parties et factures; si ces pièces désignent pour compte de qui les marchandises ont été chargées et assurées, (ou pourquoi elles ne l'expriment pas), a répondu... : 4° A qui appartiennent ces marchandises, quels en sont les chargeurs, à qui elles doivent être consignées, a répondu... : 5° Interrogé à qui appartient le vaisseau pris, combien de voyages il a faits, quel jour et de quel point il est parti; quel était le lieu de sa première destination, et quelle route il devait tenir, a répondu....... : 6° Interrogé sous quelle commission, passe-port, congé et pavillon il navigue, a répondu... : 7° Interrogé s'il est intéressé dans la cargaison, pour quelle part, en quoi elle consiste, si quelque autre navire a contribué à la prise, ou se trouvait en vue au moment de la capture, a répondu... : 8° Interrogé si lui, ses officiers, ses matelots ou ses passagers, n'ont point caché ou jeté à la mer quelques papiers ou marchandises, a répondu... : 9° Interrogé s'il y a eu du pillage à bord dudit navire; par qui il a commencé et a été suivi, a répondu... : 10° Interrogé si lui, son équipage ou ses passagers, ont été molestés ou maltraités, a répondu... : 11° Interrogé pourquoi, au lieu de se rendre à la première semonce qui lui avait été faite d'amener, il avait pris la fuite (ou entamé le combat), a répondu....... : (Le Consul doit en outre faire ici toutes les autres questions qu'il croira propres à éclairer le fait de propriété ennemie ou à conduire à la révélation de la vérité.) Lecture faite par le Chancelier du Consulat du présent interrogatoire, ledit capitaine Z... a affirmé qu'il contenait la vérité, qu'il y persiste sans avoir rien à y ajouter ni à en retrancher, et a signé (ou déclaré ne savoir pas signer, ou ne le vouloir pas), avec nous et notre Chancelier, à..., les jour, mois et an que dessus. (Signatures.) Ayant fait retirer ledit sieur Z..., sans qu'il pût communiquer ni avec l'équipage, ni avec les passagers, nous avons fait introduire devant nous le nommé N... (nom et fonctions du déclarant à bord de la prise ou du corsaire) (1), lequel, après serment fait de dire la vérité, rien que la vérité, a répondu ainsi qu'il suit aux demandes ci-après : (Suivre plus ou moins le même ordre que pour les questions posées aux premiers déclarants et terminer dans la même forme.) N° 288. MODÈLE d'ouverture d'un Livre-Journal pour un navire de commerce français. Nous, Consul de France à..., avons, en conformité de l'art. 224 du Code de commerce, ouvert, coté et paraphé le présent Livre-Journal, composé de... feuillets, dont nous avons barré le dernier, pour servir au capitaine L..., commandant le navire l'A..., de..., faisant la navigation au long cours, armateur, M... A..., le... (L. S.) No 289. Le Consul, FORMULE pour l'addition de feuillets au Journal timbré d'un navire français. CONSULAT DE FRANCE A... Addition de... feuillets, cotés et signés par nous Consul de France à..., pour le Journal de mer du navire le.... capitaine, délivré, coté et paraphé à........., le........., par....... A..., le... (L. S.) Le Consul, No d'ordre... No du Tarif: 30. Solvit. il (1) Si le Consul croit devoir interroger les matelots et les mousses, peut le faire en commun ou séparément, selon qu'il le croira convenable: il en est de niême des passagers. Dans le cas où l'interrogé aurait refusé de répondre à tous ou à quelques-uns des articles, il faudrait l'énoncer à chaque paragraphe correspondant. N° 290. MODÈLE d'un Manifeste pour des marchandises embarquées à destination de France. Le Consul de France à... certifie que le bâtiment..., du port de... tonneaux, capitaine N..., armateurs MM..., de..., est entré en ce port le... ; que, suivant les connaissements qui lui ont été présentés et les déclarations qui lui ont été faites par ledit capitaine, il y a chargé ce qui suit pour la destination de..., et que, cejourd'hui, ce navire a été expédié en douane et au Consulat pour se rendre à..., savoir : N° 291. MODÈLE de Patente de santé. (Circulaire ministérielle des 10 septembre 1841 et 10 mai 1842.) No... No... Le bâtiment... appelé... CONSULAT DE FRANCE A... Nous, Consul de France à..., certifions que le... jaugeant...on. (espèce du bâtiment), appelé..., jaugeant... tonneaux, sous pavillon... sous pavillon..., capitaine..., part de ce port chargé capitaine... de..., équipé de... personnes y compris le capitaine; suivant le rôle de son équipage visé par nous pour chargé de... équipé de... personnes, aller à..., et ayant... passagers. allant à... avec... passa gers. noncé de la pa sanitaire Déclarons en outre que..... (Spécifier ici s'il existe ou n'existe pas de maladie épidéIndiquer som- mique au lieu de départ et dans les pays voisins avec lesquels mairement l'é- on est en libre relation; dans le cas où une maladie de ce tente sur l'état at genre aurait régné dans l'une de ces contrées pendant le cours pays et des alen- de l'année révolue à l'époque de la délivrance de la patente, dire depuis quand les accidents attribués à cette maladie ont notoirement cessé. La qualification des maladies doit se faire scrupuleusement d'après la teneur des instructions générales sur la police sanitaire du 9 octobre 1825.) tours.) Délivrée le... En foi de quoi nous avons signé les présentes, contresignées par notre Chancelier et munies de notre Est comparu le sieur... (nom et prénoms), capitaine au long cours, commandant le... (espèce et nom du bâtiment), du port de... (nombre) tonneaux, armateur le sieur... (nom el prénoms), de... (port de l'armement); Lequel nous a déclaré, sous serment, que le... (jour mois et an) il partit de... (lieu de départ), etc. (Ajouter ici toutes les circonstances de la navigation, et terminer ainsi :) Enfin qu'il est arrivé en rade de ce lieu ce matin, vers les... (heure du mouillage). Dont acte fait et passé en la Chancellerie du Consulat de France à..., les jour, mois et an que dessus, et a ledit capitaine signé avec nous après lecture. (L. S.) (Signatures du Capitaine et du Consul.) N° 293. MODÈLE de Rapport d'un capitaine et déclaration des gens de l'équipage pour constater les avaries. Cejourd'hui..., Par-devant nous Consul de France à.... Est comparu le sieur... (nom et prénoms), capitaine au long cours, commandant le... (espèce et nom du bâtiment), jaugeant... (nombre) tonneaux, du port de... (port de l'armement), appartenant à... (noms des propriétaires); Lequel nous a déclaré, sous serment, que le... (dale du départ) il mit à la voile de... (port de départ), avec ledit... (espèce et nom du batiment), monté par... (nombre) hommes d'équipage, lui compris, et... (nombre) passagers; qu'il navigua heureusement jusqu'au... (jour et mois), auquel jour, environ sur les... heures du..., étant à la hauteur de..., il... (Ici énoncer les faits.) Qu'enfin, il fit route pour cette ville, où il vient heureusement d'arriver; mais, appréhendant qu'il n'y ait quelques marchandises endommagées, il désire, pour sa décharge, de |