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de 1870, 460. Individu né en France d'un étranger qui lui-même y était né, individu majeur lors de la promulgation de la loi de 1889, non rétroactivité, p. 709. Individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, majorité postérieure à la loi de 1889, impossibilité d'user d'un droit d'option, service · militaire à l'étranger, impossibilité de s'en prévaloir, p. 995. -- Individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, majorité postérieure à la loi de 1889, perte de la faculté d'option, tr. anglofrançais de 1882, exemption de service militaire des Anglais en France et réciproquement, législation française applicable pour déterminer quelles personnes sont anglaises, p. 997. - Individu né en France, père né dans un pays démembré, liste électorale, refus d'inscription, contrôle de la Cour de cassation, p. 463. Israélites du M'Zab, décret du 24 octobre 1870, non application, inscription sur les listes de recrutement, radiation à raison de l'extranéité, silence de l'intéressé, qualité de Français non acquise, p. 227. – Matière électorale, juge de paix, question préjudicielle, Sardes, service dans les troupes pontificales, p. 465. Musulmans domiciliés en Tunisie, Tunisien, présomption, p. 1173. Musulmans établis dans la régence, présomption de nationalité tunisienne, p. 726. – Nationalité

de l'individu né en France d'une étrangère qui elle même y est née (L. Le Sueur et Eug. Dreyfus), p. 78. - Critique d'un arrêt de cassation, p. 87. — Influence de cet arrêt au point de vue du recrutement, p. 99. - Nationalité de l'enfant paturel né en France d'une mère qui y est née, p. 95. – Nationalité de l'enfant d'un agent diplomatique, p. 101. Nationalité de l'individu né en France qui, avant la loi de 1889, avait satisfait à la loi du recrutement, p. 80. - Originaires de la Savoie, troupes pontificales, non autorisation préalable du gouvernement sarde, survivance de la nationalité sarde, annexion de 1860, acquisition de la nationalité française, ancien art. 21 C. Civ., SaintSiège, impossibilité de le considérer comme une puissance étrangère, p. 1175, – Perte par le mari de la nationalité italienne, effets sur la nationalité de la femme séparée de corps, p. 1155. France et Angleterre. Loi da 26 juin 1889, instructions du Foreign office, certificats de nationalité anglaise, individu né en France d'une mère née elle-même en France, p. 1243. - Suisse. Annexion de la Savoie à la France, femme suisse d'origine, mariage avec un habitant de la Savoie, effet sur sa nationalité, interprétations française et italienne 1096. – Heimatlosat, en naturel, conflit négatif ei plusieurs cantons, pour

pays d'origine, réserve de la part du conseil fédéral, effets,

p. 305.

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du Tribunal fédéral, non légitimation par le père, condition de la mère, 'reconnaissance d'un enfant naturel en France, non validité de la reconnaissance, p. 304. - Heimatlosat, tr. d'établissement avec l'Allemagne, p. 530.

V. Caution judicatum solvi (Fr.). - Compétence (Egypte, France). Divorce (France). Expulsion (France). Instruction publique. Mariage. Naturalisation. Prêtre (France).

Société. Succession (France). NATURALISATION. Mexique.

Naturalisation et nationalité au Mexique (Zavala) p. 612.

Ancien droit, p. 612. Armateur, p. 629.–Capitaine de navire, p. 629. Cartes de sécurité, p. 613. Droits politiques, p. 626, p. 632. — Etats particuliers, prérogatives, p. 630.

Etrangers, droits et obligations, p. 627. - Expulsion des étrangers, p. 628. – Immeubles, acquisition, conditions, p. 629. Immeubles, acquisition, influence sur la nationalité, p. 618. - Impôts, p. 631. — Loi de 1886, p. 613. — Mexicains,

Mines, p. 629. Naissance d'enfant mexicain, influence sur la nationalité du père, p. 618. — Perte de la nationalité mexicaine,

Sociétés commerciales, nationalité, p. 621. Pays-Bas. Femme mariée, p. 522. Roumanie. Renseignements généraux, p. 1120. Suisse. Pouvoirs du Tribupal fédéral, défaut d'autorisation du gouvernement du

V. Divorce (France). Etranger (Roumanie). Faillite (Norvège). Nationalité. Régime matrimonial (France). Succes

sion (France). NAVIGATION. - V. Traité. NAVIRE.

Allemagne. Privilège, loi du lieu de l'exécation, p. 1043. Belgique. L. concernant l'arrestation des coupables à bord des navires belges, p. 322. - Danemark, Privilèges, conflits de lois.

France. Insaisissabilité des navires prêts à mettre à la voile, art. 215 C, Co., Droits civils, portée d'application de cet article, p. 1000. -- Saisie, question de compétence, p. 903. Italie et Angleterre. Marins anglais, arrestation, décision des cours navales anglaises, p. 333.

p. 614,

p. 621

p. 622.

P. 1056.

V. Abordage.
NAVIRE DE GUERRE ÉTRANGER.

France. Droit d'octroi, non

exemption, p. 467. NOM COMMERCIAL. Allemagne,

Usurpation commise à l'étranger par un Allemand, action négatoire, application exclusive de la loi allemande,

France. Autrichiens, absence de protection

en France, p. 1164. NOTAIRE. NOTARIAT. - V. Acte

notarié. Consul. Interdiction. Testament.

0 OBLIGATION. --- Allemagne. Lettre

de change, conflits de lois,

p. 245.

p. 247.

OCTROI. – V. Navire de guerrc

étranger. (EUVRES CHORÉGRAPHIQUES.

V. Propriété littéraire et artis

tique. EUVRES MUSICALES. V. Pro

priété littéraire et artistique. OFFENSES ET ACTES HOSTILES.

Indes anglaises. Théâtre, mise en scène de personnages appartenant à une religion, ou

trage, p. 416. ORDRE PUBLIC. V. Jugement

étranger (France). Preuve testimoniale (France). Protectorat (France). Tutelle (Bel

gique). ORGANISAT

ATION JUDICIAIRE. - Angleterre. Pouvoirs de juridiction du vice-chancelier de l'université de Cambridge, p. 545. Madagascar. Decret instituant des tribunaux de 1re instance, p. 1081,

V. Exposition universelle (Etats-Unis). Exterritorialité

(Japon). OUTRAGE. — V. Offenses. OUTRAGE AUX BONNES MEURS.

Suisse. Mesures contre l'introduction des publications por

nographiques, p. 1098. OUVRIERS. Etats-Unis. Sa

laires, mode de payement, truck system, p. 283.

V.Accident. Exposition universelle (Etats-Unis). Greve.

Р

PARTAGE, - V. Compétence

(Suisse). Succession (France). PATERNITÉ. - V. Preuve, PÊCHE MARITIME. - Angleterre.

Eaux étrangères, huitres étrangères, prohibition de la vente, p. 746. — France. Convention internationale. de la Haye. sanction pénale, délits prévus, p. 228. - Introduction de produits de pêche étrangère. iles Saint-Pierre et Miquelon,

confiscation, p. 710. PENSION ALIMENTAIRE. V. Ali

ments.
PERSONNALITÉ MORALE. — V. Etal

étranger.
PHOTOGRAPHIE. V. Propr. litt.
Plan. - V. Espionnage.
PLEINE MER. V. Crimes et

délits (France).
POLÉMIQUE, - V. Presse.
PORNOGRAPHIE. V. Outrage aur

bonnes meurs. PRÉFET. – V. Nationalité (Fr.l. PRESCRIPTIOX. - Angleterre et

Italie. Emprunt d'Etat étranger, p. 1091. -- France. Les loci contractus, p. 1001. Obligation née à l'étranger entre étrangers. Dépenses d'hôtel , lex fori, p. 19.

V. Chemin de fer, Crimes et délits (France). Etranger (France). Intérêt (France. Jugement étranger (Allemagne). Loi étrangère (Fr.1. Lois de liquidation (Egypte).

Société étrangère (Italie). PRÉSOMPTION DE SURVIE.

Succession (Allemagne). PRESSE. – Allemagne. Correc

teur, poursuite, complicité, 247, Diffamation, principauté de Bulgarie, titre de souverain, p. 1091. Bel

PAPAUTÉ. – V. Divorce. Eta

blissement public étranger (France). Etat étranger (Fr.).

Nationalité (France). PASSEPORTS.

Hongrie et Serbie, p. 333.

gique. Critiques, homme public, limites imposées, p. 750. Diffamation, réponse dépassant la mesure, p. 750. - Polémique, produits pharmaceutiques, tirés à part, absence d'intention méchante, non-responsabilité, p. 751.

V.. Assignation (France). Exterritorialité (Japon). Outrage aux bonnes mæurs, Pro

priété littéraire et artistique. PRÊT A LA GROSSE: - France.

Loi du pavillon, législation anglaise, validité, condition,

étrangers, p. 376.- Dispenses des témoins, p. 376. Enquête, formes, p. 372. — Incapacités des témoins, p. 373. -Loi personnelle des parties, rejet, p. 369. – Ordre public en matière de preuve testimoniale, p. 362. – Preuve outre et contre le contenu aux actes, p. 370. - Recherche de la paternité, p. 366. — Récusation des témoins, p. 374. Sphère d'application de la règle locus regit actum, p.366.

Suisse. Règle locus regit actum, loi du lieu du contrat,

p. 1006.

p. 306.

PRIVILÈGES. - France. Meubles

considérés individuellement, statut réel, droit de rétention,

p. 928.

LOIS.

PRÊTRES. - France. Condition

juridique des prêtres étrangers en France (Dejamme), p. 116. - Ancien régime, p. 117. Droit actuel, p. 118. — Evêques, p. 118. — Prêtres libres, p. 121. — Prêtres proprement dits, desservants et vicaires, p. 118.

V. Divorce (Suède). Enfant naturel (France). Expulsion (France). Mariage (Allemagne,

France) PREUVE. -. France. Acte passé

à l'étranger, date certaine, règle locus regit actum, droit de contrôle de la Cour de cassation, p. 1176.

V. Assurance maritime (Pays-Bas). Chemins de fer, Divorce (Suisse). Jugement étranger (France). Loi étran

gère (France). PREUVE TESTIMONIALE. - France. • Conflit des lois françaises et

étrangères en matière de preuve

testimoniale (Beauchet), p. 359. Application de la ler fori, p. 359, p. 371. - Comparation des témoins

V. Chemin de fer, Navire (Allemagne, Danemark). PROMULGATION DES

France. Français à l'étranger. conditions (rapport de M. le cons. Crépon), p. 1009. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. – V. Pro

priété littéraire. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - Mo

difications et adjonctions à la convention internationale du 20 mars 1883, fausses indications de provenance, enregistrement international des marques, dotation du bureau international, p. 1071, p. 1235. -Angleterre. Traité de Berne, adhésion des colonies, p. 329.

V. Exposition universelle (Etats-Unis). Traité (France). PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTIS

TIQUE. Association littéraire et artistique international, congrès de Milan, résolutions, p. 1237. -Etat actuel

P. 801.

et

p. 810.

du droit des auteurs étrangers en France et des auteurs français à l'étranger (Darras),

Dénonciation des traités particuliers de la France avec la Belgique et la Suisse, p. 807. - Dénonciation renouvellement du traité avec la Suède et la Norvège, p. 805. – Droits de douane, établissement sur les livres et æuvres d'art, p. 803.

Influence sur le droit des auteurs et des artistes de la dénonciation des traités de commerce, p. 801. - Menaces de dénonciation du traité de Berne, p. 807 et s.

Menaces de représailles de la part des états étrangers, p. 804.- Belgique, p. 807, p. 810. Espagne,

Projet d'un traité avec la Suisse, p. 825. Situation vis à vis le Luxembourg, p. 806. Vis à vis le Mexique, p. 806. — Traité de Berne, appropriations indirectes, p. 827.- Assimilation des cuvres unionistes æuvres nationales, p. 813. Caution judicatum solvi, p. 813. Etats adhérents, p. 807. - Formalités à remplir,

p. 808.

Traduction, p. 817. – Utilité du maintien des conventions particulières, p. 833.Traités en matière de propriété intellectuelle, dates d'expiration, connexité avec celles des traités de commerce, p. 802, - Notes et renseignements sur la propriété littéraire et artistique en Allemagne, en Suisse, en Angleterre et en Russie Chavegrin), p. 103. — Allemagne. Dans quels cas et par qui est commise la contrefaçon (Chavegrin), p. 103. - Rapports entre auteurs et éditeurs, p. 107. - Société des écrivains allemands, p. 110. – Angleterre. Convention de Berne, enregistrement, p. 256. – Protection des œuvres étrangères, réserve des droits et intérêts acquis en Angleterre, p. 261. — Rétroactivité de la convention de Berne (Charegrin), p. 112. Autricke. (Euvres de Wagner, p. 1241.

Etats-Unis. Droits des étrangers, p. 547. – France. Droits en France de la veure d'un compositeur anglais, décret de 1852 et tr. d'Union, p. 875. – France et Angleterre, régime antérieur au traité d'Union, droit de traduction, formalités, cession du droit de traduction, action en garantie, p. 715. — France et Espagne. Craintes de représailles, p. 795. - Italie. Photographie, reproduction, p. 515. - Russie. Législation intérieure (Chavegrin), p. 114. Rapports internationaux, p. 116. - Suisse. Au

aux

Instruments de musique mécaniques, p. 824, -Journaux, p. 819. Minimum d'unification, p. 815. Euvres chorégraphiques, p. 826. - (Euvres musicales, nécessité d'une réserve, p. 820.- Photographies, p. 816.

Rétroactivité, prises en Angleterre et en Allemagne, critiques, p. 829. Saisie à l'importation, p. 829.

p. 814.

mesures

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