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DU

JOURNAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

ET DE LA

JURISPRUDENCE COMPARÉE

FONDÉ ET PUBLIÉ PAR
ÉDOUARD CLUNET

Avocat à la Cour d'appel de Paris,

DE

MM.

AVEC LE CONCOURS ET LA COLLABORATION
L. Beauchet, professeur à la Faculté de droit de Nancy;
A. Chrétien, agrégé à la Faculté de droit de Nancy;
Ch. Demangeat, conseiller à la Cour de cassation (France);
F. Despagnet, professeur à la Faculté de droit de Bordeaux';
N. Droz, ancien président de la Confédération helvétique;
P. Fiore, professeur à l'Université de Naples;
Gabba, professeur à l'Université de Pise;
A. Hindenburg, avocat à Copenhague;
J.-E. Labbė, professeur à la Faculté de droit de Paris;
A. Lainé, professeur à la Faculté de droit de Paris;
G. Lebret, professeur à la Faculté de droit de Caen ;
E. Lehr, conseil de l'ambassade de France en Suisse;
Ch. Lyon-Caen, professeur à la Faculté de droit de Paris;
F. de Martens, professeur à l'Université de Saint-Pétersbourg :
J.-B. Moore, secrétaire-adjoint au Department of State (Etats-Unis);
W.L. P. A. Molengraaf, professeur à l'Université d'Utrecht;
A. d'olivecrona, conseiller à la Cour suprême de Suède ;
M. Pallamary, avocat à Smyrne;
E. Picard, avocat à la Cour de cassation (Belgique);
P. Pradier-Fodéré, conseiller à la Cour de Lyon;
L. Renault, professeur à la Faculté de droit de Paris;
E. Roguin, professeur à l'Université de Lausanne;
H. Saint-Marc, agrégé à la Faculté de droit de Bordeaux ;
R. Salem, avocat à Salonique ;
F. Silvela, ministre de la Justice (Espagne);
J.-F. Stephen, juge á la Haute Cour de justice d'Angleterre :
L. Von Bar, professeur à l'Université de Göttingen;
R.-E. Webster, Q. C. attorney général d'Angleterre;
A. Weiss, agrégé à la Faculté de droit de Paris; etc., etc., etc.

A Darras, docteur en droit, secrétaire de la rédaction.

PARIS
MARCHAL & BILLARD

Libraires de la Cour de Cassation, 27, place Dauphine.
Voir les principaux correspondants du Journal à la 4e page

de la couverture.

De la déchéance de la puissance paternelle

considérée au point de vue international.

La loi du 24 juillet 1889 mérite de compter parmi les monuments les plus considérables et les plus utiles de notre législation contemporaine. En frappant de déchéance de la puissance paternelle des parents notoirement indignes de l'exercer, elle sauvera un grand nombre d'enfants de la plus terrible, de la plus irrémédiable des corruptions, de celle qui se contracte au foyer paternel, sous l'ail et grâce à l'influence de ceux-là mêmes qui étaient naturellement appelés à les guider dans la voie du bien; en même temps, par des mesures qui témoignent au moins d'un zèle louable pour les intérêts qui lui sont confiés, le législateur a visé à assurer à ces enfants une protection réelle et sérieuse, en leur procurant le bienfait d'une éducation saine. Sans doute, ce n'est pas à la légère que l'autorité publique doit pénétrer dans le cercle de la famille; mais il se présente telles circonstances dans lesquelles son abstention se transformerait en une indulgence criminelle et serait de nature à causer à l'Etat lui-même, un tort irréparable. C'est pour des circonstances de cette sorte que notre loi a été faite.

vrai dire, tout n'est pas innovation dans ses dispositions. Le Code pénal, dans un cas et dans un seul (335 C. pen."), prononçait la déchéance de la puissance paternelle. On n'était pas allé plus loin, peut-être par omission, peut-être par un dernier souvenir de cette puissance paternelle romaine, si complete, si absolue, devant laquelle le législateur s'inclinait et dont, aux premières années de notre siècle, on n'avait point encore perdu le souvenir. Quoi qu'il en fût, la mesure était insuffisante, et les tribunaux ne tardèrent pas à s'arroger le droit de surveiller l'exercice de la puissance et de la restreindre lorsqu'il leur apparaissait que le plein exercice en était par trop contraire aux intérêts de l'enfant. Il faut bien reconnaître que cette initiative, du reste fort heureuse, des magistrats, si elle n'était pas directement contraire à la loi,

1. On peut y joindre la déchéance facultative autorisée par l'art. 2 de la loi du 7 déc. 1874 sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

2. Cass., 8 juillet 1857, S. 57.1.721; Lyon, 27 mars 1886, S. 88.2.35. Jorasal du DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. --- T. 19. Nus I-II, 1892.

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n'était pas davantage autorisée par elle; et puis elle ne pouvait jamais donner que des résultats fort incomplets, car l'intervention de la justice pouvait bien interdire au père certains actes, véritables abus de sa puissance ; mais elle ne pouvait pas soustraire ses enfants à l'influence du milieu néfaste dans lequel ils étaient élevés, si ce n'est dans certaines circonstances exceptionnelles, en cas de divorce, de séparation ou de destitution de tutelle. (Cass., 27 janvier 79. S. 79.1.464.) La loi du 24 juillet est venue, en quelque sorte, régulariser cette situation. Elle a confirmé, sanctionné la jurisprudence antérieure; en même temps, s'inspirant de son esprit, elle a réalisé une cuvre d'ensemble, une protection générale des intérêts matériels et moraux de l'enfance.

Si l'on envisage principalement la déchéance de la puissance paternelle, l'économie de la loi nouvelle est simple autant que large et souple. Elle envisage deux séries d'hypothèses : à la première, elle attache de son autorité même la déchéance qui apparait ainsi comme la conséquence inévitable de la commission de l'un quelconque des faits compris dans cette série; dans la seconde, de beaucoup la plus considérable, elle se borne à autoriser le juge à prononcer cette déchéance. La loi n'organise qu'une seule espèce de déchéance, mais cette déchéance toujours identique dans ses effets' peut être, si l'on considère son origine ou obligatoire ou facultative; elle peut être décrétée par la loi ou elle peut être ordonnée facul. tativement par le juge. Tout dépend, en cette matière, du fait qui l'a occasionnée. Et, si l'on compare ces deux séries de faits, on observe que les premiers ne sont pas nécessairement les plus graves. On y voit figurer de simples délits, alors que des condamnations pour crime autorisent simplement le juge à prononcer la déchéance lorsqu'il la juge nécessaire. Il apparaît ainsi que le législateur s'est préoccupé moins de la gravité intrinsèque des infractions commises par les parents que de leur objet, pensant que l'effet le plus radical devait être donné, non pas aux crimes les plus graves en eux-mêmes, mais à ceux qui paraissent plus menaçants pour la sûreté et

1. Sur le point de savoir si la loi du 24 juillet 1889 a laissé subsister le pouvoir de restriction antérieurement exercé par les magistrats sur la puissance paternelle, v. Testoud, Revue critique 1891, p. 16.

V. aussi les arrêts cités dans Sirey 1891.2.17, avec une note de M. Bourcart.

pour l'avenir des enfants. Il faut remarquer aussi que

la perte de la puissance paternelle n'est pas exclusivement attachée aux condamnations plus o moins graves que les parents peuvent avoir encourues. Le juge (art. 2, 5 et 6j est autorisé, par un texte très large, à priver les parents de leurs droits, soit lorsque l'expérience prouve qu'ils n'ont pas su surveiller leurs enfants, soit lorsque leur conduite est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de ceux-ci.

Telle est la loi, et, si l'on regarde de plus près ses dispositions, on ne peut manquer de voir que, dans dans tous les cas retenus par le législateur, il y avait, ou tout au moins il pouvait y avoir, une véritable nécessité sociale de soustraire l'enfant à des sévices odieux ou à des exemples funestes propres à égarer à jamais son esprit. C'est au premier chef une loi de protection et de nécessité sociale.

Pour qui est accoutumé à envisager le droit au point de vue des rapports réciproques des nations, il apparaît que cette loi acquerra vite sur ce terrain une importance considérable. D'une part, un pays comme le nôtre qui sert d'asile à de nombreuses colonies d'étrangers ne peut se désintéresser complètement de leur manière d'être et du sort de leurs familles, surtout si l'on considère qu'une part notable de cette population d'émigrants appartient au dernier degré de la hiérarchie sociale et présente peu de garanties d'éducation ou de moralité. D'autre part, il est fréquent qu'une condamnation subic par le chef d'une famille occasionne l'expatriation de la famille tout entière et il est intéressant de se demander quelle est l'influence de ce fait sur les conséquences particulières que peut comporter la condamnation quant à la puissance paternelle exercée par

le condamné. Ce sont là des situations trop fréquentes; très fréquentes aussi seront, sans doute, les difficultés internationales que suscitera l'application de la loi du 24 juillet 1889. Peut-être est-il sage de ne pas attendre que ces difficultés se soient produites pour

les aborder. La matière est difficile et veut être étudiée avec soin; elle a, pour le jurisconsulte, au moins autant d'intérêt que pour le praticien. Malgré les efforts de quelques auteurs, cet ordre de questions n'a été jusqu'ici que vien imparfaitement étudié et nous nous appliquerons à monrer incidemment que les opinions généralement reçues prêtent à la critique et qu'il est possible de substituer à des

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