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internationale dans l'exercice exclusif de leur souveraineté interne. L'Etat, en effet, renonce à l'exercice de sa propre juridiction internationale, et remet le délinquant qui se réfugie sur son territoire, à un autre Etat qui se montre comme plus directement intéressé et comme plus apte à la répression de ce délit.

L'institution de l'extradition ainsi justifiée, la compétence territoriale fondée exclusivement sur la présence du coupable, se détermine d'une façon plus précise.

Elle garde son caractère de compétence principale toutes les fois que l'extradition est interdite, soit en raison de la personne qui a commis le délit (particulièrement quand il s'agit d'un citoyen de l'Etat qui devrait accorder l'extradition), soit

de quelques circonstances particulières qui accompagnent le délit lui-même. Dans les autres cas, cette compétence n'a qu'un caractère secondaire et subsidiaire, comme l'intérêt même de l'Etat à la répression du délit; elle s'exerce seulement quand l'extradition, tout en étant en elle-même licite, ne peut avoir lieu pour une raison quelconque spéciale et extrinsèque. Pareille hypothèse se vérifiera souvent. Il se peut qu'il n'existe aucun traité avec l'Etat auquel l'extradition devrait être accordée. Dans ce cas, rien ne fait obstacle à ce que l'extradition soit accordée; néanmoins, d'habitude, dans la pratique des Etats, elle n'a pas lieu. Et elle n'aura absolument jamais lieu, s'il s'agit d'un Etat avec lequel intentionnellement aucun traité n'a été conclu, soit à raison de l'état rudimentaire de son organisation judiciaire, soit à cause de la cruauté de ses pénalités, soit pour tout autre motif. Indépendamment de cela, les considérations du grand éloignement des deux pays, les dépenses lourdes qu'elle entraînerait et que la gravité du délit ne justifie pas peuvent exercer aussi leur influence. Puis, l'extradition offerte peut être refusée; bien qu'un traité existe, les relations juridiques entre les Etats peuvent être momentanément rompues; ou, bien encore, le lieu où le délit a été commis peut être incertain; ou l'acte peut avoir été perpétré dans un endroit où, pour une raison quelconque, l'autorité d'aucun Etat ne commande. Dans tous ces cas et dans tous autres possibles, la compétence de l'Etat ou le délinquant se trouve est invoquée utilement; et c'est seulement notre système qui, garantissant alors et toujours la punition du coupable, satisfait par cela même complètement les exigences de la justice internationale.

C'est pour cette raison, qu'en principe nous approuvons complètement les dispositions du Code pénal italien, qui fait en général l'application de ces conceptions juridiques.

On sait que se séparant du droit anglo-américain, encore tout imprégné (sauf quelques légères exceptions) des principes les plus rigoureux de la territorialité, les législations continentales (parmi lesquelles la loi française se rapproche le plus du système anglais) s'accordent généralement à reconnaître les principe que le châtiment du délit commis à l'étranger doit avoir lieu : 1. Quand le coupable est un national; 2. Quand, bien que commis par un étranger, le délit est dirigé contre l'Etat ou bien moins généralement toutefois) contre ses nationaux.

Les considérations précédentes renferment déjà l'appréciation de ces dispositions. Le mérite d'avoir donné le premier exemple législatif de la sanction du délit commis à l'étranger en s'inspirant des idées larges que nous venons de défendre, appartient au Code pénal autrichien ($ 39-40). Le Code hongrois le suivit ($ 9); puis le Code pénal bosniaque et herzégovien ($ 76), et enfin particulièrement le Code pénal italien. – Après avoir généralement affirmé le droit de punir en Italie un délit quelconque, d'une certaine gravité, commis à l'étranger soit par des nationaux soit par des étrangers, le législateur italien ajoute que, quand le délit a été commis par un étranger contre un étranger, la poursuite en Italie n'aura lieu que s'il n'existe pas de traité d'extradition, ou si cette extradition n'est pas acceptée par le gouvernement du lieu où le coupable a commis le délit, ou par celui de sa patrie.

Au surplus, voici, sans autre commentaire, les textes mêmes du Code pénal italien :

« Art. 3. Quiconque commet un délit sur le territoire du royaume est puni d'après la loi italienne.

« Le citoyen est jugé dans le royaume, encore bien qu'il ait été jugé à l'étranger.

a L'etranger, qui a été jugé à l'étranger, est jugé dans le royaume, si le ministre de la justice en fait la demande.

« Art. 4. Le citoyen ou l'étranger qui commet en tertoire étranger un délit contre la sûreté de l'Etat, ou de conefaçon du sceau de l'Etat, ou de falsification de monnaies ant cours légal dans le royaume ou de papiers de crédit public iliens, délit pour lequel la loi italienne édicte une peine entrainant privation de la liberté personnelle non inférieure au maximum à cinq années, est passible des peines édictées par ladite loi.

« Il est jugé dans le royaume, encore bien qu'il ait été jugé à l'extérieur, si le ministre de la justice en fait la demande.

« Les précédentes dispositions s'appliqueront, alors même qu'il s'agit d'un délit' pour lequel est édictée une peine entraînant privation de la liberté personnelle de moindre durée, toutes les fois que le coupable national ou l'étranger sera trouvé sur le territoire du royaume.

« Art. 5. — Le citoyen qui, en dehors des cas indiqués dans l'article précédent, commet en territoire étranger un délit pour lequel la loi pénale italienne édicte une peine restrictive de la liberté personnelle non inférieure au minimum à trois années, sera poursuivi au nom de ladite loi, lors qu'il réside sur le territoire du royaume; mais la peine est diminuée d'un sixième, et à l'ergastulum est substituée la réclusion pour une durée de 25 à 30 années.

« S'il s'agit des délits pour lesquels est édictée une peine restrictive de la liberté personnelle de moindre durée, on ne procèdera que sur la demande de la partie lésée ou à la requête du gouvernement étranger.

« Art. 6. - L'étranger qui, en dehors des cas indiqués dans l'art. 4, commet sur le territoire étranger, au préjudice de l'Etat ou d'un citoyen, un délit pour lequel la loi italienne édicte une peine restrictive de la liberté non inférieure au minimum d'une année, est puni d'après la même loi, s'il se trouve sur le territoire du royaume ; mais la peine est diminuée d'un tiers et l'ergastulum est remplacé par la réclusion qui ne peut être moindre de vingt années.

« Il ne sera procédé qu'à la requête du ministre de la justice ou sur la poursuite de la partie lésée.

« Si le délit a été commis au préjudice d'un autre étranger, le coupable, à la requête du ministre de la justice, sera puni d'après les dispositions de la première partie du présent article, pourvu que :

« 1. Il s'agisse d'un délit puni par une peine restrictive de

1. Naturellement de la même nature que ceux énoncés dans le premier de cet article.

la liberté personnelle non inférieure au maximum à trois années.

« 2. Qu'il n'existe pas de traité d'extradition, ou que l'extradition ait été refusée par le gouvernement du lieu, théâtre du délit, ou par celui de la patrie du coupable.

« Art. 7. — Il ne sera pas procédé dans les cas spécifiés aux art. 5 et 6 :

& 1. S'il s'agit d'un délit pour lequel, d'après les dispositions du paragraphe 1er de l'art. 9, l'extradition n'est pas admise.

< 2. Si l'inculpé, déjà jugé à l'étranger, a été définitivement renvoyé de la plainte, ou si, condamné, il a subi la peine, ou si la condamnation est prescrite.

« Néanmoins, si pour un délit commis en territoire étranger, autre que ceux indiqués dans le n° 1 du présent article, il a été prononcé à l'étranger contre un national une condamnation qui, d'après la loi italienne, emporterait comme peine ou comme effet pénal l'interdiction des fonetions publiques ou autre incapacité, l'autorité judiciaire, à l'instigation du ministère public, peut déclarer que la sentence prononcée à l'étranger produira dans le royaume l'interdiction ou l'incapacité susdite; sauf pour le condamné le droit de réclamer qu'avant de prononcer sur l'instance du ministère public, le procès suivi à l'étranger soit renouvelé.

« ART. 8. Quand, dans les cas indiqués dans les articles précédents, le procès fait à l'étranger est renouvelé dans le royaume, on impute la peine subie à l'étranger, en tenant compte de sa nature et en appliquant, où il convient, les dispositions de l'art. 40.

« Art. 9. — L'extradition d'un citoyen n'est pas admise.

« L'extradition d'un étranger n'est pas admise ni pour les délits politiques, ni pour les délits qui leur sont connexes.

« L'extradition de l'étranger ne peut être offerte ni consentie que par le gouvernement royal, sur un avis préalable et conforme de l'autorité judiciaire du lieu où l'étranger se trouve.

« Toutefois, au cas de demande ou d'offre d'extradition, il pourra être procédé à l'arrestation provisoire de l'étranger. »

Comme nous l'avons dit dès le début, tout ce que nous avons écrit n'a eu d'autre but qu'une justification scientifique et une préparation à l'exact entendement des articles cités, dont désormais le sens et la valeur doivent apparaître bien nettement. Certaines des dispositions spéciales qu'ils con

tiennent n'ont

pas

besoin d'un commentaire particulier. Ainsi, tout d'abord, cette condition (sur laquelle en principe tout le monde est d'accord) d'une certaine gravité du délit (gravité plus ou moins considérable suivant les cas et les circonstances) pour qu'une poursuite puisse être intentée, alors qu'il s'agit d'actes commis à l'étranger. Les délits de moindre importance résultent le plus souvent de la violation de dispositions prohibitives n'ayant qu'un caractère local; leur poursuite ne présente pas, pour le maintien de l'ordre juridique, un intérêt suffisant pour justifier les peines et les dépenses de temps et d'argent que nécessiterait leur répression Ce sont là des motifs qui, quoique n'étant pas d'une nature absolue, ont un caractère évident d'opportunité dont le législateur italien a sagement tenu compte.

Il en est de même pour les conditions relatives à la plainte des parties ou à la requête du ministre de la justice ou du gouvernement étranger, suivant les cas; ainsi que pour les diminutions de peine prévues. Les raisons de ces dispositions sont d'elles-mêmes trop claires; les discussions qu'elles peuvent faire naître, sur elles comme sur leur mode d'application, ne sont pas de nature à justifier une étude particulière.

Une condition encore doit être exigée; et c'est que le fait soit incriminé en tant que délit, non seulement par la loi territoriale, mais encore par celle de l'Etat où il a été commis'. Cette condition est d'une évidence juridique que l'on peut qualifier d'axiomatique. Toute l'argumentation précédente repose justement sur l'hypothèse de cette dualité d'incrimination. Il serait absurde et injuste de punir un acte qui, dans l'endroit et au moment où il a été commis, n'était prohibé par aucune loi, et qu'aucune loi n'avait le droit d'interdire à cet individu. Cependant cette condition n'est pas formulée explicitement

par

notre Code pénal. Mais, en fait et indirectement, elle résulte de ce que ce législateur exige dans le délit une gravité relative pour qu'une poursuite puisse être intentée alors qu'il a été commis à l'étranger. Rien ne s'oppose au contraire (cela résulte de ce qui a déjà été dit) à ce que

1. Ou convient-il d'ajouter suivant celle de l'Etat auquel appartient le coupable, quand le délit a été commis sur un territoire non sujet à l'autorité d'aucun Etat, ou régi par une justice pénale fondée sur des principes tout différents de ceux qui sont adoptés par les législations des pays civilisés.

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