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qui, chez les musulmans, est considéré comme entité juridique constitue ailleurs des qualités des divers objets du droit ; c'est que la conception philosophique n'est pas même partout et il peut en résulter des différences dans le domaine du droit ; si l'on joint à cette obervation cette idée que le mode de formation du droit islamique, tout imprégné de sentiments religieux, diffère de celui admis dans les législations chrétiennes de notre époque, on comprendra que la lecture de ce livre, écrit en un français très élégant, se recommande à l'attention de tous les jurisconsultes qui s'occupent de la théorie du droit.

Code international de l'abordage maritime, par F. C. Autran, avocat au

barreau de Marseille, docteur en droit, licencié és lettres. - 1 vol. in-8, 208 p. Paris, Chevalier-Marescq, 1890.

L'œuvre que nous recommandons aux lecteurs est essentiellement pratique et le développement toujours croissant du commerce maritime lui donne chaque jour un intérêt nouveau; jadis, au temps des navires à voiles, les abordages se produisaient le plus souvent à l'entrée ou à la sortie da port; la législation à appliquer était ainsi comme désignée d'elle-même; la connaissance des lois étrangères était, sans doute, utile alors, mais elle n'offrait pas la même importance qu'à notre époque ; de nos jours, les collisions se produisent le plus souvent dans la traversée des routes commerciales qui sillonnent la haute mer en sens divers entre navires de nations différentes, et les intéressés, ne pouvant pas toujours prévoir dès l'abord le tribunal devant lequel ils auront à plaider dans l'avenir, ont, pour se ménager leurs recours, à tenir compte des diverses législations commerciales ; pour ceux-ci, l'ouvrage de M. Autran, conçu suivant un plan méthodique et très clair, est absolument indispensable; l'auteur a en, en effet, le rare mérite de rassembler dans te livre, d'un maniement facile, des renseignements sur la législation et la jurisprudence française et élrangère qu'on ne pourrait trouver qu'après de laborieuses recherches. Nous attirerons spécialement l'attention de nos lecteurs sur les développements eomplets que M. A. fournit sous chaque article du règlement international de 1884.

Répertoire général alphabétique du droit français, publié sous la direc

tion de M. FUZIER-HERMAN, par MM. A. CARPENTIER et FRÉREJOCAN DU SAINT. - 8 vol. in-4. Paris. libr. du Recueil genéral des lois et des arrêts et du Journal du Palais, Larose et Forcel, éditeurs.

Le huitième volume de cette excellente publication vient de paraître; le dernier mot traité est le mot capitaine : ainsi se trouvent épuisées toutes les matières afférentes aux lettres A et B. Le nombre des articles est assez considérable pour qu'il soit permis d'apprécier la haute valeur scientifique de cette æuvre de longue haleine. L'un des dangers d'une publication de ce genre consiste dans les doubles emplois et dans les contrariétés de doctrine; autant que nous avons pu en juger, ce péril a été évité; cela suffit pour attester avec quel soin sont revus les travaux des nombreux et distingués collaborateurs qui édifient en commun ce monument juridique. Sous chaque mot important, des notions de droit étranger comparé et de droit international privé sont fournies avec une discrétion et un discernement qui attestent la compétence des collaborateurs spécialement chargés de cette partie du travail. A tous les points de vue, cette vaste collection mérite donc les éloges des jurisconsultes.

Pandectes belges Encyclopédie de législation, doctrine et jurisprudence,

par Ed. PICARD, etc., t. 35, 36, 37, 38 et 39 y Eglise. Expertise civile. 5 vol. grand in-4. Bruxelles, Larcier, 1891. Prix : 20 fr. le vol.

Cette belle publication que nous ne saurions trop recommander à nos lecteurs, déroule rvec une régularité parfaite la série de ses volumes sous l'impulsion de son éminent fondateur, M. Edmond Picard. Le dernier volume paru (le 39e est précédé d'une monogram phie d'une haute portée philosophique où M. Picard étudie, avec sa profondeur de vue habituelle et dans une langue magistrale, des questions actuelles les plus brûlantes, la question juive.

Les Éditeurs-Gérants : MARCHAL ET BILLARD.

MACON, PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS

De la capacité des Etats étrangers pour recevoir par

testament en France.

Ces quelques pages ont pour but l'examen des graves et intéressantes questions soulevées par un procès récent' : 1° Le Saint-Siège est-il un Etat? — 2° Un Etat étranger est-il capable d'être institué héritier ou légataire dans un testament concernant des biens situés en France ?

La première question sera sommairement étudiée ; elle appartient au Droit international public et doit être décidée par des considérations de fait plutôt que par des raisons de droit. La seconde exigera plus d'attention et de développements; elle est au premier chef une question de droit civil international.

I

Le Saint-Siège est-il un Etat au sens ordinaire du mot? On ne saurait répondre affirmativement à la question ainsi posée. Non pas qu'il s'agisse de nier l'extrême importance politique et sociale du Saint-Siège et des intérêts religieux qu'il représente; cela est hors de question. L'existence comme Etat ne dépend pas de l'importance matérielle ou intellectuelle des intérêts représentés; la principauté de Monaco, les républiques d'Andorre et de Saint-Marin sont des Etats en dépit de leur insignifiance, alors que la Banque de France, la Banque d'Angleterre, le Times, le New-York Herald ne sont pas des Etats malgré leur grande importance matérielle, économique, intellectuelle, politique. Refuser au Saint-Siège la qualité d'Etat, cela n'est pas contester son rôle international, ni lui dénier les moyens pratiques de le remplir.

Qu'est-ce donc qu'un Etat? Un ouvrage récent ? le définit excellemment : « une Société d'hommes indépendants, établie d'une façon permanente sur un territoire fixe et déterminé, avec un gouvernement autonome chargé de le diriger vers un but commun. » Comparez à cette définition, que nul ne con

1. V. Trib. civil de Montdidier, 4 février 1892, infrà, Bulletin de la jurisp. fr., v* Etat étranger.

2. Bry, Précis élémentaire de droit international public, p. 35, cpr. 355 el s. JOCKKAL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. T. 19. Nos III-IV,1892,

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testera, la situation du Saint-Siège, et dites s'il est possible de retrouver en lui un seul des éléments de l'Etat : peuple, indépendance, territoire, etc. Insister serait superflu, si l'on n'avait cherché à démontrer que le Saint-Siège remplit toutes les conditions requises pour l'existence d'un Etat.

Chose curieuse ! les arguments en ce sens sont presque toujours tirés des évènements de 1870 que la Papauté n'a pas cessé de flétrir hautement comme une spoliation, et de la célèbre loi des garanties que la Papauté a constamment repoussée comme la consécration et l'organisation de la violence spoliatrice. Ainsi, pour démontrer l'existence de la puissance temporelle du Saint-Siège, on invoque les évènements où les papes se plaignent qu'elle ait péri; pour attester qu'elle vit, on produit la loi que les papes considèrent comme son acte de décès. Les preuves fournies se tournent donc contre la prétention qu'on veut appuyer sur elles. La vérité est que la condition juridique du Saint-Siège est exceptionnelle, anormale; la loi des garanties la règle tant bien que mal, par une transaction entre les souvenirs de la puissance temporelle des papes et les veux de l'Italie unifiée, par les mesures nécessaires à la fois au maintien de l'ordre de choses nouveau et de l'autonomie spirituelle du Saint-Siège. Il n'y faut pas chercher des principes clairs et connus, les règles sont flottantes et nouvelles comme la situation elle-même. Que le pape soit exempt des impôts italiens, de la juridiction italienne, qu'il jouisse de franchises postales et télégraphiques, etc., tout cela ne prouve pas que le Saint-Siège soit un Etat au sens ordinaire du mot.

On s'indigne cependant. Comment, le pape n'a pas d'Etat, pas de peuple ! Il a l'empire des consciences et tous les catholiques relèvent de lui. Il a ainsi un domaine intangible et un peuple innombrable.

Ceci n'est, sans doute, qu'un jeu de mots et une métaphore. Au point de vue international, l'empire des consciences n'a jamais valu quelques kilomètres carrés de terre détenus à titre de souveraineté et non comme résidence même princière. Assurément le Saint-Siège préfère avoir gardé l'empire des âmes plutôt que son domaine temporel ; il n'en a pas moins perdu, avec ce dernier, le caractère d'Etat. Quand on refuse ce titre à la Ligue hanséatique qui groupa jusqu'à 80 villes en une association politique autant que commerciale, on ne peut l'accorder à l'empire immatériel des consciences.

Il est tout aussi métaphorique de prêter au pape le peuple des catholiques; ceux-ci sont en outre membres d'un Etat, réel celui-là, fondé sur un territoire matériel. Or, nul n'a jamais admis que le même homme pût être à la fois membre de deux Etats : Italien et Français. Il n'y a pourtant aucune impossibilité ni de droit ni de fait à ce que le même homme soit en même temps Français et catholique, parce que la qualité de Français établit un rapport politique entre le citoyen et l'Etat français, et que la qualité de catholique établit un rapport spirituel entre le fidèle et l'Eglise. Ces rapports sont conciliables parce qu'ils sont différents ; ils ne sont conciliables que parce qu'ils sont différents. Ainsi les catholiques ne sont pas le peuple politique du Saint-Siège, et le Saint-Siège n'est pas un Etat.

Qu'est-il donc ? Une autorité spirituelle. Mais, ont dit quelques-uns, il n'existe pas d'autorité spirituelle en dehors de l'opinion publique; car tout pouvoir s'exerce par des moyens matériels et est donc matériel. Je ne crois pas que ce raisonnement singulier ait besoin d'une réfutation en règle; il suffit qu'il ne donne pas au Saint-Siège le peuple et le territoire nécessaires à l'existence d'un Etat. Il importe peu après, cela que le Vatican renferme une cour, une hiérarchie de fonctionnaires, des congrégations et des bureaux, tout un personnel et un matériel incontestablement nécessaires à l'expédition des nombreuses et importantes affaires ecclésiastiques, mais nullement caractéristiques d'un Etat, puisque les puissantes sociétés commerciales en possèdent autant; - qu'il y ait même quelques soldats, débris de l'armée pontificale.

Si le Saint-Siège n'est plus un Etat depuis qu'il a perdu son territoire et ses sujets, le pape n'est-il pas demeuré un souverain ? Ceci est une autre question que je n'examine pas, encore que j'aie une réponse toute prête'. On se demande simplement si le Saint-Siège est un Etat.

1. D'après M. Fiore (droit international codifié et sa sanction juridique, Trad. Chrétien, no 31), on doit considérer comme soumis au droit international tout être possédant volonté et liberté, ayant une individualité indépendante de la loi territoriale et capable d'étendre son activité à toutes les régions de l'Univers, adde, p. 437 et suiv.; il résulte, pour cet auteur, de cette premisse, que l'Eglise catholique doit être réputée une personne de droit international; en admettant cette opinion, M. Fiore reconnait d'ailleurs qu'il se sépare ainsi de la doctrine généralement suiTir nar la science contemporaine. (N. DE LA RED.)

II

Admettons que le Saint-Siège soit un Etat, au même titre que la Belgique, l'Italie, etc. S'en suit-il qu'il ait capacité pour être institué légataire en France ? Cette question en comprend deux : 1° la personnalité morale comprend-elle nécessairement et de plein droit la capacité d'être institué? 2° les Etats étrangers jouissent-ils en France de la personnalité morale ? Remarquez que la réponse négative à une seule des questions entraîne la nullité du legs. Peu importe que la capacité d'être institué découle de la personnalité morale si celle-ci n'appartient pas aux Etats, peu importe que l'Etat ait la personnalité morale si celle-ci ne comprend pas la capacité d'être institué. La conséquence dans les deux cas est la même : la nullité du legs.

1° La personnalité civile comprend-elle nécessairement la capacité d'être institué ? Je ne le crois pas. Aucun texte në confère aux personnes morales la totalité des droits qui appartiennent aux personnes physiques, et l'on ne conteste pas qu'une assimilation complète entre les deux catégories de personnes soit impossible. Il y a même là, je pense pouvoir le démontrer, plus qu'une impossibilité matérielle, il y a une veritable raison juridique.

On admet sans difficulté qu'en droit privé, les personnes morales demeurent étrangères aux droits de la famille, qu'elles ne peuvent se marier, exercer la puissance maritale ou la puissance paternelle, adopter, reconnaître un enfant naturel, etc. ; qu'en matière de droit public, elles ne sont ni électeurs, ni éligibles, ni capables d'aucune fonction publique. Cela, dit-on, est évident, car la nature des choses s'oppose à ce qu'une personne morale ait et exerce de tels droits. Que la raison soit suffisante pour les droits de famille, j'y consens; encore qu'une logique subtile pût prétendre que la fiction de la personne morale devrait être admise à la fiction de l'adoption et aux fonctions de tutelle, et soutenir d'un autre côté que l'impossibilité matérielle d'exercer un droit n'est pas une raison juridique pour que ce droit n'existe pas. Passons.

Pour les droits publics, la raison n'est plus satisfaisante, au moins pour quelques-uns. Sans m'attacher à démontrer, ce qui serait trop simple, que les diverses libertés publiques

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