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l'huissier; ils feront simplement faire la notification par la voie administrative, en me renvoyant un récépissé, dûment signé par le destinataire de l'acte.

Telles sont, Monsieur le Procureur général, les règles auxquelles il conviendra de s'attacher à l'avenir dans l'exécution des commissions rogatoires provenant de l'étranger. Vous trouverez ci-joints des exemplaires de la présente instruction en nombre égal à celui des parquets et des tribunaux de votre ressort.

Vous inviterez vos substituts à se bien pénétrer des recommandations qui y sont contenues et à s'y reporter toutes les fois que l'occasion s'en offrira pour chacun d'eux.

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, A. Fallières. Le Conseiller d'État, Directeur des affaires civiles et du sceau, Bard.

BIBLIOGRAPHIE

Des franchises diplomatiques et spécialement de l'exterritorialité, étude de

droit international et de législation comparée, par EM. VERGAMER. 1 vol. in-8°, Paris, Chevalier-Marescq; Bruxelles, J. Lebėgue et Cie. L'auvre de M. V. se divise en deux parties ; la première qui débute par des indications historiques très intéressantes, est consacrée à la recherche des fondements rationnels à donner aux franchises diplomatiques; la nécessité de l'indépendance réciproque des Etats paraît à notre auteur de nature à légitimer la pratique généralement suivie; néanmoins, dans sa seconde partie, où il étudie une à une les diverses immunités qui, aux différentes époques, ont été accordées aux agents diplomatiques ou consulaires, il arrive à cette conclusion que ces avantages sont parfois trop considérables et hors de proportion avec le motif qui, en thèse générale, sert à les justifier. Introduction au droit international privé, contenant une étude historique

et critique de la théorie des statuts et des rapports de cette théorie avec le Code civil, t. 2, par M. ARMAND LAINÉ, - 1 vol. in-8°, Paris, Pichon, 1892.

Le 2° volume de ce remarquable ouvrage, fruit comme le précédent de recherches miautieuses et savantes, se compose de deux parties distinctes; dans la première, notre éminent collaborateur nous donne la fin de l'étude générale qu'il a consacrée à l'origine, à l'empire, à la marche et aux formes successives de la théorie des statuts ; il est ainsi amené à nous faire connaitre dans leurs lignes générales le système de Bouhier, de Froland et de Boullenois, et celui des statutaires hollandais. Ceci fait, il reprend la théorie des statuts suivant un plan nouveau et il expose, dans tous leurs détails, les conflits des lois concernant l'état et la capacité des personnes, le régime des biens, les successions et la forme des actes juridiques. Ces études constituent ainsi la contre-épreuve du tableau d'ensemble précédemment dressé ; et, comme elles en reproduisent fidèlement les traits, elles montrent que ce tableau était exact, -ce que nous garantissaient d'ailleurs la haute science et l'esprit critique du professeur de la Faculté de Paris.

Les Éditeurs-Gérants : MARCHAL ET BILLARD.

MACON, PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS

De la faillite et de la liquidation judiciaire des socié

tés commerciales en droit international privé.

Le développement des sociétés de capitaux dans la seconde moitié du siècle, et le caractère cosmopolite des entreprises organisées par les sociétés les plus importantes de France ou de l'étranger, ont puissamment contribué à accroître le nombre et la gravité des conflits de législation en matière de faillite. Or, la solution des conflits nés de la faillite d'une société soulève, en dehors des problèmes inhérents à la matière de la faillite en général, envisagée au point de vue international, des difficultés spéciales, dérivant de la nécessité de combiner les principes du droit des sociétés avec ceux de la faillite : ce sont ces difficultés que nous nous proposons d'étudier ici brièvement.

Une société étrangère crée en France un établissement industriel ou commercial, y établit une succursale, y acquiert des biens ou y contracte des engagements : pourra-t-elle, en cas de cessation de paiements, être déclarée en faillite par un Tribunal français, ou solliciter le bénéfice de la liquidation judiciaire ? — Si cette société vient à être déclarée en faillite par un tribunal étranger, le jugement déclaratif étranger aura-t-il force de chose jugée en France, ou les créanciers français auront-ils au contraire le droit, sans tenir compte du jugement étranger, de pratiquer des saisies individuelles sur les valeurs françaises appartenant à la société, ou même de faire déclarer à nouveau la faillite de ladite société par un tribunal français ?-- A supposer que le jugement déclaratif étranger n'ait pas autorité de chose jugée en France, n'est-il pas du moins susceptible de produire certains effets, et le Tribunal français, au lieu de déclarer une nouvelle faillite, ne peut-il pas se borner à revêtir ce jugement de l'exequatur? — Telles sont les principales questions que nous devons successivement examiner, non sans avoir résolu au préalable la question, très obscure et complexe, du criterium de la nationalité des sociétés. Il nous paraît en effet indispensable, avant d'aborder le problème du statut de la faillite des sociétés, de bien délimiter le champ de la discussion, en déterminant avec précision le criterium qui doit permettre de distinguer les sociétés étrangères des sociétés françaises. JOCRNAL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, T. 19. Nes V-VI 1892.

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DE LA NATIONALITÉ DES Sociétés!. Si la constitution des sociétés commerciales était subordonnée, comme celle des établissements publics ou d'utilité publique, à la condition préalable d'une autorisation gouvernementale, rien ne serait plus simple que de déterminer la nationalité d'une société : les sociétés autorisées par le gouvernement français seraient françaises, celles autorisées par les gouvernements étrangers seraient étrangères, en quelque pays que pût se trouver leur centre d'exploitation. Mais le système de l'autorisation gouvernementale, qui n'a jamais été en vigueur pour les sociétés par intérêts, a fait place aujourd'hui dans la plupart des législations, même en ce qui concerne les sociétés par actions, au système de la règlementation loi anglaise du 17 juillet 1856, loi française du 24 juillet 1867, loi espagnole du 19 octobre 1869, loi allemande du 11 juin 1870, loi belge du 18 mai 1873, Code hongrois de 1876, Code fédéral suisse de 1883, Code de commerce italien du 31 octobre 1883, etc.).

Les sociétés n'ayant plus, à leur origine, une sorte d'acte de naissance délivré par l'Etat sous la législation duquel leurs fondateurs ont entendu se placer, quel sera le criterium qui permettra de déterminer la nationalité de chacune d'elles ? A quel signe distinctif convient-il de s'attacher ? Est-ce au lieu où l'acte constitutif de la société a été dressé, ou à la nationalité des fondateurs ou des principaux associés, ou au domicile de la société ? Les trois opinions ont été défendues; et nous verrons bientôt que les partisans du troisième système se divisent eux-mêmes lorsqu'il s'agit de définir le domicile social.

1. Consulter notamment sur cette question : Vavasseur, Clunet 1875 345 ; Lyon-Caen, Journal des soc. civ et commerc., 1880, 32, et Clunet, 1885, 265; Thaller. Rev. crit., 1883, 340; Chervet, Des sociétés commerc. en droit int. privé, th. 1886; Chavegrin, note sous Paris, 4 nov. 1886, S. 88. 2.89; Arthuys, Rev. crit., 1889, 582; Cohendy, note sous Paris, 23 janv. 1889, D. P. 90.2.1; Thaller, De la nationalité des soc. par actions (Annales de dr. commerc. 1890, 2.257 et suiv.). V. aussi les traités génér. de dr. commerc, ou de dr. int. privé : Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commere., I, no 546; Boistel, Précis, no 396 ter. ; Weiss, Traité élém. de dr. int. pr., I, p. 438 ; Sarville et Arthuys, Cours. élém. de dr. int., n° 456; Brocher, Traité de dr. int. pr., I, 193 et suiv. ; Pasquale Fiore, Traité de dr. int. priv. (Trad. Pradier-Fodéré), p. 668 et suiv.; Asser et Rivier, Elém. de dr. int. pr., no 100. Adde : Congrès international des sociétés par actions, 1889 (A. Rousseau, éd.), pp. 197 et 316.

fer système : La nationalité d'une société se détermine d'après le lieu l'acte constitutif a été dressé. Nous n'hésitons pas à rejeter ce premier système, dont l'adoption serait un encouragement à toutes les fraudes. Soit une société dont le centre d'exploitation est en France, ou dont le siège social, tout au moins, a été fixé en France : est-il admissible que les fondateurs de cette société, dont le domicile est en France par hypothèse, puissent arbitrairement se soustraire aux preseriptions de la loi française de 1867 sur la constitution des sociétés par actions, en faisant dresser par un notaire de Bruxelles, par exemple, l'acte constitutif de la société ? Non évidemment; car cette attitude même révèle, chez le fondateur, une intention frauduleuse, l'intention d'échapper aux preseriptions impératives de la loi de 1867 sur la constitution et la publicité des sociétés ; prescriptions d'ordre publie qu'il n'est pas plus permis d'éluder ou de tourner que de violer ouvertement. V. en ce sens : Thaller (Ann. de dr. comm. 1890.2.259); cf. Observ. de M. Larombière (Congrès internat. des soc. par actions, p. 229); Weiss, p. 149; Gand, 21 avril 1876, Pasier., 76.2.251; Clunet 1876, p. 305; Cass. 25 février 1879, D. P. 80.1.20, Clunet 1879, p. 396. Ces considérations ont paru décisives à la majorité du Congrès de 1889, qui a rejeté la résolution proposée par M. Guillery, portant que la « nationalité d'une société par actions sera déterminée par la loi du lieu où l'acte constitutif aura été passé », et adopté le texte suivant : « La nationalité d'une société par actions sera déterminée par la loi du lieu où elle aura été constituée sans fraude et où elle a fixé son siège social; le siège social d'une société ne peut être que dans le pays où elle aura été constituée. » Il semble, à première vue, que le Congrès ait attaché une égale importance au lieu de rédaction des statuts et à la fixation du siège social, mais la disposition finale démontre bien qu'il n'en est rien, et qu'au fond le Congrès était partisan du système d'après lequel la nationalité d'une société dépend du lieu où elle a, sans fraude, fixé son siège social, système que nous n'hésitons pas à considérer comme le plus juridique (v. infrà). Il est toutefois regrettable que le Congrès ait adopté une formule équivoque, susceptible de donner le change sur sa véritable doctrine,

2. L'Institut de droit international, dans sa session de Hambour (se) 1891), s'est nettement prononcé en faveur du siège social : « On doit consi

2e système : La nationalité de la société se détermine d'après la nationalité des associés ou de la majorité d'entre eux (majorité en nombre et en sommes ou en sommes uniquement). — Ce système est à peu près abandonné en ce qui concerne les sociétés anonymes. Ces sociétés sont, en effet, des sociétés de capitaux, qui non seulement ont une personnalité juridique indépendante de celle des actionnaires, mais où l'on ne rencontre à aucun degré cet intuitus personæ qui caractérise les sociétés civiles ou les sociétés commerciales d'un autre type : le fait que la majorité des souscripteurs appartient à telle ou telle nationalité est donc secondaire, et ne saurait en tout cas être pris en considération qu'à titre exceptionnel, et dans les hypothèses où des doutes sérieux pourront s'élever sur la détermination du siège social effectif de la société. Lyon-Caen, la nationalité des sociétés par actions, n° 7 (Journal des sociétés, 1880, p. 35); Pont, Traité des sociétés, n° 1866; Boistel, n° 396 ter; Brocher I, p. 193; Asser et Rivier, p. 197; Weiss, p. 150; Chavegrin, note sous S. 88.2.89; Cohendy, note sous D. P. 90 2. 1. Cette solution ne peut faire difficulté que relativement aux sociétés maritimes, à raison de la disposition de la loi du 11 juin 1845 (art. 12), aux termes de laquelle un navire ne peut être français que s'il appartient par moitié au moins à des Français. L'esprit, sinon le texte de la loi, devrait, dit-on, conduire à dénier la nationalité française, non seulement aux navires possédés par une société maritime dont la majorité des actions est détenue par des étrangers, mais à la société elle-même. Partant de ce point de vue, le Conseil d'Etat, par avis en date du 5 avril 1887, a autorisé l'administration des douanes à ne point délivrer d'actes de francisation à une société commerciale domiciliée en France, mais possédée surtout par des étrangers, quand sa constitution ne parait pas répondre aux exigences du législateur sur la matière. (Cf. loi italienne du 24 mai 1877, art. 40.) V. aussi Chavegrin : note sous S. 88.2.89. Cette doctrine, selon nous, repose sur une pétition de principes : dès l'instant que la nationalité d'une société par actions dépend de son domicile, et non pas de la nationalité de ses membres, les navires possédés par une société domiciliée en France,

dérer comme pays d'origine d'une société par actions le lieu dans lequel est établi sans fraude son siège social légal. » (Art. 5 des résol. du Congrès.)

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