 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme , celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve , soit par titre , soit par témoins , soit...par commune renommée , de la valeur de ce mobilier. SECTION III. De la Clause d' ameublissement. 1505. Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme , celle - ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titre, soit par témoins, soit même...par commune renommée de la valeur de ce mobilier , i5o4clause de séparation de dettes, quel est le droit des créanciers , lorsque le mobilier apporté... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titre, soit par témoins, soit même...commune; renommée , de la valeur de ce mobilier. SECTION III. De la Clause d'ameublissement. i5o5. Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer en Communauté... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...d'inventaire porte sur des biens meubles échus à la femme , celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve , soit par titre , soit par témoins , soit même par commune renommée , de la valeur de ces biens meubles. 24. Après que chacun des époux ou leurs héritiers ont prélevé les apports dûment... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...échu à la « femme , celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve , « soit par titres, soit par témoins, soit même par commune « renommée , de la valeur de ce mobilier. » SECTION in. — De lu Clause d'ameublissemeni. i5oi Art. i icj. « Lorsque les époux ou l'un d'eux... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mobilier échu ;'i la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, iairement en cas de contestation. 56S. Si, À la majorité du pupille , son tuteu 1310. La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes personnelles,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, double d'un titre ou d'une quittance , pourvu que ce double soit entre les mains C. 1415, 1^42. — Pr. 252s. SECTION III. DE IA CLAUSE D'AMEUBLISSEMEKT. I5O5. Lorsque les époux ou... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admisà faire preuve, soit par titres , soit par témoins , soit même par commune renommée , de la valeur de ce mobilier. C. 141 5 el la note, 1442,1499.— Pr.252,8. SBCT III,— De laclauie d'ameubliiiemenl. 1303. Lorsque... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Husband and wife - 1850 - 790 pages
...mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. SOMMAIRE. 1977. De la preuve de l'apport du mobilier échu pendant le mariage. — Nécessité de cette... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...un mobilier échu a la femme, celle-ci ou ses héritiers son admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. 9BCT10N 111. — De la clame d'ameubliuement. 1 K05. Lorsque les époux ou l'un deux font entrer en... | |
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... mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers... 
