Page images
PDF
EPUB

4° According to British Law the said X... is under no obligation to render military service in the British Dominions.

A... B...

One of Her Majesty's principal Secretaries of State home office, Whitehall, the day of

189.

I certify the above to be the signature of A. B. Her Majesty's Principal Secretary of State for the Home Department.

C... D...

Her Majesty's, Principal Secretary of State for Foreign Affairs, Under Secretary of State for Foreign Affairs. Foreign Office, the day of

189.

Vu pour la légalisation de la signature ci-dessus de C... D..., Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique au Département des Affaires Étrangères, sous-secrétaire d'État au Département des affaires étrangères.

[blocks in formation]

Le consul (vice-consul ou agent consulaire de la Grande-Bretagne.)

(TRADUCTION)

G... H...

Je certifie par les présentes que X... m'a prouvé :

1o Que sa nationalité d'origine est celle de sujet Britannique, son grand-père paternel étant né sujet Britannique.

2o Que ledit X... conserve encore cette nationalité.

3o Que le père dudit X... est né en...

4o D'après la loi Britannique, ledit X... n'est soumis à aucune obligation de service militaire sur le territoire Britannique.

A... B...

L'un des Principaux secrétaires d'État

de Sa Majesté Britannique.

le

189 .

Ministère de l'Intérieur, Whitehall,

Pour traduction conforme à l'original.

Le consul (vice-consul ou agent consulaire de la Grande-Bre

tagne).

G... H...

Fait à

le

189.

On a pu remarquer que, dans les instructions du Foreign Office, comme aussi dans les formules adoptées, on ne se préoccupe que du lieu de naissance du grand-père ou du père; l'état de la jurisprudence au moment où ces documents ont été rédigés explique le silence observé quant au lieu de naissance [de la mère; mais,

comme on le sait, un arrêt de la Chambre des requêtes du 7 décembre 1891 (Clunet 1892, p. 223) a déclaré qu'il y avait lien de considérer comme Français l'individu né en France d'une mère qui elle-même y est née; le gouvernement anglais a prétendu que l'on ne pouvait faire application de la jurisprudence nouvelle aux enfants d'un père anglais né en dehors de la France; pour cela, i a insisté sur ce fait que les formules des certificats de nationalité anglaise avaient été arrêtées d'accord avec le Gouvernement français et qu'à raison de leur silence sur le lieu de naissance de la mère, elles supposaient implicitement que les individus nés en France d'un père anglais, né lui-même en dehors du territoire français, n'était pas Français, alors même que sa mère était née en France. Il a été répondu à ces observations que le choix des formules n'a pu avoir pour objet de modifier les dispositions de la loi française sur la nationalité. — L'administration l'eût-elle voula, d'ailleurs, qu'elle n'eût pu le faire sans le concours du pouvoir législatif.

V. Le Sueur et Dreyfus, Clunet 1892, p. 78; questions et solutions pratiques, nationalité, répudiation de la qualité de Français, attestation des autorités étrangères relatives à la nationalité d'origine et au service militaire, ibid. 1891, p. 135; traité franco-belge du 30 juillet 1891, ibid. 1892, p. 320; traité franco-espagnol du 2 mai 1892, ibid. 1892, p. 1083. Trib. civ. Bordeaux, 11 juillet 1892. ibid. 1892, p. 997. V. aussi supra, p. 329. V. enfin exposé des motifs d'un projet de loi portant modification de l'article 8. § 3. C. civ., déposé le 12 novembre 1892,

BIBLIOGRAPHIE

Des attributions des consuls en matière de notariat et d'Etat civil, par Georges G. FLAISCHLEN. - 1 vol. in-8°. Paris, Chevalier-Mareseq.

1892.

Ce livre renferme des renseignements de législation comparée, ordinairement paises aux sources les meilleures et les plus récentes; on le consultera spécialement pour les documents qu'il fournit sur les législations russe, bulgare, roumaine, serbe et grecque; l'auteur n'a pas d'ailleurs borné ses investigations aux peuples de l'Orient; il connait auss et fait connaître la législation des peuples de l'Occident; à ce sujet, il nous permettra de relever dans son œuvre une inexactitude relative à la législation belge; depuis une loi de 1881, les mariages consulaires ne sont plus gouvernés chez nos voisins par les principes du Code civil de 1804. Quoi qu'il en soit, le livre de M. F. suppose des recherches consciencieuses mises à profit par un esprit pratique.

Les Éditeurs-Gérants: MARCHAL ET BILLARD.

MACON,

PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS

[blocks in formation]

1201

Allemagne (Beauchet et Trigant-Geneste). 239, 497,1037, 1191

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Chronique du droit international privé.

Brevet d'invention délivré à un étranger en Allemagne.
- Arme de guerre. Nouveauté. Expropriation.

(Affaire du sabre du commandant Dérué).....................
Compétence criminelle. Délit commis à l'étranger
par un étranger au préjudice d'un national. (Affaire
du vol de Riga par substitution du cuivre à l'or vendu).
Expulsion. Nationalité. Prêtre. Offense à
l'armée. (Affaire du père Forbes de la Comp. de
Jésus)..

405

414

402

[blocks in formation]

-

Pas

Femme

étrangère devenue française par mariage, puis divor-
cée. Nationalité. Délit de recel. Sommes
volées par un fils à ses parents. (Affaire Mellerio et
Marie Lacroix)......
Nationalité. (Le cas de M. Albert Delpit.) Français né
à l'étranger de père français. Naturalisation étran-
gère du père. Effet de ce changement de nationa-
lité sur celle du mineur. Service militaire.......
Nationalité. (Le cas de M. le député Lafargue.) Enfant
né à l'étranger d'un père français né lui-même à
l'étranger d'un citoyen français. Abstention du
service militaire. - Election politique. Capacité.

-

-

- Offenses et actes hostiles. Théâtre. Mise en scène
de personnage appartenant à une religion.

Outrage. (Affaire de la pièce du calife Haroun-al-
Raschid à Bombay).....

Délits commis à l'étranger, notamment d'après le nouveau
Code pénal italien (Des) (Fusinato)....

Documents internationaux.

--

Association littéraire et artistique internationale. Con-
grès de Milan......

Institut du droit international, session de Hambourg,
1891.....

Belgique. Loi du 30 mars 1891 concernant l'arrestation.
à bord des navires belges, des individus poursuivis ou
condamnés par la justice belge (p. 322). — Loi du
30 mai 1891 portant répression des atteintes à la
liberté du travail (p. 763). Loi du 30 mai 1892 sur
l'hypnotisme.....

Chine. Décret rendu le 12 juin 1891, par l'empereur de
Chine, pour la protection des étrangers..
Etats-Unis. Bill administratif Mac-Kinley (p. 323).

- Bill tarif Mac-Kinley (p. 325, p. 531). — Bill Edmund
relatif à l'inspection des viandes (p. 765). Règle-
ment pour l'inspection du porc et du lard salés desti-
nés à l'exportation (p. 769). Loi du 6 avril 1892.
protégeant les exposants étrangers à l'exposition
universelle de 1893 contre les poursuites pour exhi-
bition de produits garantis par des brevets et des
marques américains...
France. Loi du 11 janvier 1892 portant établissement
du tarif général des douanes. Marques de fabrique.
Indication de nature à tromper sur l'origine des pro-
duits (p. 773). Traités de commerce, de naviga-
tion, sur la propriété littéraire, artistique et indus-

-

Pages

trielle. Rapport au président de la République (p.

-

--

-

-

France et divers pays. Modification à la convention
internationale du 20 mars 1883 pour la protection de
la propriété industrielle......
... 1071 1235

France et Espagne. Modification de la convention du
7 janvier 1862 relative au service militaire......... 1083

France, Suède et Norvège. Convention en matière de

commerce, de navigation et de propriété littéraire et

artistique.

Suisse. Loi sur l'extradition..

Enregistrement (Des droits d') dans les rapports internatio-

779

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]
[ocr errors][merged small][merged small]
[blocks in formation]
[ocr errors]
« PreviousContinue »