gique. Critiques, homme public, limites imposées, p. 750. Diffamation, réponse dépassant la mesure, p. 750. - Polémique, produits pharmaceutiques, tirés à part, absence d'intention méchante, non-responsabilité, p. 751.

V. Assignation (France). Exterritorialité (Japon). Outrage aux bonnes mœurs, Propriété littéraire et artistique. PRET A LA GROSSE - France. Loi du pavillon, législation anglaise, validité, condition, p. 1006. PRÊTRES.

France. Condition juridique des prêtres étrangers en France (Dejamme), p. 116. Ancien régime, p. Droit actuel, p. 118.

117.

– Evèques, p. 118. libres, p. 121. Prêtres proprement dits, desservants et vicaires, p. 118.

V. Divorce (Suède). Enfant naturel (France). Expulsion (France). Mariage (Allemagne, France).

PREUVE. France. Acte passé à l'étranger, date certaine, règle locus regit actum, droit de contrôle de la Cour de cassation, p. 1176.

- V. Pro

V. Chemin de fer, Navire (Allemagne, Danemark). PROMULGATION DES LOIS. France. Français à l'étranger. conditions (rapport de M. le cons. Crépon), p. 1009. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. priété littéraire. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Modifications et adjonctions à la convention internationale du 20 mars 1883, fausses indications de provenance, enregistrement international des marques, dotation du bureau international, p. 1071, p. 1235. -Angleterre. Traité de Berne, adhésion des colonies, p. 329. V. Exposition universelle (Etats-Unis). Traité (France). PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. Association littéraire et artistique international, congrès de Milan, résolutions, p. 1237. - Etat actuel

du droit des auteurs étrangers en France et des auteurs français à l'étranger (Darras), p. 801. Dénonciation des traités particuliers de de la France avec la Belgique et la Suisse, p. 807. Dénonciation et renouvellement du traité avec la Suède et la Norvège, p. 805. - Droits de douane, établissement sur les livres et œuvres d'art, p. 803. P. 810. Influence sur le

droit des auteurs et des artistes de la dénonciation des traités de commerce, p. 801. Menaces de dénonciation du traité de Berne, p. 807 et s. Menaces de représailles de la part des états étrangers, p. 804. - Belgique, p. 807, p. 810. Espagne, p. 808. Projet d'un traité avec la Suisse, p. 825. — Situation vis à vis le Luxembourg, p. 806. Vis à vis le Mexique, p. 806. — Traité de Berne, appropriations indirectes, p. 827. - Assimilation des œuvres unionistes œuvres nationales, p. 813. Caution judicatum solvi, p. 813. Etats adhérents, p. 807. Formalités à remplir, p. 814. Instruments de musique mécaniques, p. 824. Journaux, p. 819. Minimum d'unification, p. 815. Euvres chorégraphiques, p. 826. Euvres musicales, nécessité d'une réserve, p. 820. Photographies, p. 816.

-

aux

- Traduction, p. 817. — Utilité du maintien des conventions particulières, p. 833. — Traités en matière de propriété intellectuelle, dates d'expiration, connexité avec celles des traités de commerce, p. 802. Notes et renseignements sur la propriété littéraire et artistique en Allemagne, en Suisse, en Angleterre et en Russie (Chavegrin), p. 103. — Allemagne Dans quels cas et par qui est commise la contrefaçon (Chavegrin), p. 103. - Rapports entre auteurs et éditeurs, p. 107. Société des écrivains allemands, p. 110. Angleterre. Convention de Berne, enregistrement, p. 256. Protection des œuvres étrangères, réserve des droits et intérêts acquis en Angleterre. p. 261. Rétroactivité de la convention de Berne (Chavegrin), p. 112. Autriche. Euvres de Wagner, p. 1242. Etats-Unis. Droits des étrangers, p. 547. — France. Droits en France de la veure d'un compositeur anglais. décret de 1852 et tr. d'Union. France et Angle

p. 875. terre, régime antérieur au traité d'Union, droit de traduction, formalités, cession du droit de traduction, action en garantie, p. 715. — France et Espagne. Craintes de représailles, p. 795. - Italie. Photographie, reproduction, p. 515. Russie. Législation intérieure (Chavegrin), p. 114. Rapports internationaux, p. 116. Suisse. Au

teurs français, représentation sans but de lucre, traité franco-suisse de 1882, traité d'Union de 1886, avantages particuliers, survivance, durée de ces avantages, œuvres publiées avant 1882, application du traité de 1882, p. 306. Propriété artistique, contrefaçon (Chavegrin), p. 111. V. Caution Judicatum solvi (France). Traité (France). PROTECTORAT. - France. Accord intervenu entre l'état protecteur et le pays de protectorat, influence sur des avantages concédés à des tiers, recours au Conseil d'état, rejet, jeux, autorisation provisoire, ordre public, retrait, p. 718. PROTÉGÉS.

Roumanie. Des protégés étrangers, p. 1122. V. Exterritorialité (Japon). Succession (Echelles du Levant). PROVENANCE. V. Propriété industrielle.

V. Acte de

V. Armée. Na

- Echelles

tionalité (Fr.). Service mili. REFOULEMENT DES ÉTRANGERS. Etats-Unis, p. 565. RÉGIME MATRIMONIAL. du Levant. Mariage entre Français et étrangère, absence de contrat de mariage, communauté légale, droits immobiliers, loi de Sepher 1284, inapplicabilité, p. 269. France. Etrangers, loi étrangère, preuve, p. 1177. Etrangers, mariage en France, absence de contrat de mariage, intention des parties, p. 468. Etrangers, mariage en France, absence de contrat de mariage, statut personnel, loi du domicile, p. 471. - Israélites indigènes. Algérie. Période antérieure au décret de 1870, mariage devant l'officier d'état civil français, communauté légale, mariage célébré en dehors de l'officier de l'état civil français, droit rabbinique, p. 1181. - Lois autrichiennes, possibilité de constituer une dot après la célébration du mariage, fraude, créanciers du mari, droit d'action, p. 1181. Mariage à l'étranger, nullité, influence sur un pacte nuptial, p. 719. Naturalisation, effet partiel, Français fixé à l'étranger, épouse étrangère, mariage à

Siège social et opérations sociales à l'étranger, membres du conseil d'administration de nationalité française et résidant en France, p. 478.

V. Compétence (Autriche). Exterritorialité (Japon). Faillite (France). Naturalisation (Mexique). Saisie arrêt (Turquie). Titres volés ou perdus. AlleSOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. magne. Succursale en Allemagne, compétence, p. 1045.

-

Egypte. Créances nées en Egypte, mise en liquidation à l'étranger, compétence des tribunaux mixtes, p. 510. France. Droit d'ester en justice, sociétés allemandes, p. 479. Faillite et liquidation judiciaire des sociétés commerciales en droit international privé (P. Pic) p. 577. Compétence des tribunaux français, conditions, p. 595. - Créanciers français, droit d'action, p. 600. — Dépôt du Jugement bilan, p. 598. étranger déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, effets en France, conditions,

p. 601.

1281

Liquidation judi

étrangères, p. 599.

nalité des sociétés, détermination par la nationalité des - Par le lieu

associés, p. 580. de souscription, p. 587. — Par le lieu où l'acte de société a été dressé, p. 579. Par le domicile légal des sociétés, p. 582. Par leur siège social, p. 583. Solution fournie par les textes, p. 588. - Universalité et indivisibilité de la faillite, p. 591. Critique de ce système, p. 592. — Mêmes fondateurs que ceux d'une société française similaire, validité, p. 1025. - Siège social à l'étranger, siege administratit en France, administrateurs de nationalité française, autorisation accordée pour contracter des assurances en France, action contre un assuré, caution judicatum solvi, p. 1023.

re

Société d'Alsace-Lorraine, art. 11, tr. de Francfort, impossibilité d'agir en France, p. 1026. Hongrie. Droit de fonder des succursales, p. 285. Italie. Agent ou présentant en Italie, responsabilité pénale, prescription, p. 517. - Luxembourg. Sociétés allemandes, traités avec Norl'Allemagne, p. 518. vège. Poursuite, compétence, sous-agent, agent principal,

P. 297.

V. Arbitrage (France). Compétence (France, Suisse). Sai

sie-arrêt.

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. Résolution de l'Institut de droit international, p. 313.