trouvera bon et que demande lui en sera faite, accorder un nouveau délai de 6 mois. 759. Euvres d'art de toute espèce, collections pour faire constater les progrès des arts, des sciences et de l'industrie, photographies, œuvres en terre cuite, en parian, en poterie ou porcelaine, et copies artistiques des antiques en métal ou autres matières, qui seraient dorénavant importées de bonne foi en vue d'une exposition permanente dans un endroit déterminé, par une société ou une institution établie pour l'encouragement des arts ou des sciences, et tous les articles similaires importés de bonne foi par une société ou association quelconque dans le but d'ériger un monument public, qui ne sont pas destinés à la vente ni à d'autres buts que ceux qui sont précités. Il est entendu que les importateurs des articles dans les conditions précitées seront tenus de donner caution avec des garanties suffisantes, en se conformant aux règles et règlements prescrits par le secrétaire de la Trésorerie, de façon à assurer le payement des droits de douane légaux qui pourraient ètre dus, si l'un des articles précités venait à être vendu, transféré ou employé contrairement aux dispositions et à l'esprit du présent acte. Il est également entendu que les faveurs consenties par le présent article et l'article précédent ne seront pas accordées aux sociétés et corporations se livrant ou participant à des opérations de nature privée ou ayant un caractère commercial. (A suivre.) FAITS ET INFORMATIONS Angleterre. - Propriété industrielle. Colonies. Adhésion. Par note en date du 7 octobre 1891, la légation d'Angleterre à Berne a fait connaître au Conseil fédéral suisse l'accession à la convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle des colonies de la Nouvelle-Zélande et de Queensland. La date d'accession a été fixée au 7 septembre. Angleterre et France. - Nationalité. — Déclaration du soussecrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à la Chambre des communes anglaises, relativement à l'application aux sujets britanniques de la loi française du 26 juin 1889 sur la nationalité. La loi du 26 juin 1889, sur la nationalité a aggravé les dispositions des lois antérieures relatives aux étrangers nés en France; elle a notamment déclaré Français d'une manière irrévocable ceux qui sont nés en France d'un étranger qui lui-même y est né, alors que la loi ancienne leur reconnaissait une faculté d'option pour la nationalité de leurs parents. Cette rigueur nouvelle a soulevé de vives protestations de la part de quelques étrangers résidant en France. Les réclamations formulées ne semblent pas devoir être appuyées par les gouvernements des réclamants. Le gouvernement anglais, notamment, a pris très nettement parti à cet égard et a reconnu le droit pour la France de traiter comme Français les individus nés en France de sujets anglais. Nous reproduisons la déclaration faite à cet égard par M. James Fergusson, alors sous-secrétaire d'Etat au Foreign-Office, en réponse à une question qui lui était posée par M. P. Stanhope, député de Wednesbury. M. Stanhope. Je prie M. le sous-secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, de me faire savoir si le gouvernement de Sa Majesté a actuellement étudié plus à fond les difficultés créées aux sujets britanniques résidant en France par la loi militaire française de 1889 qui impose le service militaire aux enfants nés en France, dès la première génération, de parents anglais. Le gouvernement de Sa Majesté veut-il, dans les circonstances actuelles, faire des représentations au gouvernement français, en faisant remarquer que les citoyens de la République française résidant en Angleterre dans les mêmes circonstances ne sont soumis à aucun service militaire et qu'il serait dès lors convenable d'accorder les mêmes avantages en accordant une dispense aux citoyens anglais résidant en France? Sir J. Ferguson, sous secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. La nouvelle loi française sur la naturalisation décide que les enfants nés en France d'un père né lui-même en France sont citoyens Français et la loi militaire impose service militaire à ces individus comme aux citoyens francais. Bien que conformément à la loi anglaise, les petits-enfants d'un individu né sujet anglais sont sont sujets anglais, même lorsqu'ils sont nés à l'étranger, le gouvernement de Sa Majesté a été amené à reconnaître qu'il n'y a pas de motifs suffisants à invoquer pour protester contre la nouvelle loi française. (Hansard Parliamentary Debates, session 1890, Ve volume, t. 345, p. 157 et p. 158.) * Espagne. Service militaire. Convention franco-espagnole. La Gazette officielle publie un décret qui accorde aux nationaux français résidant en Espagne un délai de deux ans pour prouver qu'ils ont satisfait à la loi du recrutement. (Madrid, 30 août 1891). - Consult. aff. Fermaud et la note, Clunet 1885, p. 92, vo Service militaire. France. * ** Circu Etrangers. Expulsion. Allemands. laire. M. le Préfet, Un arrangement vient d'intervenir entre les gouvernements français et allemand, aux termes duquel les individus de l'un ou l'autre pays frappés d'une mesure d'expulsion ne pourront franchir la frontière, par l'effet de cette mesure, qu'autant que leur nationalité ne laissera subsister aucun doute. La preuve en résultera des pièces authentiques qu'ils pourront produire à défaut, elle sera établie à la suite d'une correspondance diplomatique. Après entente avec mes collègues des affaires étrangères et de la justice, il a été décidé que le soin de s'assurer de la nationalité des sujets allemands ou se disant tels, qui seraient arrêtés en France incomberait aux parquets. A cet effet, M. le garde des sceaux vient d'adresser à MM. les procureurs généraux des instructions dont je crois devoir reproduire ici, dans leurs parties essentielles, les termes mêmes : Lorsque des poursuites seront dirigées contre un individu se disant sujet allemand ou présumé tel, il y aura lieu de vérifier cette nationalité d'après les documents authentiques dont il serait possesseur et de les joindre provisoirement au dossier. Lorsque la condamnation sera devenue définitive, le parquet remettra ces pièces au gardien chef de la prison en même temps que l'extrait du jugement ou de l'arrêt; elles seront ensuite annexées à l'arrêté d'expulsion, puis restituées au condamné à la frontière après la production faite à l'autorité allemande. A défaut de papiers appartenant à l'inculpé, ou lorsque ceux qu'il possèdera laisseront des doutes sur sa nationalité, le parquet devra d'urgence s'adresser à ma Chancellerie ou me transmettre une commission rogatoire émanant du juge d'instruction, à l'effet de faire rechercher par la voie diplomatique l'état civil et la nationalité de l'inculpé en même temps que ses antécédents judiciaires. Le parquet intéressé, après en avoir joint une copie au dossier de la procédure, remettra au gardien chef de la prison des documents établissant la nationalité du condamné. » En ce qui concerne mon administration, chaque fois que vous aurez à m'adresser des propositions d'expulsion, relatives à un sujet allemand ou se disant tel, il conviendra de joindre à l'extrait judiciaire et à la notice visée par la circulaire du 17 décembre 1885 une copie des documents à l'aide desquels la nationalité de cet individu aura été établie. En outre, vous voudrez bien donner dès maintenant des instructions précises pour que les pièces probantes qui doivent accompagner chaque expulsé allemand soient sans faute remises par le gardien chef de l'établissement de détention aux agents du service des voitures cellulaires chargés d'effectuer le transfèrement à la frontière. Lors de cette remise une mention devra indiquer les documents qui pourraient appartenir aux intéressés, Lorsque des expulsés allemands auront obtenu un délai pour quitter librement notre territoire, s'ils ne se trouvent pas en possession de papiers leur permettant de faire constater à la frontière qu'ils sont en réalité ressortissants de l'empire, une attestation, tirée des renseignements fournis par la voie diplomatique, devra leur être remise avant leur élargissement. Les préfets des départements frontières, qui ont, aux termes de l'art. 7 de la loi du 3 décembre 1849, la faculté de prononcer euxmêmes l'expulsion des étrangers non résidents, à la charge de m'en informer aussitôt, devront procéder exactement comme il est indiqué dans cette circulaire. Ils ne manqueront pas, lorsqu'ils me rendront compte de l'application faite par eux de cette disposition légale, de me transmettre une ampliation de leur arrêté en même temps que la copie des pièces justificatives de nationalité. Afin qu'il ne puisse s'élever aucune difficulté à l'occasion des expulsions de sujets allemands, je vous recommande de veiller à ce que les instructions y relatives soient toujours strictement observées. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cette circulaire. Recevez, etc. Constans. Circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets. Circulaire. Extradition. Brésil. Paris, 14 août 1891. << Monsieur le procureur général. Pour faire suite aux instructions que je vous ai adressées le 2 août 1890, je m'empresse de vous faire connaître que le gouvernement Brésilien a accordé au gouvernement de la République, à charge de réciprocité, l'extradition des malfaiteurs poursuivis en France pour banqueroute fraudulense et faux en écriture de commerce. « Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de cette communication. Recevez, etc. Le garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes. Par autorisation : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, M. Dumas. Hongrie et Serbie. - Passeports. Monsieur le Préfet, je suis informé qu'à la suite d'une entente établie entre les gouvernements austro-hongrois et serbe, le régime des passeports, qui était appliqué à l'entrée en Serbie sur la frontière hongroise et en Hongrie sur la frontière serbe, vient d'être rapportée. Cette mesure est entrée en vigueur à dater du 1er mars 1891. Les deux gouvernements se sont réservés, toutefois, le droit d'exiger des personnes qui passent la frontière la production de papiers établissant leur identité. Notre représentant à Belgrade fait savoir, d'autre part, que, par mesure de réciprocité, le régime des passeports reste maintenu en Serbie, en ce qui concerne les voyageurs provenant de la Roumanie, de la Turquie, de la Bulgarie et de la Bosnie-Herzégovine. (Circul. du ministre de l'intérieur du 22 avril 1891.) * Italie et France. Extradition. Rébellion. Sur la demande du gouvernement français le gouvernement italien lui a accordé, à titre de réciprocité, l'extradition des individus inculpés de rébellion quand ce délit se rattache à un autre délit prévu par la convention du 12 mai 1870 et qu'il est dépouillé de tout caractère politique. Citation en justice. Le ministre des affaires étrangères d'Italie, d'accord avec la justice, a déclaré au gouvernement français qu'il ne pouvait pas consentir à se charger de faire intimer les citations des autorités françaises à des citoyens italiens lorsque ces citations entraînent des peines dans le cas de non comparution. A la suite de cette déclaration, les parquets de la République française ont été invités à ce que ces citations soient libellées sans clause pénale (15 novembre 1891). * ** Arres Italie et Angleterre. Marins des navires anglais.· tation. Décision des cours navales anglaises. Réuni à la Consulte, le 7 juillet 1891, le contentieux diplomatique, présidé par le sénateur comm. Calenda, présents: les conseillers Auriti, Esperson, |