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2. Les individus nés en France d'un Belge qui peuvent invoquer l'article 9, paragraphe 1er, du Code civil français ;

3. Les individus nés d'un Belge naturalisé Français pendant leur minorité et ceux nés d'un ancien Français réintégré dans cette qualité pendant leur minorité, qui tombent respectivement sous l'application des articles 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil francais.

Art. 2. -- Ne seront pas inscrits d'office, avant l'âge de vingtdeux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire français :

1° Les individus nés en Belgique d'un Français qui peuvent invoquer l'article 9 du Code civil belge ;

2° Les individus nés d'un Français naturalisé Belge pendant leur minorité, lesquels peuvent acquérir la nationalité belge conformement à l'article 4, paragraphe 1, de la loi belge du 6 août 1881 ;

3. Les individus qui peuvent décliner la nationalité française conformément aux articles 8, paragraphe 4, 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil français, à moins que pendant leur minorité il y ait eu renonciation à leur droit d'option conformément à l'article 11 du règlement d'administration publique français du 13 août 1889.

Art. 3. — Les individus qui auront changé de nationalité, soit durant leur minorité, soit dans l'année qui aura suivi leur majorité, conformément aux dispositions légales visées dans les articles 1 et 2 de la présente convention, seront dégagés de tout service mililaire dans le pays auxquels ils appartenaient antérieurement et astreints aux obligations militaires des jeunes gens de leur âge dans le pays auquel ils sont désormais rattachés.

Art. 4. – Les jeunes gens nés en France de parents belges qui eux-mêmes y sont nés ne seront pas appelés au service militaire en Belgique

Art. 5. Les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls employés conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés.

Art. 6. – Ne pourront être considérés comme étant de nationalité indéterminée, par application de l'art. 7 de la loi belge du 3 juin 1870, les individus qui produiront un certificat émané d'un agent diplomatique français et duquel il résultera qu'ils sont reconnos comme Français.

Art. 7. -- Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement et dans le plus bref délai possible les actes reçus par leurs autorités respectives dans les cas visés par la présente convention. Ils se signaleront, en outre, les individus qui se seront soustraits

au service militaire dans l'un des deux pays, en excipant de la qualité de nationaux de l'autre.

Art. 8. - Les individus qui, avant la mise en vigueur de la présente convention, ont satisfait à la loi militaire dans l'un des deux pays, sont dégagés du service militaire dans l'autre.

ART. 9. · La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont revêtue de leurs cachets. Fait, en double exemplaire, à Paris, le 30 juillet 1891.

(L. S.) Signé : A. Ribot.

(L. S.) Beyens. ART. 2. Le président du conseil, ministre de la guerre, le ministre des aflaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 31 décembre 1891, Carnot.

Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de la guerre, C. de Freycinet.

Le ministre des affaires étrangères, - A. Ribot. Le garde des sceaux, ministre de la justice, A. Fallières. Note. -- Consulter la loi sur la nationalité du 26 juin 1889 et les documents officiels qui la complètent, Clunet 1889, p. 749; -- Roche, de la convention destinée à mettre fin aux difficultés résultant de l'application des lois sur le service militaire entre la France et la Belgique, ibid. 1888, p. 731. – Weiss, la nouvelle loi sur la nationalité dans ses rapports avec recrutement militaire ; ibid. 1890, p. 5. V. aussi dans les Archives diplomatiques, 2série, t. IV, p. 5 et suiv., les exposés de motifs et les rapports soumis aux Parlements belge et français.

BELGIQUE Loi du 30 mars 1891, concernant l'arrestation, à bord de navires

belges, des individus poursuivis ou condamnés par la justice belge.

Moniteur du 3 avril 1891. Art. 1er. Lorsqu'un individu poursuivi ou condamné par la justice belge se trouve à bord d'un navire belge ayant quitté les eaux

territoriales, le ministre de la justice peut transmettre au capitaine, par l'intermédiaire d'un consul ou autrement, en employant au besoin la voie télégraphique, une copie de l'ordonnance d'arrestation ou de capture rendue par l'autorité judiciaire compétente. Le capitaine est tenu d'exécuter cette ordonnance et de la signifier à l'intéressé, au moment de son arrestation, ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures.

L'individu, ainsi arrêté, restera détenu, à bord, jusqu'au retour du navire ou jusqu'à la rencontre d'un autre bâtiment belge, sans préjudice de la faculté inscrite dans l'article 47 de la loi du 21 juin 1819.

Mention sera faite du tout au livre du bord. Art. 2. Les délais prévus par la loi sur la détention préventive prendront cours du moment où le prévenu aura été écroué dans une des prisons du royaume.

S'il s'agit d'un individu condamné par un jugement coulé en force de chose jugée, le temps pendant lequel il aura été retenu à bord en vertu de la présente loi sera déduit de la durée de la peine.

AU

ÉTATS-UNIS BILL ADMINISTRATIF Mac-KINLEY. CIRCULAIRE DE LA TRÉSORERIE. - No 10118. - INSTRUCTIONS AUX COLLECTEURS ET AUTRES EMPLOYÉS DES DOUANES POUR L'APPLICATION DE L'ACTE DU 10 JUIN 1890 POUR SIMPLIFIER LES LOIS RELATIVES RECOUVREMENT DU REVENU. (WASHINGTON, 19 JUILLET 1890.)

(Suite ! Art. 1er, Le département croit utile d'établir certains principes généraux destinés à servir de règle pour l'application des diverses dispositions de la loi nouvelle aux affaires courantes des différents ports.

Art. 2. Les droits dont sont passibles les marchandises importées sont considérés comme saisissant ladite marchandise au moment de son arrivée dans un port des États-Unis. La date de l'arrivée d'une marchandise destinée à transportation immédiate sans expertise sera celle de son arrivée dans un port extérieur des États-l'nis. En conséquence, les droits dont sera passible une marchandise arrivant le 31 juillet courant ou avant sont ceux qui sont établis par la loi de douane aujourd'hui en vigueur, quand même la déclaration d'entrée serait postérieure au 31 juillet.

1. V. le commencement de ce document, Clunet 1891, pp. 660 et 1041.

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ART. 3. Les factures légalisées avant le 1er août prochain seront acceptées après cette date, à condition que les certificats des consuls remplissent les conditions imposées par la loi en vigueur. Les certificats consulaires postérieurs au 1er août devront satisfaire aux exigences de l'acte du 10 juin 1890 ; mais en prévision des difficultés qu'il pourrait y avoir à satisfaire à ces conditions, les factures qui seront accompagnées par des certificats ne remplissant pas toutes les conditions de la loi du 10 juin 1890 seront considérées comme n'étant pas en règle et seront acceptées comme factures pro formâ, sous dépôt de caution, avec engagement de présenter une facture dûment certifiée dans un délai de six mois à partir de la déclaration d'entrée.

ART. 4. Quand, dans les déclarations d'entrée des marchandises, il sera présenté des connaissements à l'ordre des personnes faisant la banque, et que celles-ci les auront passées à l'ordre des « importateurs » réels de la marchandise portée sur les connaissements, et qu'ils seront présentés par lesdits importateurs faisant la déclaration en douane, ils seront acceptés comme s'ils eussent été originairement à leur ordre.

Art. 5. — Après le 31 juillet 1890, les collecteurs des douanes ne délivreront plus de certificats (warrants) d'avaries; mais les actions intentées en vertu de warrants délivrés avant cette date auront leur cours comme elles l'ont sous la loi actuelle.

Art. 6. — En cas de protestation contre les agissements (action des collecteurs ou des experts, les procédures seront régies par la loi du 10 janvier 1890, même quand ces réclamations s'appliqueraient à des marchandises arrivées avant le 31 juillet 1890.

Mais toutes les procédures relatives à l'estimation et à l'application des droits sur lesdites marchandises ou à leur expertise et leur liquidation primitives seront régies par la loi en vigueur au moment de l'importation. Les factures s'appliquant à des marchandises qui sont en entrepôt au 1er août ne seront donc pas soumises à une revision.

Art. 7. Un tableau indiquera les honoraires à percevoir à partir du 1er août. Tous autres honoraires sont abolis par la no

nouvelle loi.

ART. 8. On appelle l'attention sur l'article 19 de la nouvella loi, qui établit que la valeur imposable de la marchandise importee comprend tous les frais, charges et débours relatifs à la mise en état de la marchandise pour son embarquement à destination des États-Unis. Tous lesdits frais, charges et débours portés sur la facture seront compris dans la valeur servant à établir le droit.

Art. 9. — Le Département pense que l'article 20 de la nouvelle loi permet de laisser la marchandise en entrepôt pour plus d'un an, mais non pour plus de trois ans à partir de l'importation, sans obligation d'acquitter, au moment de la sortie pour mise en consommation, le droit additionnel de 10 0/0 à la valeur établie par l'article 2970 des statuts revisés. CIRCULAIRE DE LA TRÉSORERIE. No 10164. RÉPARTITION DES FRAIS SUR LES MARCHANDISES. (20 aout 1890.)

Lorsque deux ou plusieurs espèces de marchandises soumises à des droits à la valeur différents sont embrassés dans un même colis, les frais passibles de droits doivent être répartis proportionnellement entre les diverses natures de marchandise et perçus en conséquence. CIRCULAIRE DE LA TRÉSORERIE. No 10165. — Détails A FOURNIR

DANS LES FACTURES. (20 aout 1890.) Aux termes de l'article 3 de l'acte du 10 juin 1890, les factures sisées par les consuls et accompagnant les produits importés doivent porter le détail du coût des cartons, étuis, etc., et de tous autres frais relatifs à la mise en état des marchandises pour leur embarquement.

Il ne sera pas accepté de déclarations d'entrée portant que le coût de la marchandise comprend tous les autres frais. CIRCULAIRE DE LA TRÉSORERIE. No 10172 bis. COMMISSIONS

SUR LES MARCHANDISES. (27 AOUT 1890.)

Dans une lettre émanant du Département de la justice, en date du 22 juillet 1890, l'attorney général des États-Unis, consulté par le secrétaire de la Trésorerie à l'effet de savoir si les commissions payées sur les marchandises constituent un des éléments de la valeur passible de droits, répond négativement,

II

DIMINUER

LE

REVENU

ET

BILL-TARIF MAC-KINLEY.

ACTE POUR ÉGALISER LES DROITS SUR LES PRODUITS IMPORTÉS ET POUR AUTRES FINS ENTRÉ EN VIGUEUR LE 6 OCTOBRE 1890, POUR L'APPOSITION DES MARQUES ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1er MARS 1891.

Le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis assemblés en congrès décrètent :

A partir du 6 octobre 1890, à moins de spécifications contraires

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