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tère de la justice et du ministère des affaires étrangères, seront remises au ministère de la justice de l'État dont on veut connaitre les lois ou certains points de droit ;

< c.) Le ministère de la justice de ce dernier État répondra à la demande faite en s'abstenant de tout conseil ou avis sur toute question de fait, et en se bornant à attester l'existence et la teneur des lois ;

« d.) Dès que les textes des lois et les certificats auront été remis au Tribunal, ils seront déposés au greffe, et, sur requête de la partie la plus diligente, la procédure reprendra son cours.

Publication des traités. – L'Institut émet le væu : Qu'une union internationale soit formée, au moyen d'un traité auquel seraient invités à adhérer tous les États civilisés, en vue d'une publication aussi universelle, aussi prompte et aussi uniforme que possible des traités et conventions entre les États faisant partie de l'Union.

« MM. de Martitz et le Secrétaire général sont chargés, en s'aidant des travaux préparatoires déjà faits, de rédiger le plus tôt possible, en vue de cet objet et en prenant les avis des autres membres de la 9e commission, un avant-projet de convention et de règlement d'exécution ; ils sont autorisés en outre à communiquer ce projet, au moment et de la manière qu'ils jugeront convenable, aux gouvernements qui paraîtront s'intéresser à la réalisation du veu formulé par l'Institut, et spécialement au gouvernement fédéral suisse;

« L'avant-projet des deux rapporteurs sera discuté et examiné dans la prochaine session, à moins que, avant cette époque, il n'ait reçu une suite officielle. »

Traite maritime, police des navires négriers (rapporteur, M. Engelhardt).

Résolution votée à l'unanimité, sauf deux abstentions : celles de M. Renault (France) et Beirão (Portugal).

a L'Institut de droit international, vu les travaux préparatoires de la sixième commission, instituée à Lausanne en 1888 et ayant pour objet l'étude de la Traite maritime et de la police des navires négriers;

« Vu le mémoire et les conclusions de M. Engelhardt, rapporteur de cette commission;

« Vu l'acte général de la conférence de Bruxelles, du 2 juillet 1890, et spécialement les articles XX à LXI ayant pour objet la répression de la traite sur mer;

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« Considérant que cet acte, sur lequel se sont entendus, après de longues et mûres délibérations, les représentants de 17 puissances, parmi lesquelles figurent toutes les puissances maritimes de l'Europe et les Etats-Unis d'Amérique, réalise un progrès considérable dans le droit international public, en donnant la sanction du consentement commun des hautes parties contractantes à un ensemble de mesures destinées à la répression, tant sur terre que sur mer, du plus infâme des trafics et à la civilisation de tout un continent;

Considérant que la partie de cet acte qui concerne la répression de la traite sur mer tient compte, dans une juste mesure, du but humanitaire à atteindre et des précautions à prendre pour empêcher que le droit de police des navires négriers respectivement attribué aux croiseurs des puissances signataires ne puisse s'exer. cer d'une manière inutilement vexatoire et contraire soit à la souveraineté, soit à la dignité de quelqu'une des hautes parties contractantes.

Que, dans ce but, la conférence a d'abord nettement distingué entre les puissances déjà liées par des conventions particulières faites pour la suppression de la traite et celles qui sont libres de tout engagement à ce sujet ;

Qu'il en résulte que les dispositions de ces conventions particulières relatives au droit réciproque de visite des navires en mer, demeurent strictement limitées aux puissances qui y ont formellement adhéré;

Que bien loin d'étendre ces dispositions particulières aux puissances qui n'y ont pas été parties, l'acte général de Bruxelles limite d'une manière générale tout exercice international de la police maritime de la traite à une zone qui s'étend le long de la côte orientale de l'Afrique et aux navires d'un tonnage inférieur à 500 tonneaux; que le but de ces restrictions est de rendre pratiquement impossible toute gêne apportée par la poursuite de la traite aux relations commerciales entre les ports de l'Europe ou de l'Amérique et ceux du reste du monde ;

• Considérant, en ce qui concerne les puissances libres de tout engagement conventionnel, que les dispositions de l'acte général de Bruxelles mettent fin de la manière la plus heureuse et la plus conciliante à une divergence de vues existant jusqu'ici entre la Franee et l'Angleterre au sujet du droit de visite des navires suspects ; que, tenant compte des traditions de la première de ces puissances, l'acte de Bruxelles n'a aucunement rétabli le droit de visite à son préjudice. En effet, cet acte implique simplement l'accord de toutes les puissances :

« 1o Sur certaines règles uniformes que chacune d'elles appliquera souverainement dans son propre ressort, en ce qui concerne la concession du pavillon aux bâtiments indigènes, le rôle d'équipage et le manifeste des passagers noirs ;

« 20 Sur un droit de contrôle international restreint, quant à la zône et au tonnage, dans les limites prérappelées, consistant en fait dans une vérification du pavillon ;

« Considérant que ce contrôle, se bornant à une vérification matérielle par des officiers de marine de certains papiers de bord strictement déterminés, a pour but d'empêcher que des bâtiments indigènes, c'est-à-dire les seuls qui maintenant s'occupent de la traite, arborent frauduleusement le pavillon d'une des puissances signataires.

« Considérant que l'arrêt, l'enquête et le jugement des bâtiments saisis ne peuvent avoir lieu que si, par suite de l'accomplissement de ces actes de contrôle, « le croiseur est convaincu qu'un fait de traite a été commis à bord durant la traversée ou qu'il existe des preuves irrécusables contre le capitaine ou l'armateur pour l'aecuser d'usurpation de pavillon, de fraude ou de participation à la traite; » (art. 69 de l'acte.)

« Considérant que, dans ces conditions, il est hautement désirable que l'acte de la conférence de Bruxelles puisse être mis à exécution, de manière à permettre non seulement la répression plus efficace de la traite sur mer, mais à ne pas retarder plus longtemps l'organisation de tout un ensemble d'institutions et de mesures destinées à empêcher, directement ou indirectement, la traite sur la terre ; que, d'ailleurs, par l'article 97 de l'acte, les puissances se réservent « d'introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. »

« Par ces motifs, tout en se réservant d'examiner ultérieurement en temps opportun, ces modifications ou ces améliorations éventuelles, l'Institut exprime le vœu que l'acte de Bruxelles obtienne le plus tôt possible la ratification de toutes les puissances dont les plénipotentiaires l'ont signé. »

CHINE Décret rendu le 12 juin 1891, par l'empereur de Chine , pour la protection des étrangers. — Notre conseil des ministres nous a pré

a

senté un mémoire relativement aux violences commises contre les missionnaires dans diverses provinces de l'Empire et nous demandé de donner des instructions formelles au gouvernement général et au lieutenant gouverneur pour que ces deux fonctionnaires prissent sans retard des mesures nécessaires à trancher ces difficultés. Il est donc devenu urgent que les mécréants qui ont commis ces forfaits soient appréhendés au corps et que des mesures énergiques et sévères soient prises pour empêcher la répétition de pareilles violences. La propagation de la religion chrétienne par des missionnaires étrangers est protégée par la législation ainsi que les édits émis, de temps en temps, de la part des autorités locales; aussi, depuis des années, les relations entre les Chinois et les missionnaires étrangers ont-elles été empreintes de sentiments de paix et de bienveillance. Comment se fait-il donc que plusieurs de ces établissements de missionnaires ont été brûlés et détruits et presque tous simultanément ? C'est vraiment étrange et c'est même incroyable. Il est évident que, parmi les personnes qui ont commis les atrocités, il y avait certains mécréants jouissant d'une grande influence et dont le but était de créer un état de malaise et de mécontentement dans le peuple chinois en répandant des bruits faux et alarmistes; ils ont voulu, par ce moyen, créer une agitation et une excitation à profiter de cet état de choses, en se livrant au pillage et au vol. J'ai , par conséquent, ordonné au gouverneur et aux lieutenants-gouverneurs de Laing, de Kaing, de Hu-Kansing et de Kanganghu, qu'ils envoient sans délai aux citoyens et aux officiers de leurs juridictions respectives des ordres pour l'arrestation des mécréants en question.

Que des poursuites judiciaires soient intentées à ces personnes et que les coupables subissent la peine capitale, afin de servir d'exemple aux autres. Les doctrines chrétiennes nous prêchent l'abstention et les missionnaires chrétiens doivent vivre tranquilles.

Nous ordonnons donc, par cet édit, à notre général tartare et à notre gouverneur général, ainsi qu'aux lieutenants-gouverneurs de publier des proclamations dans lesquelles le peuple serait exhorté à ne pas écouter des faux bruits ni des rapports mensongers.

Et si une personne quelconque s'avise de placarder des fausses nouvelles dans le but de tromper l'esprit du peuple, nous ordonnons de prendre des mesures sévères et d'arrêter une pareille personne.

Les coupables doivent être, dans ce cas, sévèrement punis et les autorités locales doivent comprendre que leur devoir consiste à

protéger la vie et la propriété des missionnaires et des négociants étrangers contre les attaques des personnes mal intentionnées. Dans les cas où les fonctionnaires n'agiraient pas avec assez d'énergie, nous vous commandons de nous communiquer les noms des officiers responsables de ces mesures pour qu'ils puissent être destitués de leur grade. En ce qui concerne les établissements des missionnaires, nous prendrons les mesures nécessaires. (Archives diplomatiques de Renault, 2° série, t. 39, p. 369.)

FRANCE ET BELGIQUE

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE.

Promulguće au Journal officiel du 1er janvier 1892.
Le Président de la République française,
Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
Decrète :

ART, 1er Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention signée, le 30 juillet 1891, entre la France et la Belgique, relative à l'application des lois qui règlent le service militaire dans les deux pays, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 31 décembre 1891, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

CONVENTION Le Président de la République française et S. M. le roi des Belges, désirant mettre fin aux difficultés résultant de l'application des lois qui règlent le service militaire en France et en Belgique, ont résolu de conclure une convention dans ce but et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française, M. Alexandre Ribot, député, ministre des affaires étrangères, etc., etc.

Et S. M. le roi des Belges, M. le baron Beyens, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le gouvernement de la République française, etc., etc.;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. – Ne seront pas inscrits d'office, avant l'âge de vingtdeux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire belge :

1° Les individus nés en France d'un Belge et domiciliés sur le territoire français, qui tombent sous l'application de l'article 8, paragraphe ', du Code civil français ;

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