 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...ou exécutées pour la première fois sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Nord jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux auteurs... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...propriété, tics garanties stipulées dans les articles suivants. ART. 21. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première...représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la triêrrte protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...proEriété, des garanties stipulées dans îs articles suivants. Art. 21. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première...jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou a l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première fois en France fouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œnvres, de ia même protection qrae les lois accordent ou accorderont par la suite «Une oe même... | |
 | 1867 - 564 pages
...première fois en Belgique jouiront eu Suisse, par rapport a la représentation ou & :lon de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux auteurs ou compositeurs suisses pour la représenta:iou ou l'exécution de leurs... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 966 pages
...la première ibis en France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux auteurs suisses pour la représentation de leurs œuvres ; » Attendu que, si... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...propriété, des garanties stipulées dans les. articles suivants. ART. 21. Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première...représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même Pays aux auteurs... | |
 | 1869 - 1236 pages
...la France et la ¡Suisse, dont l'article 21 porte : « Les auteurs d'œuvres dramatiques publiées pour la première fois en » France jouiront en Suisse, par rapport à la protection de Ь-urs œuvres. » de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour lu première fois eu Italie jouiront ^u Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont dans la suite dans ce môme pays aux auteurs... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 312 pages
...d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première fois en France jouissent en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux auteurs... | |
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Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première fois en France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont... 
