 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...son action. Il est vrai qu'aujourd'hui, et selon l'article 167 du premier livre du code de commerce , si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux du délai déterminé par les articles précédons , chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement; ou... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ci-dessus , de six mois , d'un an , et de deux ans , seront doublés en temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou... | |
 | 1807 - 314 pages
...ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux Mis , seront doublés en temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard do chacun d'eux , du délai dcterminé par les articles précédents. A leur égard , le délai court... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...ci-dessus, de six mois, d'un an et de deux ans, seront doublés en temps de guerre maritime. 1 67- Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , il jouit , a l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédens. A leur égard , le... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...situées hors d'Europe? 166. Le» délais cidessus sont-ils les mêmes en temps de guerre maritime? ibid. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , jouit-il , à l'égard de chacun d'eux, du délai prescrit pour la poursuite en garantie? 167. Chacun... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux ans , seront doublés eu temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par l. s articles précédens. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...aura été refusé à -son -échéance et qui l'aura fait protester, exerce collectivement son recours contre les endosseurs et le tireur , il jouit à l'égard de chacun d'eux; du même délai que celui ci-dessus déterminé quant au porteur qui ne se pourvoiroit que contre un seul... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...ci-dessus, de six mois, d'un an, et de deux ans, seront doublés en temps de guerre maritime. Art. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...myria» mètres et demi excédant les cinq myriahiètres. » Art. 167. « Si le porteur exerce sou » recours collectivement contre les endosseurs et le...de chacun. » d'eux , du délai déterminé par les article« préc< dens. Chacun des endosseurs a le droit » d'exercer le même recours ou individuellement,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ci -dessus , de six mois , d'un an et de deux ans, serout doublés en teins de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...endosseurs et le tireur, il jouit , à l'égard de «•hacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédons. — Chacun des endosseurs a... | |
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Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. 
