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objecterait-on ces derniers faits qui n'ont pu créer une capacité que la loi ne reconnaît pas. Dans l'exemple qui précède, remplaçons congrégation religieuse par Etat étranger; il n'y a aucune raison de droit pour que la décision ne soit pas là même. La loi confère des droits à tous ; les uns en usent, les autres les négligent; la négligence de ces derniers ne saurait constituer à l'encontre des autres ni un argument de fait, ni surtout un argument de droit.

L'Etat français a toléré chez lui des situations analogues et il jouit d'équivalentes à l'étranger! – Cela est vrai ; mais cette tolérance réciproque ne peut nuire aux droits des particuliers; les actes par lesquels le Gouvernement français acquiert des biens en Italie ou en Grèce n'effacentaucun article du Code civil, ne portent aucune atteinte à la loi civile qui, au dessus du Gouvernement, ne peuvent priver aucun citoyen des droits que la loi lui confère. La tolérance réciproque des Etats prouve que, dans les cas cités, chacun d'eux n'a discerné aucune atteinte à la souveraineté, aucune menace pour ses droits ; elle ne prouve pas que les droits des particuliers n'aient pas été violés.

Mais M. Spuller, ministre des affaires étrangères, a écrit le 27 août 1890 une dépêche qui reconnaît à chaque ligue la capacité des Etats étrangers ! - M. Spuller écrivait sans doute comme ministre des affaires étrangères, après examen des droits et intérêts de l'Etat français ; il ne songeait pas à discuter et à compromettre les intérêts particuliers que le testament lésait; il ne pensait pas à se poser en jurisconsulte interprétant la loi. Sa pensée eût-elle été différente, són autorité, pour respectable et respectée qu'elle soit, devrait céder devant la loi.

III

Résumons cette discussion. 1° Le Saint-Siège ne constitue pas un Etat au sens juridique du mot. Il n'est pas l'organe d'une nation, il ne possède ni sujets, ni territoire, ni les droits régaliens. Il représente un intérêt spirituel commun à des populations réparties sur la totalité du monde connu, mais non groupé en une nation. Si l'on veut absolument qu'il soit un Etat, il faut reconnaître que c'est un Etat sui generis. Donc, à supposer que les Etats étrangers fussent capables de recevoir en France, il ne serait pas certain dès lors que le Saint-Siège fût capable.

2° La personnalité morale ne donne pas nécessairement tous les droits civils à l'être fictif qui en est revêtu ; elle lui donne seulement ceux qui sont conformes à sa destination ; or, l'Etat étranger, en admettant qu'il soit aux yeux de la loi civile française une personne morale, n'a pas besoin pour sa destination de la capacité d'être institué ; donc il ne l'a pas.

3° L'Etat étranger n'a, en vertu de la reconnaissance diplomatique, d'existence qu'au point de vue du droit public. La loi civile française ne connait que les personnes morales qu'elle crée ou permet de créer; or, elle ne mentionne pas parmi celles-ci l'Etat étranger; donc elle ne le considère pas comme une personne morale.

Ces trois propositions concourent à la même solution : la nullité du legs adressé au Saint-Siège. Chacune des trois suffit à la justifier.

Félix MOREAU,
Agrégé à la Faculté de droit d'Air.

Questions de droit relatives à l'Exposition internationale universelle de Chicago (mai-octobre 1893).

L'Exposition de 1893 sera ouverte sous les auspices du Gouvernement des Etats-Unis, de l'Etat d'Illinois et de la cité de Chicago qui, tous, contribueront pécuniairement aux frais de construction et d'entretien de l'Exposition. Les affaires de l'Exposition seront gérées par une société, créée conformément aux lois de l'Illinois, dénommée « the Columbian Exposition Company », et soumise au contrôle d'une commission nommée par le gouvernement des Etats-Unis. La Compagnie est une société anonyme, dirigée par un conseil d'administrateurs. Le conseil d'administrateurs, d'accord avec la com

1. Cf. Droits et garanties des commerçants étrangers à l'Exposition internationale de Philadelphie en 1876, Clunet 1875, p. 324.

Coudert, consultation pour les exposants étrangers à Philadelphie en 1876, ibid, 1876, p. 94. Questions de droit relatives à l'Exposition universelle de Paris de 1878, MM. Lyon-Caen et Bozerian, ibid. 1878, p. 11 et 20 ; Clanet ibid. 1878, p. 80.

mission nommée par les Etats-Unis, nomme tous les principaux fonctionnaires de l'Exposition.

Le capital de la Société est fixé à 5 millions de dollars qui ont été entièrement souscrits au pair. La ville de Chicago a fait à la Société une avance de 5 millions de dollars, et le gouvernement des Etats-Unis votera sans doute avec cette affectation un crédit de 3 à 5 millions de dollars. Avec ces fonds et ceux provenant des recettes ordinaires, l'Exposition sera menée à bien.

Outre cela, on a gratuitement concédé à la Société de l'Exposition l'usage d'un grand parc dans lequel seront érigées par la Société les constructions destinées à recevoir les objets à exposer. Certaines parties du parc ont été réservées aux différents Etats de l'Union américaine et aux nations étrangères, et plusieurs de ces Etats ou nations y érigeront des const ructions à leurs frais. La Société de l'Exposition sera propriétaire de toutes ces constructions, sauf de celles qui auront été érigées pour l'exhibition de leurs propres produits par des Etats particuliers ou par des puissances étrangères. On espère que les recettes de la Société de l'Exposition seront suffisantes pour lui permettre de rembourser à la ville de Chicago la somme de 5 millions de dollars prêtée par elle, de rembourser le Gouvernement fédéral et probablement aussi pour payer ses propres actionnaires après avoir soldé toutes les dépenses de l'Exposition.

L'Exposition et tous ses alentours seront placés sous la protection directe et sous la juridiction du gouvernement de l'Illinois, et la police en sera confiée à l'Etat ou à la ville de Chicago. Tous les droits de propriété se rattachant à l'Exposition et tous les droits des exposants seront déterminés par les cours de l'Illinois, et, dans quelques cas, par les cours des Etats-Unis siégeant à Chicago, spécialement quand il s'agira de questions à trancher par la législation fédérale, comme, par exemple, par les lois fiscales ou par les traités étrangers.

Conformément aux lois de l'Illinois et aux lois applicables à l'Exposition de Chicago, la Société ne pourra acquérir aucun droit de propriété dans aucun des objets exposés. Il y a simple baillement au profit de la Société (that company will be only bailee) et les biens, dans les mains d'un sem

1. « Les Anglais réunissent sous le nom générique de bailment, baillement, du verbe bailler ou livrer, tous les contrats par lesquels le proprié

blable détenteur, ne peuvent être saisis par les créanciers de ce détenteur en vue de se payer de leurs créances, à moins toutefois que la détention n'ait été constituée en secret et dans l'intention de tromper les créanciers du détenteur en lui procurant un crédit fictif ou une fortune apparente. Cet élément ne peut, naturellement, exister dans un « baillement » de la nature de celui que nous examinons.

Par suite, aucune saisie des biens exposés ne pourra être pratiquée à raison de ce que l'Exposition de Chicago manquerait à faire certains payements ou ne réussirait pas dans sa partie financière. Les cours de l'Illinois ont maintes fois adopté cette opinion, que les biens confiés à un détenteur (bailee) ne pouvaient être saisis pour ses dettes; que, si, dans un tel cas, un shériff saisissait les biens d'un tiers, il serait passible de l'action of trespass, même au cas où il croirait qu'ils appartiennent au débiteur et que le propriétaire de ces objets avait aussi le droit de les reprendre par la procédure of replevin. Cette doctrine est si bien établie qu'on ne soulève plus de question à ce sujet, sauf toutefois, ainsi qu'il a été dit, lorsque le propriétaire de ces objets a autorisé le débiteur à les conserver et à annoncer que ces biens lui appartiennent et à acquérir ainsi un crédit fictif. La Société de l'Exposition, chargée du soin et de la surveillance temporaire des objets exposés, sera autorisée à prendre toutes les précautions ordinaires pour la conservation des objets exposés et elle a, par une circulaire, assumé ce devoir. Mais, comme le « baillement » sera constitué dans l'intérêt de la Société de l'Exposition et de l'exposant, et non dans l'intérêt unique de la Société, celle-ci ne répondra pas des accidents imprévus, comme l'incendie.

Les exposants peuvent, naturellement, assurer les objets qui leur appartiennent, et, sous des restrictions convenables,

taire d'une chose s'en dessaisit temporairement au profit d'une autre personne qui devra la lui restituer à l'époque convenue ou après en avoir fait l'usage voulu... Ces contrats sont, d'une part, le prêt, le dépôt, le contrat de transport et le contrat de revendage ; d'autre part, le gage et le louage. » Lehr, Eléments de droit civil anglais, p. 664. Lorsqu'il s'agit de l'un des quatre premiers contrats, on dit qu'il y a « simple baillement » et le contrat est alors de telle nature qu'il ne donne pas au détenteur de la chose le droit de la conserver entre ses mains, même contre le gré du propriétaire. Lebr, loc. cit. p. 864 (A. D.)

fournir des gardes pour protéger leur propriété contre le pillage et le dommage.

En introduisant dans l'Exposition des objets qui lui appartiennent, l'exposant consent implicitement à se soumettre à tous les règlements raisonnables de l'Exposition, et il sera régi par ces mêmes règlements. La plus importante parmi ces règles oonsiste en ce qu'on ne pourra retirer des objets de l'Exposition avant la clôture de celle-ci.

La question des droits à payer pour l'importation aux EtatsUnis de biens destinés à l'Exposition a été prévue par le législateur. Une loi du Congrès, approuvée le 25 avril 1890, s'occupe de l'Exposition et détermine la part que doit y prendre le Gouvernement des Etats-Unis. Sa section 2 est ainsi congue :

« Tous les objets qui seront importés des pays étrangers dans le seul but de figurer à cette Exposition, sur lesquels existeraient des droits d'entrée, seront admis librement sous les conditions que prescrira le secrétaire du Trésor; mais il sera permis, à toute époque de l'Exposition, de vendre, pour être livrés à la clôture de l'Exposition, tous objets ou toute propriété importés figurant effectivement dans les locaux ou dans l'enceinte de l'Exposition, sauf à observer les règlements que le secrétaire du Trésor pourra édicter en vue d'assurer les droits du Trésor et de percevoir les droits d'entrée ; toutefois tous ces objets, quand ils seront vendus ou seront retirés pour être consommés aux Etats-Unis, seront soumis aux droits, s'il y en a, qui frappent ces objets en vertu des lois de douane en vigueur au moment de l'importation, et toutes les sanctions prévues par la loi seront appliquées et rendues exécutoires contre ces objets et contre les personnes qui pourront être coupables d'avoir illégalement vendu ou retiré ces objets. »

Sous l'autorité de cette loi, le secrétaire du Trésor a édicté des règlements très libéraux relativement à l'importation aux Etats-Unis d'objets destinés à l'Exposition. L'une de ces dispositions est la suivante :

Les produits importés aux Etats-Unis par les ports de Portland (Maine), Boston, New York, Philadelphie, Baltimore, Tampa, Nouvelle-Orléans, San-Francisco, Wilmington, Portland (Oregon), Port Townsend, Seattle, Tacoma et Chicago, ou par tout autre port d'importation, destinés à figurer à

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