces deux cas, le juge doit en adjuger ou re]ëler purement et simplement la demande.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...demande, soit suri1 'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut, i" que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement...qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. Hors de ces deux cas., le juge doit ou adjuger, ou rejeter purement et simplement la demande. ( Code Civil,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...suivantes : il faut , i°. Que la demande ou l'exception ne soit pa* pleine-« ment justifiée; 3°. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves....adjuger ou rejeter purement et simplement la demande. i 368. Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties, ne peut être par elle référé... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ; — a." Qu'elle ne soit pas totalement dénué» de preuves. — Hors ces deux cas, le juge doit ou...adjuger ou rejeter purement et simplement la demande. i¿68. Le serment défère' d'office par le juge à Tune des parties, ne peut être par elle référé... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
..., XIII. Le juge ne peut déférer le serment d'office que sons les deux conditions suivantes: i°. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement...Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. XIV. Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...» sur l'exception qui y est opposée , que sons » les deux conditions suivantes : il faut i.° » que la demande ou l'exception ne soit pas » pleinement...2° qu'elle ne soit pas » totalement dénuée de preuve •.>, Code civil , n art. 1867 ». ]] Lorsque celui auquel le juge u déféré l'affirmation,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...sur l'exception qui y est opposée , que « sous les deux conditions suivantes. Il faut : « i • . Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement...totalement dénuée de preuves. « Hors ces deux cas , il doit ou adjuger ou rejeter pure« ment et simplement la demande. » i36s Art. 264. « Le serment... | |
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Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut, — 1° que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ; — 2° qu'elle ne... 
