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1. Lorsqu'un étranger ayant sa résidence habituelle dans un pays décède, laissant des enfants qui, d'après leur loi nationale, sont encore mineurs, la personne chargée de la tenue du registre des décès doit informer de cette circonstance, dans un délai de ..... jours, les autorités de ladite résidence.

4 2. Ces autorités inscrivent, à sa date; l'avis transmis par le préposé au registre tenu à cet effet, et, dans le délai de jours, en adressent un extrait au ministère des affaires étrangères de leur pays, pour être transmis, par ses soins, à la mission diplomatique ou au poste consulaire de l'État dont relevait le défunt et, à défaut de mission diplomatique et de consulat, au gouvernement dudit État.

3. Si la localité où résidait habituellement le défunt est comprise dans une circonscription consulaire de l'État auquel il ressortissait ou auquel ressortissent ses enfants, l'avis émané des autorités locales doit toujours, en dernière analyse, être adressé au consul soit par lesdites autorités, soit par son propre gouvernement ou la légation, saisis en vertu de l'article 2.

« 4. Le consul inserit, à son tour, cet avis sur un registre spécial et met la famille des mineurs en demeure de lui faire connaître dans un délai de jours, si elle a gardé avec son pays d'origine des liens suffisants pour y faire constituer la tutelle des mineurs, ou s'il y a lieu de la faire constituer soit sous les auspices du consulat, soit par les autorités locales, à titre de tutelle unique ou de protutelle. La réponse de la famille est inscrite dans une colonne spéciale du même registre.

« 5. Si, de la réponse de la famille, il appert que la tutelle peut être constituée dans le pays d'origine, le consul met la famille en demeure de se pourvoir, dans un délai de jours, devant les autorités compétentes dudit pays et prévient immédiatement cellesci par une lettre directe, contenant les renseignements qu'il a été à même de recueillir. Mention sommaire est faite de cette lettre sur le registre spécial indiqué à l'article précédent. Aussitôt que la tutelle est constituée, le consul en est informé, à son tour, par lesdites autorités ; il inscrit le fait sur le registre, en mentionnant les nom, prénoms, profession et domicile du tateur nommé, et prévient les autorités locales. Sa propre inscription le décharge de tout devoir ultérieur quant à la tutelle des mineurs dont il s'agit, et son avis aux autorités locales produit le même effet, en ce qui les concerne, aussitôt qu'il a été transcrit sur le registre mentionné à l'article 2.

« En cas de changement ultérieur dans la personne du tuteur, le consul et les autorités locales doivent en être informés en la même forme que de la nomination primitive.

a 6. Lors, au contraire, qu'il appert de la réponse de la famille que la tutelle ne peut être constituée dans le pays d'origine, le consul procède aux lieu et place des autorités tutélaires de son pays, et surveille ou dirige l'organisation de la tutelle, en se conformant, autant que les circonstances le permettent, aux diverses dispositions et recommandations de sa loi nationale, et en s'inspirant, avant tout, de l'intérêt bien entendu des mineurs à assister. Aussitôt que la tutelle a été ainsi constituée, le consul inserit sur son registre spécial tous les actes relatifs à l'organisation et avise les autorités locales, ainsi qu'il est dit à la fin de l'article précédent.

« 7. Si le consul n'est pas en mesure de constituer la tutelle, faute de nationaux, de parents ou d'alliés des mineurs, aptes à er assumer la charge et disposés à l'accepter dans la mesure où ils seraient libres de la décliner, il en donne immédiatement avis aux autorités tutélaires locales, en mentionnant le fait et les motifs sur son registre. Ces autorités procèdent alors comme pour leurs nationaux, sous les réserves indiquées à l'article III des Principes, et font connaître au consul, pour être inscrit sur son registre, le nom du tuteur désigné par elles et éventuellement celui du remplaçant de ce tuteur.

« 8. Si, dans les quatre mois à compter du décès, le consul ou les autorités tutélaires locales n'ont pas reçu notification de la constitution de la tutelle, un rappel est adressé par leurs soins aux autorités nationales qui, en vertu de l'article 5 ci-dessus, avaient été saisies de l'affaire en première ligne.

« 9. Au bout de six mois, sauf prolongation motivée du délai, les autorités locales, prévenues conformément à l'article 1er, adressent une dernière mise en demeure aux autorités nationales. Si elle reste sans effet pendant trente jours à partir de sa date, celles-ci sont définitivement dessaisies, et la tutelle est organisée par les soins des premières, conformément à l'article III des Principes.

a 10. Dans les cas prévus aux articles 6, 7 et 9, communication de la constitution de la tutelle est donnée au gouvernement de l'État auquel ressortissent les mineurs ; et ce gouvernement en informe son propre consul dans le cas de l'article 9.

« 11. Lorsque, en vertu de l'article V des Principes, un consul ou les autorités tutélaires locales sont appelées, vu l'urgence, à

faire un acte de tutelle, ils l'inscrivent sur leur registre spécial, en indiquant les motifs de leur intervention. »

A propos de la question de la mer territoriale (troisième commission), M. Auber, de Christiania, a présenté un fort intéressant rapport sur l'état de cette question en ce qui concerne spécialement la protection de la pêche sur les côtes de Norvège. Il a fait ressortir la nécessité, en conséquence des conditions géographiques de cet État, d'étendre, en vue de cette protection, la zone dans laquelle il devrait être admis à exercer son droit de police. Il a insisté sur l'intérêt international qu'il y a à empêcher la destruction inconsidérée, par l'abus de la pêche en pleine mer, en toute saison, et à l'aide de tous engins, d'une réserve précieuse de richesses alimentaires.

Société par actions (Conflit en matière de). (Rapporteur, M. Ch. Lyon-Caen.) « L'Institut de droit international recommande à l'adoption de tous les États les règles suivantes pour résoudre les conflits de lois concernant les sociétés par actions :

« Art. 1er, — Les sociétés par actions constituées conformément aux lois de leur pays d'origine ont, sans qu'une autorisation générale ou spéciale leur soit nécessaire, le droit d'ester en justice dans les autres pays.

« Elles ont le droit d'y faire des opérations en observant les lois et règlements d'ordre public, d'y établir des agences ou sièges quelconques d'opérations.

a Art. 2. – Le fonctionnement des sociétés par actions, les pouvoirs, les obligations et la responsabilité de leurs représentants sont régis, même dans les autres États, par les lois du pays d'origine de ces sociétés.

« Art. 3. – Les sociétés par actions qui établissent des succursales ou sièges d'opérations dans un pays étranger doivent y remplir les formalités de publicité prescrites par les lois de ces pays.

« Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les succursales. Mais les administrateurs et représentants des sociétés peuvent être déclarés responsables, d'après la loi du pays où la contravention a été commise, de toutes les opérations faites dans ce pays.

« Art. 4. — Les conditions légales soit des émissions, soit des Dégociations d'actions ou d'obligations des sociétés étrangères, sont celles qu'exige la loi du pays dans lequel ces émissions ou négociations ont lieu.

ART. 5. – On doit considérer comme pays d'origine d'une

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société
par actions le

pays dans lequel a été établi sans fraude son siège social légal. »

Compétence des tribunaux dans les procès contre les États ou souverains étrangers (Projet de règlement international sur la) (rapporteur, M. de Bar).

« ART. 1er § 1. Sont insaisissables les meubles, y compris les chevaux, voitures, wagons, navires, appartenant à un souverain ou chef d'État étranger et affectés directement ou indirectement à l'usage actuel de ce souverain ou chef d'État, ou des personnes qui pour son service l'accompagnent.

a $ 2. Sont de même exempts de toute saisie les meubles et immeubles appartenant à un État étranger et affectés, avec l'approbation expresse ou tacite de l'État dans le territoire duquel ils se trouvent, au service de l'État étranger.

a $ 3. Pourtant, le créancier au profit duquel est mise en gage ou donnée en hypothèque expressément une chose qui appartient à un souverain ou chef d'État ou État étranger, par ce souverain ou chef d'État ou État, peut la retenir ou faire saisir le cas échant.

« Art. 2. - § 1er. Les seules actions recevables contre un État étranger sont :

« 1° Les actions réelles, y compris les actions possessoires, se rapportant à une chose, immeuble ou meuble, qui se trouve dans le territoire;

« 20 Les actions fondées sur la qualité de l'État étranger comme héritier ou légataire d'un ressortissant du territoire ou comme ayant droit à une succession ouverte sur le territoire ;

« 3° Les actions qui se rapportent à un établissement de commerce ou industriel ou à un chemin de fer exploités par l'État étranger dans le territoire ;

« 40 Les actions pour lesquelles l'État étranger a expressément reconnu la compétence du tribunal. L'État étranger qui lui-même forme une demande devant un tribunal, est réputé avoir reconnu la compétence du tribunal quant à la condamnation aux frais du procès et quant à une reconvention résultant de la même affaire qui est le sujet de la demande; de même l'État étranger qui, en répondant à une action portée contre lui, n’excipe pas de l'incompétence du tribunal, sera réputé en avoir reconnu la compétence;

« 5o Les actions fondées sur des contrats conclus par l'État étranger dans le territoire, si l'exécution complète dans ce même territoire en peut être demandée d'après une clause expresse ou d'après la nature même de l'action. (V. pourtant § 2 ci-dessous.)

a 69 Les actions en dommages-intérêts nées d'un délit ou quasidélit, qui a eu lieu sur le territoire.

$ 2. Ne sont point recevables les actions formées pour des actes de souveraineté, y compris les actions résultant d'un contrat du demandeur comme fonctionnaire de l'État, ni les actions concernant les dettes de l'État étranger contractées par souscription publique.

« Art. 3. - § 1er. Les actions formées contre des souverains ou chefs d'Etat étrangers sont soumises aux règles de l'article 2 précédent.

«$ 2. Toutefois, les actions qui résultent d'obligations contractées avant l'avènement du souverain ou la nomination du chef d'État sont régies par les règles ordinaires de compétence.

« Art. 4. - § 1er. Les ajournements, tant pour les souverains ou chefs d'État que pour les États mêmes, se font par la voie diplo. matique.

« Art, 5. Il est désirable que, dans chaque État, les lois de procédure accordent des délais suffisants pour que, dans les cas d'action portée, ou de saisie demandée ou pratiquée contre un souverain ou chef d'État ou contre un État étranger, il puisse en être fait rapport au gouvernement du pays dans lequel l'action a été portée, ou la saisie demandée ou pratiquée. »

Preuve des lois étrangères (rapporteur, M. Pierantoni). « I. L'Institut déclare : — 1° Que, dans l'État actuel de la science du droit et des rapports internationaux et en présence du plus grand nombre des lois élaborées dans les pays civilisés, la preuve des lois étrangères ne peut être une question de fait abandonnée à l'initiative des parties;

2o Qu'il est nécessaire de fixer des règles générales et uniformes à substituer aux différents usages qui sont en vigueur.

« 2. L'Institut émet le væu que, par accords internationaux, les États s'obligent à l'application des règles suivantes :

( a.) Quand, dans un procés civil, il y a nécessité d'appliquer une loi étrangère sur l'existence et le sens de laquelle les parties ne sont pas d'accord, le juge, le Tribunal ou la Cour, sur la demande des parties ou d'office, déclarera, dans une décision préparatoire, quels sont les lois ou les points de droit nécessaires pour vider l'affaire ;

« 6.) Le juge ou le président délivrera, dans le plus court délai possible, des lettres rogatoires qui, par l'intermédiaire du minis

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