Page images
PDF
EPUB

ART. 3. Les factures légalisées avant le 1er août prochain seront acceptées après cette date, à condition que les certificats des consuls remplissent les conditions imposées par la loi en vigueur. Les certificats consulaires postérieurs au 1er août devront satisfaire aux exigences de l'acte du 10 juin 1890 ; mais en prévision des difficultés qu'il pourrait y avoir à satisfaire à ces conditions, les factures qui seront accompagnées par des certificats ne remplissant pas toutes les conditions de la loi du 10 juin 1890 seront considérées comme n'étant pas en règle et seront acceptées comme factures pro formâ, sous dépôt de caution, avec engagement de présenter une facture dûment certifiée dans un délai de six mois à partir de la déclaration d'entrée.

ART. 4. Quand, dans les déclarations d'entrée des marchandises, il sera présenté des connaissements à l'ordre des personnes faisant la banque, et que celles-ci les auront passées à l'ordre des « importateurs » réels de la marchandise portée sur les connaissements, et qu'ils seront présentés par lesdits importateurs faisant la déclaration en douane, ils seront acceptés comme s'ils eussent été originairement à leur ordre.

Art. 5. Après le 31 juillet 1890, les collecteurs des douanes ne délivreront plus de certificats (warrants) d'avaries; mais les actions intentées en vertu de warrants délivrés avant cette date auront leur cours comme elles l'ont sous la loi actuelle.

Art. 6. — En cas de protestation contre les agissements (action) des collecteurs ou des experts, les procédures seront régies par la loi du 10 janvier 1890, même quand ces réclamations s'appliqueraient à des marchandises arrivées avant le 31 juillet 1890.

Mais toutes les procédures relatives à l'estimation et à l'application des droits sur lesdites marchandises ou à leur expertise et leur liquidation primitives seront régies par la loi en vigueur au moment de l'importation. Les factures s'appliquant à des marchandises qui sont en entrepôt au 1er août ne seront donc

pas

soumises à une revision.

Art. 7. - Un tableau indiquera les honoraires à percevoir à partir du 1er août. Tous autres honoraires sont abolis par la nouvelle loi.

ART. 8. On appelle l'attention sur l'article 19 de la nouvells loi, qui établit que la valeur imposable de la marchandise importée comprend tous les frais, charges et débours relatifs à la mise en état de la marchandise pour son embarquement à destination des États-Unis. Tous lesdits frais, charges et débours portés sur la facture seront compris dans la valeur servant à établir le droit.

FRAIS SCR LES MARCHANDISES.

[ocr errors]

Art. 9. Le Département pense que l'article 20 de la nouvelle loi permet de laisser la marchandise en entrepôt pour plus d'un an, mais non pour plus de trois ans à partir de l'importation, sans obligation d'acquitter, au moment de la sortie pour mise en consommation, le droit additionnel de 10 0/0 à la valeur établie par l'article 2970 des statuts revisés. CIRCULAIRE DE LA TRÉSORERIE. No 10164. RÉPARTITION DES

(20 AOUT 1890.) Lorsque deux ou plusieurs espèces de marchandises soumises à des droits à la valeur différents sont embrassés dans un même colis, les frais passibles de droits doivent être répartis proportionnellement entre les diverses natures de marchandise et perçus en conséquence. CIRCULAIRE DE LA TRÉSORERIE. No 10165. Détails A FOURNIR

(20 aout 1890.) Aux termes de l'article 3 de l'acte du 10 juin 1890, les factures visées par les consuls et accompagnant les produits importés doivent porter le détail du coût des cartons, étuis, etc., et de tous autres frais relatifs à la mise en état des marchandises pour leur embarquement.

Il ne sera pas accepté de déclarations d'entrée portant que le rout de la marchandise comprend tous les autres frais. CIRCULAIRE DE LA TRÉSORERIE,

No 10172 bis. COMMISSIONS

(27 aout 1890.) Dans une lettre émanant du Département de la justice, en date du 22 juillet 1890, l'attorney général des États-Unis, consulté par le secrétaire de la Trésorerie à l'effet de savoir si les commissions payées sur les marchandises constituent un des éléments de la valeur passible de droits, répond négativement,

DANS LES FACTURES,

SUR LES MARCHAXDISES.

II

DIMINUER

LE

REVENU

ET

BILL-TARIF MAC-KINLEY.

ACTE POUR
ÉGALISER LES DROITS SUR LES PRODUITS IMPORTÉS ET POUR AUTRES
FINS ENTRÉ EN VIGUEUR LE 6 OCTOBRE 1890, POUR L'APPOSITION
DES MARQUES ENTRÉ EX VIGUEUR LE 1er MARS 1891.

Le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis assemblés en congrès décrètent :

A partir du 6 octobre 1890, à moins de spécifications contraires contenues dans le présent acte, il sera imposé, perçu et acquitté sur tous les produits importés de l'étranger et dénommés dans les tableaux ci-après les droits établis par lesdits tableaux.

(Suivent 14 tableaux de droits d'importation.)

A. Produits chimiques, huiles et couleurs. B. Terres, céramique et verrerie. C. Métaux. · D. Bois et articles en bois. - E. Sucres. F. Tabac. – G. Produits agricoles et denrées alimentaires. – H. Spiritueux, vins et autres boissons. – I. Coton et ses dérivés. – J. Chanvres, lin, jute et dérivés. K. Laine et dérivés. - L. Soie et dérivés. M. Livres, papiers, pâte de papier (lithographie, zincographie, reliés ou non, excepté les illustrations appartenant à une revue, à un journal ou à un volume, tous articles obtenus en tout ou partie par la lithographie; albums de photographies, d'autographes et de seraps manufacturés en tout ou partie : 35 0/0 de leur valeur. Livres, y compris registre

de toute espèce, brochures et gravures reliés ou non, eauxfortes, cartes géographiques et hydrographiques et tous imprimés non dénommés : 25 0/0 de leur valeur). N. Divers.

en

Articles admis en franchise. Art. 2. Les articles ci-après dénommés seront, à partir du 6 octobre 1890, admis en franchise :

Nous en extrayons quelques-uns intéressant plus particulièrement les auteurs, les artistes, les hommes d'étude, les éditeurs, les collectionneurs, les voyageurs d'affaires ou de plaisir, les émigrants, la navigation, les inventeurs. 482. Animaux importés spécialement pour l'élève : nul animal ne sera

admis en franchise s'il n'est de pur sang, d'une race reconnue et qu'il n'ait été régulièrement inscrit au stud book de la dite race : de plus, le certificat constatant la filiation et la pureté de sang de l'animal sera présenté à l'employé des douanes, dument certifié par le gardien du stud book et accompagné d'une déclaration écrite et sous serment du propriétaire, agent ou importateur attestant que l'animal importé est bien celui dont il est fait mention dans les pièces présentées. Le secrétaire de la Trésorerie peut prendre telles autres mesures qu'il croira

utiles pour la stricte exécution du présent article. 483. Animaux importés temporairement aux États-Unis pour une période

maximum de six mois, afin de figurer dans des expositions ou dans des concours en vue de gagner les primes offertes par des sociétés agricoles ou des sociétés de course. Mais il sera souscrit tout d'abord une caution, conformément aux règlements prescrits par le secrétaire de la Trésorerie; et attelages d'animaux avec leurs harnais, fourniments, voitures et wagons appartenant à des émigrants venant de l'étranger pour s'établir aux États-Unis avec leur famille et réellement employés pour l'émigration, sous réserve de se conformer aux règlements prescrits par le secrétaire de la Trésorerie : et animaux sauvages destinés à figurer dans des collections zoologiques pour servir à la science ou

à l'instruction, et non à la vente ou en vue de bénéfices. 512. Livres, gravures, photographies, reliés ou non, caux-fortes, cartes

géographiques et hydrographiques, imprimés, reliés ou composés depuis plus de vingt ans au moment de l'importation.

513. Livres et brochures imprimés exclusivement en langues autres que

l'anglais, et livres et musique imprimés en relief à l'usage exclusif des aveugles. 514. Livres, gravures, photographies, eaux-fortes, reliés ou non, et cartes

géographiques ou hydrographiques, importés par ordre ou pour le gouvernement des États-Unis ou pour la bibliothèque du Congrès. 515. Livres et cartes géographiques ou hydrographiques et lithogra

pbies, spécialement importés et de bonne foi pour l'usage d'une société autorisée ou établie dans un but scientifique, littéraire ou religieux, ou pour l'encouragement des beaux-arts, ou sur l'ordre et pour l'usage d'un college, d'une académie, d'une école ou d'un établissement d instraction des États-Unis, sous réserve de se soumettre aux règlements da secrétaire de la Trésorerie.

Il ne pourra être importe que deux exemplaires de chaque article 526. Livres et effets mobiliers, bibliothèqurs on parties de bibliothèque à l'u-age des individus ou des familles arrivant aux États-Unis et leur ayant servi à l'étranger depuis un an au moins, n'étant destinés ni å d'autres personnes, ni à être mis en vente. 524. Collections de monnaies, de médailles et autres antiquités; mais lo

mot d'antiquité au sens du présent acte ne se rapporte qu'à des articles rappelant des souvenirs ou propres seulement à des collections et

antérieurs à l'année 1700. 537. Approvisionnements de houille à l'usage des navires américains ;

mais le déchargement de ces houilles est prohibé. 571. Poisson provenant des pêcheries américaines et poisson frais ou gelé, le saumon excepté, pris en eau douce par les navires américains, ou avec des filets ou autres engins appartenant à des citoyens des

Etats-Unis. 633. Bateaux et appareils de sauvetage spécialement importés par les

sociétés autorisées, ou établies pour l'encouragement de la conserva

tion de la vie humaine. 636. Pierres lithographiques non gravées. 645. Manuscrits. 648. Médailles d'or, d'argent et de cuivre décernées comme récompenses

ou comme prix. 652. Modèles d'invention et de perfectionnement dans les arts, y compris

les modèles de machines; mais ne seront pas considérés comme modèles tous les articles pouvant être appropriés à un usage quelconque. 657. Journaux et périodiques, mais periodiques ne s'applique qu'aux

livraisons recouvertes en papier traitant de la littérature courante du jour et publiées chaque semaine, mois ou trimestre. 072. Parchemin et velin. 675. Effets personnels et mobiliers autres que marchandises, apparte

nant à des citoyens des Etats-Unis décédés à l'étranger. 67. Instruments, appareils et préparations scientifiques, staluaire et moulages d'après le marbre, le bronze, le plâtre de Paris et l'albâtre, peintures, dessins, eaux-fortes, spécialement importés de bonne foi pour l'usage de toute société ou institution autorisée ou établie dans on but religieux, scientifique, littéraire ou pour l'encouragement des

beaux-arts et de l'instruction, et non destinés à la vente. 6,86. Livres, outils et instruments utiles au métier ou à la profession d'individus et leur appartenant réellement au moment de leur arrivée aux États-Unis : mais la présente exemption ne pourra être interprétée comme s'appliquant aux machines et autres articles importés pour le service d'un établissement industriel ou pour des tiers ou en vue de la

vente. 692. Insignes (rezalia), pierres précieuses, statues et spécimens de sculp

ture spécialement importés de bonne foi pour l'usage d'une société autorisée ou établie dans un but scientifique, littéraire et religieux, ou pour l'enrouragement des beaux-arts, ou sur l'ordre et pour l'usage d'un collège, d'une académie, d'une école ou d'un établissement d'instruction ou d'une bibliothèque publique des États-Unis; mais le sens du mot regulia ne s'applique qu'à des insignes se rapportant au rang ou à la fonction ou à des emblèmes portés soit à la main soit sur la personne pendant les cérémonies publiques de sociétés ou d'institutions, mais ne comprend ni le mobilier, ni les accessoires, ni les vête

ments non plus que la propriété personnelle des individus. 707. Squelettes et autres préparations anatomiques. 745. Caractères d'imprimerie, vieux, propres seulement à la refonte. 752. Vêtements et autres effets personnels (autres que marchandises) des

personnes arrivant aux Etats-Unis ; mais cette franchise de droits ne s'appliquera pas auxdits articles qui ne seront pas usagés, ni appropriés et nécessaires auxdites personnes pour leur voyage et leur confort ou qui seraient destinés à des tiers ou à la vente : les vêtements et effets personnels qui, ayant déjà été importés aux Etats-Unis en payant des droits, seraient réexportés, puis réimportés, après avoir servi réellement, par les personnes qui les rapportent aux Etats-Unis, seront exempts de droits sous réserve que leur condition ou valeur n'aient pas été améliorées depuis leur exp tation, et que leur identité ait été constatée conformément aux règles et règlements établis par le secré

taire de la Trésorerie. 757. (Euvres d'art produites par des artistes américains résidant tempo

rairement à l'étranger, et autres æuvres d'art, y compris les peintures à sujets sur verre importées expressément pour être données à une institution nationale ou à un Etat, ou à une municipalité, ou à une société religieuse, i un collège ou autre institution publique reconnue ; sont exceptés les verrières et verres à vitre peints en couleurs ; mais la présente exemption sera soumise aux règlements que pourra établir

le secrétaire de la Trésorerie. 758. Euvres d'art, dessins, gravures, peinture, statuaire, photographies

et appareils scientifiques et de précision apportés par des artistes, des conférenciers ou des savants arrivant de l'étranger, pour y être exposés temporairement en vue d'encourager et de propager la science, les arts et l'industrie aux Etats-Unis, et sans intention de les vendre ; et les photographies importées par une société établie de bonne foi et dument autorisée par les lois des Etats-Unis ou par celles d'un Etat particulier, pour y ètre exposées afin de favoriser et d'encourager la science, les arts et l'industrie, et sans aucune intention de vente ; cette exemption de droits sera soumise aux règlements que le secrétaire de la Trésorerie a le droit de prescrire : mais il sera fourni caution pour le payement au Trésor des droits existant sur tout ou partie desdits articles qui ne seraient pas réexportés dans un délai de 6 mois à partir de l'importation : le secrétaire de la Trésorerie pourra, quand il le

« PreviousContinue »