4° According to British Law the said X... is under no obligation to render military service in the British Dominions. A... B... One of Her Majesty's principal Secretaries of State home office, Whitehall, the day of 189. I certify the above to be the signature of A. B. Her Majesty's Principal Secretary of State for the Home Department. C... D... Her Majesty's, Principal Secretary of State for Foreign Affairs, Under Secretary of State for Foreign Affairs. Foreign Office, the day of 189. Vu pour la légalisation de la signature ci-dessus de C... D..., Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique au Département des Affaires Étrangères, sous-secrétaire d'État au Département des affaires étrangères. Le consul (vice-consul ou agent consulaire de la Grande-Bretagne.) (TRADUCTION) G... H... Je certifie par les présentes que X... m'a prouvé : 1o Que sa nationalité d'origine est celle de sujet Britannique, son grand-père paternel étant né sujet Britannique. 2o Que ledit X... conserve encore cette nationalité. 3o Que le père dudit X... est né en... 4o D'après la loi Britannique, ledit X... n'est soumis à aucune obligation de service militaire sur le territoire Britannique. A... B... L'un des Principaux secrétaires d'État de Sa Majesté Britannique. le 189 . Ministère de l'Intérieur, Whitehall, Pour traduction conforme à l'original. Le consul (vice-consul ou agent consulaire de la Grande-Bre tagne). G... H... Fait à le 189. On a pu remarquer que, dans les instructions du Foreign Office, comme aussi dans les formules adoptées, on ne se préoccupe que du lieu de naissance du grand-père ou du père; l'état de la jurisprudence au moment où ces documents ont été rédigés explique le silence observé quant au lieu de naissance [de la mère; mais, comme on le sait, un arrêt de la Chambre des requêtes du 7 décembre 1891 (Clunet 1892, p. 223) a déclaré qu'il y avait lien de considérer comme Français l'individu né en France d'une mère qui elle-même y est née; le gouvernement anglais a prétendu que l'on ne pouvait faire application de la jurisprudence nouvelle aux enfants d'un père anglais né en dehors de la France; pour cela, i a insisté sur ce fait que les formules des certificats de nationalité anglaise avaient été arrêtées d'accord avec le Gouvernement français et qu'à raison de leur silence sur le lieu de naissance de la mère, elles supposaient implicitement que les individus nés en France d'un père anglais, né lui-même en dehors du territoire français, n'était pas Français, alors même que sa mère était née en France. Il a été répondu à ces observations que le choix des formules n'a pu avoir pour objet de modifier les dispositions de la loi française sur la nationalité. — L'administration l'eût-elle voula, d'ailleurs, qu'elle n'eût pu le faire sans le concours du pouvoir législatif. V. Le Sueur et Dreyfus, Clunet 1892, p. 78; questions et solutions pratiques, nationalité, répudiation de la qualité de Français, attestation des autorités étrangères relatives à la nationalité d'origine et au service militaire, ibid. 1891, p. 135; traité franco-belge du 30 juillet 1891, ibid. 1892, p. 320; traité franco-espagnol du 2 mai 1892, ibid. 1892, p. 1083. Trib. civ. Bordeaux, 11 juillet 1892. ibid. 1892, p. 997. V. aussi supra, p. 329. V. enfin exposé des motifs d'un projet de loi portant modification de l'article 8. § 3. C. civ., déposé le 12 novembre 1892, BIBLIOGRAPHIE Des attributions des consuls en matière de notariat et d'Etat civil, par Georges G. FLAISCHLEN. - 1 vol. in-8°. Paris, Chevalier-Mareseq. 1892. Ce livre renferme des renseignements de législation comparée, ordinairement paises aux sources les meilleures et les plus récentes; on le consultera spécialement pour les documents qu'il fournit sur les législations russe, bulgare, roumaine, serbe et grecque; l'auteur n'a pas d'ailleurs borné ses investigations aux peuples de l'Orient; il connait auss et fait connaître la législation des peuples de l'Occident; à ce sujet, il nous permettra de relever dans son œuvre une inexactitude relative à la législation belge; depuis une loi de 1881, les mariages consulaires ne sont plus gouvernés chez nos voisins par les principes du Code civil de 1804. Quoi qu'il en soit, le livre de M. F. suppose des recherches consciencieuses mises à profit par un esprit pratique. Les Éditeurs-Gérants: MARCHAL ET BILLARD. MACON, PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS 1201 Allemagne (Beauchet et Trigant-Geneste). 239, 497,1037, 1191 Chronique du droit international privé. Brevet d'invention délivré à un étranger en Allemagne. (Affaire du sabre du commandant Dérué)..................... 405 414 402 - Pas Femme étrangère devenue française par mariage, puis divor- - - - Offenses et actes hostiles. Théâtre. Mise en scène Outrage. (Affaire de la pièce du calife Haroun-al- Délits commis à l'étranger, notamment d'après le nouveau Documents internationaux. -- Association littéraire et artistique internationale. Con- Institut du droit international, session de Hambourg, Belgique. Loi du 30 mars 1891 concernant l'arrestation. Chine. Décret rendu le 12 juin 1891, par l'empereur de - Bill tarif Mac-Kinley (p. 325, p. 531). — Bill Edmund - Pages trielle. Rapport au président de la République (p. - -- - - 773). Exposition universelle à Paris en 1900, rap- port au président de la République.... France et Autriche. Déclaration relative à la communi- cation des actes de l'état civil. . . . . France et divers pays. Modification à la convention France et Espagne. Modification de la convention du France, Suède et Norvège. Convention en matière de Suisse. Loi sur l'extradition.. Enregistrement (Des droits d') dans les rapports internatio- 779 Espionnage dans la législation anglaise (L') (W. Craies).... Etats étrangers (De la capacité des) pour recevoir par testa- Etats-Unis fermés aux Chinois (Les) (J.-B. Moore). Etrangers (De la condition des) en Roumanie (T. G. Djuvara). 1120 Extraterritorialité (L') au Japon (G. Boissonnade)....... Faillite (De la) et de la liquidation judiciaire des sociétés commerciales en droit international privé (P. Pic)..... Faillite (De la nécessité d'assurer aux étrangers le même Angleterre et Italie. Emprunt d'état étranger, prescrip- Autriche. Propriété artistique, œuvres de Wagner... Chine. Etrangers (p. 546). Etrangers. Dommages et violences. Réclamations du gouvernement anglais... |