Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 19Marchal, Billard, 1892 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... l'adhésion de la doctrine et de la pra- tique à la solution précitée sont les suivantes : c'est , d'une part , le ... arrêt si souvent cité de cass . , 14 avril 1868 , s'appuie principa- lement sur ce motif que la territorialité des jugements ...
... l'adhésion de la doctrine et de la pra- tique à la solution précitée sont les suivantes : c'est , d'une part , le ... arrêt si souvent cité de cass . , 14 avril 1868 , s'appuie principa- lement sur ce motif que la territorialité des jugements ...
Page 78
... l'action publique pénale et de l'action privée civile , ces deux actions n'en restent pas moins pour cela distinctes ... arrêt en matière de nationalité appelé à un grand retentissement . Elle a déclaré , par application de la loi du 7 ...
... l'action publique pénale et de l'action privée civile , ces deux actions n'en restent pas moins pour cela distinctes ... arrêt en matière de nationalité appelé à un grand retentissement . Elle a déclaré , par application de la loi du 7 ...
Page 83
... l'arrêt célèbre rendu par la Cour de cassation , le 7 décembre 1883 ( Clunet 1884 , p . 628 ) , une juris- prudence désormais incontestée décide qu'au point de vue de l'acquisition de la nationalité , la naissance sur un territoire qui ...
... l'arrêt célèbre rendu par la Cour de cassation , le 7 décembre 1883 ( Clunet 1884 , p . 628 ) , une juris- prudence désormais incontestée décide qu'au point de vue de l'acquisition de la nationalité , la naissance sur un territoire qui ...
Page 85
... l'art . 8 , § 3 le maximum des effets dont elle serait susceptible . Cet article 8 , § 3 reprend d'ailleurs purement ... arrêt rendu par la Cour de cassation , le 7 décembre 1883 , aux expressions « né en France » de la loi du 7 février 1851 ...
... l'art . 8 , § 3 le maximum des effets dont elle serait susceptible . Cet article 8 , § 3 reprend d'ailleurs purement ... arrêt rendu par la Cour de cassation , le 7 décembre 1883 , aux expressions « né en France » de la loi du 7 février 1851 ...
Page 86
... l'individu né en France d'une mère qui elle - même y est née , celle - ci eût - elle perdu la qualité de Française ... arrêt du 7 décembre 1891 , n'a pas donné d'arguments bien nouveaux : ―― « La Cour : Sur le moyen unique du pourvoi , tiré ...
... l'individu né en France d'une mère qui elle - même y est née , celle - ci eût - elle perdu la qualité de Française ... arrêt du 7 décembre 1891 , n'a pas donné d'arguments bien nouveaux : ―― « La Cour : Sur le moyen unique du pourvoi , tiré ...
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Common terms and phrases
1er février 1er mars 26 juin acte anglaise août applicable application articles autorisé avril belge Belgique brevet chose jugée citoyens Clunet Code civil compétence condamné conditions conformément Conseil fédéral conséquence considérer constitue contraire contrat convention Convention de Berne Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après décembre décision déclaration décret défendeur délit demande demandeur devant le Tribunal dispositions divorce doit domicile effet établi Etats Etats-Unis exequatur faillite fédéral février fonds de commerce française gouvernement ibid immeubles international italien janvier judiciaire juillet juin juridiction jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'Etat l'étranger l'exequatur légale législation lieu loi française lois marchandises mariage mars matière ment ministre motifs nationalité naturalisation navire nullité Paul Lafargue pays étranger pénale personnes pourvoi Prés prescriptions président principe procédure public qualité quasi-délit question réclamer règle résulte sera seulement sieur solution statut Suisse suite suivant sujet territoire texte tion traité Trib Tribunal civil Tribunal de commerce Tunisie
Popular passages
Page 407 - Est français, tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française...
Page 324 - Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 818 - En ce qui concerne la faculté de faire licitement des emprunts à des œuvres littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l'enseignement ou ayant un caractère scientifique, ou pour des chrestomalhies, est réservé l'effet de la législation des pays de l'Union et des arrangements particuliers existants ou.
Page 495 - Vu la connexité, joint les causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement...
Page 643 - En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois, devant l'officier de l'état civil, l'autre partie dûment appelée, pour faire prononcer le divorce.
Page 820 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
Page 925 - Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou co-propriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que co-propriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt.
Page 717 - ... du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1°...
Page 818 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première fois en France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même Pays aux auteurs ou compositeurs suisses pour la représentation ou l'exécution de leurs œuvres.
Page 128 - If a ship under average be in a port or place at which it is practicable to repair her, so as to enable her to carry on the whole cargo, and if, in order to save expenses, either she is towed thence to some other port or place of repair or to her destination...