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de la même manière qu'on y reconnaît les unions de Belges célébrées devant des autorités étrangères ? Et si les mariages modifient singulièrement l'état des personnes, s'ils peuvent produire l'émancipation, s'ils peuvent créer de certains liens entre de certaines personnes et faire naître tant d'autres effets plus importants encore, si l'on peut, enfin, modifier de telle façon l'état des étrangers, il est de toute logique d'admettre également qu'on puisse le modifier par la voie judiciaire et en s'adressant aux tribunaux.

Nous ne comprenons réellement pas qu'on ait pu soulever une telle question et surtout qu'on l'ait résolue d'une façon négative, alors cependant que les faits d'une histoire plus que séculaire viennent prouver à l'évidence qu'elle ne peut plus être agitée. Eh quoi ! la question des statuts réels et personnels n'était-elle pas controversée déjà aux temps de Grotius et d'Alberico Gentili? et à quelle occasion a-t-elle été soulevée ? Il est bien évident que si les tribunaux, français par exemple, avaient été uniquement compétents pour juger de l'état de leurs nationaux, il ne leur serait jamais venu à l'idée d'appliquer une autre loi que la leur à l'état des personnes ; cette simple controverse, agitée parmi les jurisconsultes, est donc la preuve la plus éloquente du principe qui existait et de la tradition qui s'est infiltrée dans nos législations, de permettre aux tribunaux nationaux de connaitre de l'état des étrangers et, par conséquent, de reconnaître aussi les décisions des tribunaux étrangers au sujet de nationaux de pays différents.

Toute la controverse peut d'ailleurs se résoudre par un simple passage inscrit au fronton de notre Constitution et qui est également devenu un principe quasi universel. L'art. 128 de la Constitution belge, en proclamant que tout étranger se trouvant sur le territoire de la Belgique jouira de la protection accordée aux personnes et aux biens, nous crée l'obligation de sauvegarder la personne des étrangers, et ce ne serait pas obéir à ce devoir, que de renvoyer devant un tribunal situé peut-être aux extrémités de l'Allemagne ou au fond des Pouilles, deux époux qui ont contracté mariage en Belgique, qui y ont leur résidence et qui voudraient ou bien rompre leur union ou bien la faire déclarer nulle; ne serait-ce pas un véritable déni de justice que de renvoyer les parties devant un tribunal d'un autre pays alors qu'il y a peut-être urgence et péril en la demeure, alors surtout que les faits prouvant le

fondement de la demande se sont passés en Belgique et que c'est dans ce pays, par conséquent, que pourra être produite la preuve la plus claire, en même temps que la plus certaine, des allégations qui seront avancées ?

Lorsque la demande sera permise par la loi régissant l'état des demandeurs étrangers et que, d'autre part, elle ne sera pas contraire au droit public en vigueur dans le pays où elle sera formulée, les tribunaux de ce pays devront donc se déclarer compétents et décider le litige qui leur sera soumis.

En résumé, nous nous sommes donc efforcé de démontrer (et peut-être y sommes-nous parvenu) que l'exception de litispendance était destinée à empêcher la contradiction des jugements et que cette contradiction résultait de la force de chose jugée ; que, d'autre part, les jugements étrangers étaient, en Belgique, revêtus de cette qualité et qu'il y aurait, par conséquent, possibilité de contradiction entre jugements étrangers et jugements belges, si l'on n'admettait pas en principe l'exception de litispendance, et qué, plus particulièrement, les jugements étrangers décidant des questions d'état rendaient cette possibilité de contradiction plus flagrante encore,

La conséquence de ces prémisses nous semble inévitable : les instances introduites à l'étranger doivent faire soulever, en Belgique, l'exception de litispendance lorsque la question qui doit y être décidée est reproduite devant une juridiction belge.

Jusqu'ici nous avons justifié notre thèse et établi les bases sur lesquelles nous la fondions; il nous reste maintenant à démontrer brièvement les conséquences absurdes auxquelles nous conduirait la théorie adverse.

Supposons qu'un tribunal étranger soit saisi d'une affaire et que sa décision soit proche ; dans le cours des débats, l'un · des plaideurs s'étant aperçu que le tribunal n'est pas favorable à sa cause cherche tous les moyens possibles d'échapper à la fâcheuse situation qui l'attend, et comme il sait que son affaire a également un forum de juridiction en Belgique, que d'autre part, suivant une jurisprudence constante, les tribunaux belges refusent de faire droit à l'exception de litispendance quand on la soulève devant eux en prétextant une instance pendante à l'étranger, il s'empresse de saisir un tribunal belge du procès qu'il est sur le point de perdre. Le tribunal belge se déclare naturellement compétent et l'affaire suit son cours.

Dans l'intervalle, cependant, le juge étranger a rendu sa décision et la partie victorieuse demande, en Belgique, l'exequatur de la sentence pour pouvoir l'exécuter. Que devra faire, dans ce cas, le tribunal de première instance qu'on saisit de la demande ; pourra-t-il refuser l'exequatur sous prétexte qu'il y a une instance identique pendante devant une juridiction belge ? Nous ne le pensons pas, et si l'on veut se tenir à la stricte interprétation de la loi, on devra infailliblement être de notre avis. Le texte qui doit être appliqué est l'art. 10 de la loi sur la compétence et nous n'y voyons aucune disposition qui puisse permettre de refuser l'exequatur. Nos adversaires chercheront peut-être à argumenter du paragraphe qui exige que le tribunal examine si la décision étrangère ne contient rien de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge, mais leur essai ne peut être couronné de succès. Rien, en effet, ne peut porter atteinte à l'ordre public; il n'y a pas de jugement rendu en Belgique sur le litige déjà décidé à l'étranger ; une simple instance en cours se trouve en présence d'un jugement, d'un arrêt passé en force de chose jugée et qui, pour devenir exécutoire en Belgique, n'a besoin que d'un simple laisser-passer accordé par notre juridiction; on ne peut donc, dans ces conditions, au nom de cet ordre public qui n'est aucunement lésé, méconnaître un droit acquis, certain et positif.

Le tribunal belge devra, en conséquence, accorder l'exequatur, et le jugement étranger devra être rendu exécutoire en Belgique. Nous nous trouverons alors en présence d'un jugement qui, même selon les théories que nous avons combattues, mais que nous appliquons pour le moment, sera passé en force de chose jugée en Belgique, qui pourra être exécuté et devra indubitablement paralyser l'action de la justice belge par rapport à la question que lui-même a décidée. Le tribunal saisi postérieurement en Belgique de ce litige devra se dessai

1. Nous supposons évidemment qu'il y a un traité avec le pays où la sentence à exécuter a été rendue ; c'est là le point de vue sous lequel nous devons nous placer, puisque le législateur a statué en prévoyant la possibilité d'un traité avec les puissances étrangères, et que c'est donc en réalisant cette hypothèse que nous devons établir notre supposition pour pouvoir, en connaissance de cause, apprécier les conséquences de la combinaison de la législation en vigueur avec le système sur la litispendance que nous combattons.

sir et s'incliner devant le jugement étranger, c'est-à-dire que nous serons arrivés au splendide résultat d'avoir occasionné des frais, d'avoir mis la justice en mouvement sans qu'il en soit résulté la moindre utilité; n'aurait-il donc pas été beaucoup plus simple, plus logique et plus conforme aux principes économiques qui doivent inspirer toute bonne procédure d'accueillir l'exception de litispendance dès le début de l'action et d'empêcher ainsi toute cette perte de temps et d'argent en rehaussant en même temps le prestige de l'ordre judiciaire ?

Evidemment, le résultat absurde auquel nous sommes arrivés est dû uniquement à la sausseté des principes sur lesquels nous avons basé notre hypothèse et qui sont ceux professés par la théorie adverse. Certes, lorsqu'on soulèvera l'exception de litispendance dans les circonstances que nous décrivions à l'instant, il y aura lieu pour le tribunal saisi de l'exception d'examiner si le tribunal étranger n'était pas compétent uniquement à raison de la nationalité du demandeur, si les droits de la défense ont été respectés, si, en un mot, le jugement à intervenir à l'étranger contient en puissance tous les éléments nécessaires pour qu'après sa prononciation il puisse être déclaré exécutoire en Belgique; mais si, à ce moment, il n'y a aucune circonstance qui puisse empêcher la régularisation future du jugement à venir et s'opposer à son acte de naturalisation en Belgique, s'il nous est permis de nous exprimer de telle façon, qu'on admette l'exception de litispendance et qu'on ne fasse pas, pour quelques insuffisants et pnérils motifs, prévaloir l'intérêt national sur le droit étranger, que l'on ne fasse pas revivre ce principe de l'accaparement des causes qui avait inspiré le fameux art. 14 du Code Napoléon, aujourd'hui heureusement aboli', et que l'on n'élève pas de barrière entre les différents pays en créant dans un esprit mystique des prohibitions qui ne sont fondées sur aucun texte.

Victor Yseux,

Avocat à Anvers.

1. Ea Belgique seulement. (N. DE LA R.)

QUESTIONS & SOLUTIONS PRATIQUES

72. Propriété littéraire et artistique. Droits en

France de la veuve d'un compositeur anglais. Décret de 1852 et traité d'Union de 1886. - Femme légataire universelle. Enfant commun naturalisé français. - Réserve.

1. La veuve d'un compositeur anglais peut-elle réclamer en France, à raison du décret de 1852 et de la Convention de Berne de 1886, les droits particuliers qui y sont accordés à la veuve d'un compositeur? Cette veuve, d'origine française, mais devenue anglaise par son mariage, a-t-elle, sous ce rapport spécial, intérêt à recouvrer la nationalité française ?

II. Quid, lorsque le compositeur a, par testament, institué sa femme légataire universelle de ses biens, et ce en présence d'un fils légitime devenu français par naturalisation et qui, par conséquent, constituerait un héritier réservataire, s'il y avait à appliquer que la loi française ?

I. D'après l'article 1er de la loi française du 14 juillet 1866, la durée des droits accordés aux héritiers, successeurs irréguliers, donataires ou légataires des auteurs, compositeurs ou artistes, est de 50 ans à partir du décès de l'auteur et, pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, a, indépendamment des droits qui peuvent résulter en sa faveur du régime de la communauté, la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-viss ou par testament.

On sait par suite de quelles circonstances les droits successoraux du conjoint survivant avaient, pour ainsi dire, été réduits à néant lors de la rédaction du Code civil; la loi de 1866, dans son article 1er, avait eu pour but de réparer en partie cette méprise de Treilhard. Après des vicissitudes diverses, un projet, déposé en 1872, par M. Delsol, en vue de régler, d'une manière plus équitable, les droits du conjoint survivant, a abouti au vote de la loi du 9 mars 1891 ; comme celle-ci est conçue dans les termes les plus généraux, on pourrait croire, à première vue, qu'elle a abrogé les

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