Page images
PDF
EPUB

IMMEUBLES. Egypte. Loi des

tribunaux mixtes, contrat d'antichrèse, rapport entre indigènes et étrangers, p. 273. - France. Algérie, loi du 28 avr. 1887, transaction administrative antérieure à 1856, droits indivis, Français créancier d'un indigène, action oblique de l'art. 1166, tribunaux français, compétence, p. 223. - Tunisie, immeubles non immatriculés appartenant à des Italiens et à des Francais, loi tunisienne applicable (Rapp. de M. le cons. Babinet et conclus. de M. l'avocat gén. Bertrand), p. 200. Roumanie. Acquisition des immeubles par les étrangers,

IMPOTS. Egypte. Etrangers, immeubles, p. 274.

V. Naturalisation (Mexique).
Société (Egypte).
INDICATIONS DE PROVENANCE, --V.

Importation (Angleterre).
Marque de fabrique (France).

Propriété industrielle. INDIGÉNAT, - V. Nationalité. INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL.

Résolution du Congrès de

Hambourg, p. 308. INSTRUCTION PUBLIQUE, - Suisse.

Instituteur d'origine suisse en
France, naturalisation fran-
çaise nécessaire, p. 1095. -
Question analogue pour l'Al-

sace-Lorraine, p. 1095. INSTRUMENTS DE MUSIQUE MÉCA

NIQUES. – V. Propriété litt. INTERDICTION. France. Etran

gers, statut personnel, législation maltaise, effets, curateur, publicité requise, loi française, Tunisie, absence de notaires européens, transformation dans la publicité, p.

966. INTERDICTION LÉGALE. V. Etat

et capacité (France). INTÉRÊT. France. Conflit de

législations, taux de l'intérêt, lex loci contractûs, p. 1031. -- Contrat passé à l'étranger entre étrangers, taux de l'intérêt, prescription, loi appli

cable, p. 987. ISRAÉLITES. – V. Régime matri

monial (France)

p. 1123.

V. Assurance (Fr.). Compétence (France). Dons et legs (France). Impôt (Egypte). Naturalisation (Mexique). Régime matrimonial (Echelles du Levant). Saisie (Danemark).

Succession (France). IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES.

Franchises diplomatiques et spécialement de l'exterritorialité, par Vercamer (bibliogr.), p. 576. – Egypte. Tribunaux mixtes, incompétence, caractère de l'exception, p. 509. – Roumanie. Immunités de juridiction, p. 1126.

V, Agent diplomatique. IMPORTATION. - Angleterre.

Denrées alimentaires, falsification, margarine, coloration spéciale obligatoire, Angleterre, Danemark, p. 741.

[blocks in formation]

p. 742.

avec

en

de hasard et jeux d'adresse, Billard,

V. Protectorat. JEUX DE BOURSE. - Suisse. Con

flit de législation, loi personnelle du débiteur, déplacement de la résidence au cours des opérations, inefficacité, loi genevoise de 1860, effets sur les jeux de bourse exécu

tés à l'étranger, p. 303. JOURNAUX. – V. Propriété litté

raire et artistique. JOURS DE PLANCHE. V. Force

majeure. JUGE DE PAIX.

V. Nationa lité (France). JUGEMENT ÉTRANGER. Alle

magne. Effet en Allemagne,
lettre de change, interruption
de la prescription, p. 1041.
- Exécution des jugements
français en Alsace-Lorraine,
p. 1042. – Autriche. Exécu-
tion en Autriche, action en
Autriche, action en reconnais-
sance d'enfant naturel, p. 1199.
Danemark. Sujet danois, dé-
faut, exequatur, p. 1055.
Egypte. Jugements
laires rendus Egypte,
force exécutoire en Egypte,

défaut d'exequatur, non recevabilité, p. 968. Opposition

un jugement français, ordre public, refus de l'exequatur, (rapp. de M. le cons. Faure-Biguet et concl. de M. l'avoc. gen.Desjardins,) p.667, - Ordre public, marchés en vue d'un accaparement, refus de l'exequatur, p. 970. Procès entre étrangers, pouvoirs des tribunaux français, revision au fond, limitation, sentence arbitrale, conditions, moyens nouveaux, admission, demandeur exequatur, charge de la preuve, p. 977. – Revision, condition, p. 987.

[ocr errors]

en

France. Actes de juridiction gracieuse, France et Italie, décret du président d'un tribunal civil, objets d'art, richesses artistiques, saisie conservatoire, p. 973. — Administrateur de succession nommé par jugement étranger, non-nécessité d'exequatur, p. 684. – Conclusions très subsidiaires, instance en exequatur, pouvoirs des tri. bunaux, p. 720. — Jugement opposé par voie d'exception,

Tribunaux français de Tunisie, jugement des tribunaux beylicaux, droit de revision, p. 679. – Italie. Art. 14 C. C. fr., refus d'exequatur, p. 293, p. 294. – Irrégularité de l'assignation, refus d'exequatur, p. 512. — Jugement par défaut, assignation irrégulière, défaut d'exécution dans les 6 mois, refus d'exequatur, p. 513. — Norvège. Exécution, jugement italien, cumulatio inepta, p. 296. – Suisse. Exequatur, conditions, p. 527.

V. Acte notarié étranger (France). Etat et capacité. Faillite (Italie). Litispendance (Belgiq.). Séparation de corps

(Fr.). Régime matri. (Fr.). Juif. – V. Nationalité (France).

p. 272.

L
LANGUE ÉTRANGÈRE. V. Testa-

ment (France).
LÉGITIMATION. Suisse. Légi-

timation d'un enfant né en

bunaux du même pays que le même procès est engagé, p. 864. – Etrangers, condition en Belgique, p. 871. — Jugements étrangers, nécessité de leur reconnaître l'autorité de la chose jugée en Belgique, p. 867. - Jugement sur des questions d'état, effet à l'étran

ger, p. 869.

Bavière, conditions, p. 1100. - Légitimation par mariage subsequent à l'étranger, agent diplomatique, p. 1103.

V. Filiation (Suisse). LETTRE DE CHANGE. — Allemagne.

Loi du lieu de la création, p. 733. — Angleterre. Transmission à l'étranger, formes et effets, loi étrangère, p. 250. Danemark. Accepteur, er. reur dans les initiales, p. 1055. Forme américaine, poursuite en Danemark, p. 1056. - Protêt faute de paiement, omission, sanction, p. 757.

V. Jugement étranger (Allemagne). Obligation (Alle

magne). LETTRES ROGATOIRES. - V. Acte

notarié. LEX FORI. - V. Prescription

(France). Preuve testimoniale

(France). LIBERTÉ DE CONSCIENCE. - Rou

manie. Droits des étrangers,

p. 1121, LIBERTÉ DE TRAVAIL. — - Belgique.

Loi portant répression des atteintes à la liberté du tra

vail, p. 763. LIQUIDATION. V. Lois de li

quidation. Succession (Suisse). LIQUIDATION JUDICIAIRE. - V.

Société étrangère (Egypte,

France). LITISPENDANCE. Belgique. Li

tispendance dans les relations internationales (Yseux), p. 862. Acte authentique étranger, caractère en Belgique, p. 867, - Critique du système actuel qui limite les règles sur la litispendance au cas où c'est devant deux tri

V. Compétence (Italie). LOCUS REGIT ACTUM. – V. Preuve

(France). Preuve testimoniale (France). Saisie-arrêt (Bel

gique). LOI DU LIEU. – V. Preuve testi

moniale. LOI DU PAVILLON. V. Abor

dage (Allemagne, France).

Prêt à la grosse (France). LOI ÉTRANGÈRE. Résolutions

de l'Institut de droit international en matière de preuve des lois étrangères, p. 315.

Belgique. Violation, recours en cassation, p. 748. France. Cassation, compagnie étrangère de chemins de fer, tarifs, non recevabilité, p. 988. - Epoux étrangers, régime matrimonial, loi étrangère, preuve, p. 1177. Preuve, arbitrage, compromis, loi du pays où les opérations ont eu lieu, p. 681. Preuve, conditions, prescription, lex contractûs et solutionis, p. 990.

V. Affidavit (Angleterre). Divorce (Suisse). LOI PÉNALE. – V. Crimes et dé.

lits. LOIS DE LIQUIDATION. - Egypte.

Convention de Londres, demandes à l'égard desquelles

[blocks in formation]

sans

MANDAT. V. Abordage (Fr.). MARGARINE. – V. Importation, MARIAGE. - Sujet ottoman, su

jette russe de religion orthodoxe, mariage à la légation russe à Bruxelles devant un pope russe, question de validité, nationalité de la femme, régime matrimonial des époux, p. 417. - Allemagne. Mariage contracté en Turquie par un protégé allemand, devant le ministre d'un culte et l'intervention des agents diplomatiques ou consulaires de l'Empire, validité, p. 240.

Etats-Unis. Transport de domicile dans un état étranger, absence de fraude, nullité prononcée, défaut d'influence au lieu de célébration du mariage, p. 282. France. Etrangers, célébration par un ministre du culte, p. 1242. Français devenu étranger, question de validité, incompétence des tribunaux français, p. 684. Français, pays étranger, clandestini té, p. 688, p. 992, p. 994, p. 1163. — Français, pays étranger, défaut de publication et de transcription en France, p. 457.- Israélites du M'Zab, Statut personnel, polygamie, p. 227. - Mariage des prêtres étrangers

France (Dejamme), p. 122. Italie.

Etranger, refus de certificat de capacité par les autorités nationales, impossibilité, p. 513, Suisse. Mariage à l'étranger, sujet de Lichtenstein, p. 1099.

Mariage d'un Badois à l'étranger, p. 1100. Mariage par procuration, prohibition, p. 1100. -- Mariage sans acte public à l'étranger, p. 1100.

V. Compétence (France). Divorce. Légitimation. Ré

gime matrimonial (France). MARINS, -- V. Navire. MARQUE DE FABRIQUE ET DE COM

MERCE Modifications et adjonctions à la convention internationale du 20 mars 1883, fausses indications de provenance, enregistrement international, p. 1071, p. 1235. - Argentine (République). Imitation frauduleuse, appréciation de la ressemblance par l'ensemble et non par les détails, p. 1047. France. Demande en radiation, instance entre étrangers, compétence des tribunaux français, demandeur de nationalité autrichienne, p. 688. — Envoi à l'étranger, faits de possession, caractères constitutifs de l'antériorité, p. 459. — Etranger établi à l'étranger, dépôt en France, dépôt préalable à l'étranger nécessaire, p. 1161.

Loi des douanes, dispositions relatives aux marques et aux fausses indications de provenance, p. 773. — Japon. Marques étrangères, défaut de protection, p. 795. Suisse. Commerce d'exportation, possibilité de con

en

p. 529.

fusion entre deux marques,
pouvoirs d'appréciation des
tribunaux, p. 303. France
et Suisse, tr. de 1882, tr.
d'Union, validité de la marque
déterminée d'après la loi du
pays d'origine, p. 528.
Loi de 1879, conditions de la
protection, jugement,insertion
dans des journaux étrangers,

Turquie. Marques françaises, contrefacon, remède légal, p.798. — Produits français, marque de fabrique, contrefaçon par l'Allemagne et l'Autriche,

p.

798. MEUBLES. V. Enregistrement

(France). Privilèges (France). Mines. V. Naturalisation

(Mexique). MESURES PROVISOIRES. – V. Pro

vision ad litem. MINISTRES DU CULTE. - V. Prêtre. MINORITÉ-MINEUR. — Angleterre.

Mineurs étrangers, garde et mesures de protection, cour de chancellerie, p. 254.

V. Nationalité (France). Tutelle.

N NATIONALITÉ. Angleterre et

France. Nationalité, p. 329, p. 1243. – Egypte. Convention helléno-égyptienne, sujets hellenes, commission d'indigénat, p. 1059.

Espagne. V. Nationalité (France). Etats-Unis. Enfants de Chinois, p. 402. - France. Alsacien-Lorrain, domicile hors des pays cédés lors du démembrement, droit d'option, condition, p. 465. Enfant né à l'étranger d'un Français, perte de la qualité de Fran

cais par le père, perte de la qualité de Français par le fils, droit pour le fils de réclamer la qualité de Français, condition, p. 707. - Enfant né à l'étranger d'un père français né lui-même à l'étranger d'un citoyen français, abstention du service militaire, élection politique, capacité, loi française et loi espagnole, p. 141.

Enfant né en France d'un étranger, minorité, condition pour acquérir la qualité de Français, expulsion, (Réquis. de M. le proc. général Ronjat et rapp. de M. le cons. Sallantin,) p. 690.-- Enfant né en France, mère étrangère née en France, qualité de Français, (Rapp. de M. le cons. FéraudGiraud,) p. 223. Enfant né en France, mère étrangère née en France, matière électorale, juge de paix, pouvoirs, p. 1170. Etablissement à l'étranger sans esprit de retour, loi de 1889, non rétroactivité, p. 720. — Français né à l'étranger de père Français, naturalisation étrangère du père, effet de ce changement de nationalité sur celle du mineur, service militaire, p. 137. - Immatriculation sur les registres consulaires, défaut d'influence, Code civil portugais, missions de l'ordre administratif conférées par le gouvernement français, préfet, recrutement, dépens, p. 1168.

Individus majeurs avant 1889, qualité d'étranger judiciairement reconnue, non rétroactivité, fils d'un ex-Français, service militaire, guerre

« PreviousContinue »