Page images
PDF
EPUB

de livraison des marchandises, p.42,-- Formalités à l'arrivée, p. 43, p. 53. – Formalités au départ, p. 41, p. 52. — Formation du contrat, p. 41. – Prescription de l'action pour avaries, p. 44, p. 53. — Preuve du contrat, p. 41. — Privilège du voiturier, p. 45, p. 53. – Recours des compagnies entre elles, p. 44, p. 54. — Responsabilité des compagnies, p. 41, p. 52. – Tarifs communs, p. 39. Unité du contrat de transport, p. 38. -- EtatsUnis. Souveraineté, Indiens, expropriation, pouvoirs du Congrès, p. 284.

V. Loi étrangère (France). CAÈQUE. - V. Compétence (Fr.). Chinois. · Australie, p. 389. Canada, p. 389. Equateur,

Espagne, p. 390. – Etats-Unis. Etats-Unis fermés aux Chinois (Moore), p. 388. - Immigration, statistique, p. 391. – Législation anterieure à 1888, p. 388. – Loi de 1888, p. 397, sa constitutionnalité, p. 400. — Traité de 1888 entre les Etats-Unis et la Chine, p. 396. — Interdiction du territoire, p. 565. France, p. 390. Hawaï (îles),

Pérou, p. 390. Russie, p. 390. — Siam, p. 390.

V. Nationalité (Etats-Unis). CITATION. France et Italie,

p. 333. – Roumanie. Citation des personnes résidant à

l'étranger, p. 1127. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.

V. Connaissement. CLAUSE COMPROMISSOIRE.

V. Arbitrage.

P. 388.

COLIS POSTAL. - V. Transports

internationaux. COLONIES. V. Assignation

(France). COMMERCE. – V. Traité. COMMISSIONS ROGATOIRES.

France. Circul, du min. de la justice, p. 566. — Roumanie. Renseignements généraux, p.

1127. COMMUNAUTÉ. - V. Compétence

(Suisse). Régime matrimonial. COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES. - V.

Succession (Echelles du Le

vant). COMPÉTENCE. Allemagne.

Etrangers, p. 1040. Autriche. Société hongroise, contestations entre représentants, tribunaux autrichiens, p. 1195. --Egypte. Changement de nationalité au cours d'instance, défaut d'influence, p. 272,

Drogman honoraire, tribunaux de la réforme, p. 1057. — Tribunaux mixtes, parties de même nationalité, instance en validation d'une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'une administration locale , p. 1058. France. Art. 14, C. C., droits civils, étranger non admis à domi. cile, p. 903. — Art 14. C. C., renonciation, conditions, p. 879, p. 968. - Art. 14, C. C., renonciation, conflit possible d'attribution positive entre tribunaux français et étrangers, désignation de l'un des tribunaux étrangers, p. 907. - Art. 14 et 15, renonciation, conditions, p. 915, — Contrat entre Français et étranger, défendeur sans domicile ni résidence en France, tribunal

p. 1057.

[ocr errors]
[graphic]

p. 389.

français compétent, p. 657.

Délit commis à l'étranger dont les effets se prolongent en France, concurrence déloyale, prospectus, annonces, action devant les tribunaux français, p. 1144. – Demandeur étranger, défendeur français, changement de nationalité du défendeur en cours d'instance, exception d'extranéité, rejet, mariage à un étranger, adoption par un étranger, p. 193. - Etranger admis à domicile, droits civils, art. 14 C. C., hérédité, subrogation aux droits de l'étranger admis à domicile, étranger défendeur, exception d'extranéité, rejet, exception tirée de l’incompétence des tribunaux consulaires, non recevabilité, p. 901. - Etrangers, affaires commerciales, art. 20 C. proc., contrat par correspondance, lieu de formation, chèques libellés en langue étrangère et payables en France, p. 912. - Etranger, contrat passé à l'étranger, matière maritime, urgence, p. 659. — Etranger sans domicile ni résidence en France, ancienne résidence de l'étranger en France, tribunal du domicile du demandeur, p. 1137. - Etrangers, tribunaux français, compétence facultative, renonciation par le défendeur au droit d'invoquer l'incompétence, condition, p. 903. Intention des parties, compétence des tribunaux étrangers, assurance, police souscrite pour le compte de qui il appartiendra, bénéficiaire actuel de la police de

nationalité française, p. 188. - Obligation née à l'étranger entre étrangers, matière com merciale, p. 192.- Obligation souscrite par un Français à l'étranger, art. 14 et 15 C. Cis., renonciation, souscription d'action à une société étrangère, compétence du tribunal du siège social, p. 431. – Ottomans, assimilation aus Tunisiens en Tunisie, p. 726.

Procès entre étrangers, contrat exécuté en France, p. 660. — Procès entre étrangers, faculté pour les tribunaux de se déclarer incompétents, non exercice de cette faculté, droit de la cour de renvoi, p. 917. – Procès entre étrangers, résidence de fait en France, société étrangère. succursale, obligation née 21 France, p. 433. -- Procès entre étrangers, tribunaux franças. incompétence, p. 899. – Pro cès entre Français et étra gers, perte de la qualité de Français par le défendeur a cours d'instance, maintien de la compétence, p. 917.- Pro cès entre Suisses et Allemand en France, non applicable du traité franco-suisses 1869, p. 479. – Procès entre Suisses et Français, délit quasi délit, brevet d'invention. non applicabilité du traite de 1869, p. 479. - Procés estre Tunisiens, tribunaux français de Tunisie, compétence facultative, p. 1173. - Societ étrangère, obligations, cement en France, échus, action en pay porteurs français, p. 1

Suisse fixé en France, pluralité d'établissements, impossibilité de déterminer le plus important, compétence du tribunal de chacun d'eux, p. 656. - Traité franco-suisse, pluralité de défendeurs, défendeurs français, incompétence à l'égard d'un défendeur suisse, p. 921, – Tunisie, litige entre Européens et Tunisiens, immeubles non immatriculés, p. 661, -- Italie. Abordage, action intentée à l'étranger, droit de saisir également les juridictions italiennes, p. 288. — Roumanie. De la compétence à l'égard des étrangers, p. 1124. Suisse. Contrat passé dans le canton de Genève, Suisse ayant un établissement de commerce en France, traité francosuisse, faillite, p. 525. Demandeur domicilié France, défendeur domicilié en Suisse, demandes reconventionnelles, p. 524. — Plainte adressée à un tribunal français, acquittement du prévenu, dénonciateur domicilié dans le canton de Genève, compétence des tribunaux genevois, p. 1067. — Souscription à une société française, attribution de compétence, validité, p. 527. -- Traité franco-suisse, partage de communauté, p. 524.

V. Abordage (Espagne). Acte de l'état civil. Agent diplomatique (France). Aliments (Egypte). Arbitrage (Danemark, France). Contrat par correspondance (Italie). Crimes et délits. Divorce (Fr.).

Etat étranger (France). Extradition (Italie). Faillite (Fr.). Filiation (Suisse). Immeuble (France). Mariage (France). Marque de fabrique (France). Saisie-arrêt (France). Société étrangère (Allemagne, Egypte, Norvège). Succession (France,

Pays-Bas, Suisse). COMPROMIS. -- V, Arbitrage.

Loi étrangère (France). Suc

cession (France). CONCORDAT. – V. Faillite. CONCURRENCE DÉLOYALE. V.

Compétence (France). CONFLITS DE LOis suisses en ma

tière internationale et intercantonale (bibliogr.), par Ro

guin, p. 799. CONNAISSEMENT.

France. Clause de non responsabilité, différence dans la signification des termes barattery et baraterie, sens du mot « management » p. 922.-Clause de non responsabilité, langue anglaise, sens du mot « manage

ment » p. 1149. CONSEIL DE GUERRE. V. Extra

dition (France). Consul. -- Attributions des con

suls en matière de notariat et d'état civil, par

Flaischlen (bibliogr.), p. 1248. Roumanie, attributions reconnues aux consuls, p. 1124, p. 1126.

V. Abordage (Espagne). Jugement étranger (Egypte). Mariage (Allemagne). Nationalité

(France). Succession (Italie). Contrat. – V. Intérêt (France). CONTRAT DE MARIAGE. - V. Ré

gime matrimonial, séparation

de biens. CONTRAT PAR CORRESPONDANCE.

France. Loi applicable, con

en

tractants de même nationalité habitant des

pays

différents, p. 928. Italie. Lieu du con. trat, compétence, p. 512.

V. Compétence (France). COXTREBANDE. Allemagne.

Douane, entrepôt frauduleux, traités diplomatiques, étendue d'application de la loi pénale allemande, p. 497. – Italie. Complicité d'un étranger résidant hors d'Italie, application possible de la loi

italienne, p. 290. CONTREFAÇON. – V. Propriété

littéraire et artistique. CONVENTION MATRIMONIALE. V.

Régime matrimonial, CRIMES ET DÉLITS.

- Délits commis à l'étranger, notamment d'après le nouveau code pénal italien (Fusinato), p. 56. – Délits commis à l'étranger contre le crédit ou la sûreté de l'Etat, p. 62, p. 66. — Délits commis par des nationaux à l'étranger, p. 63. – Juridiction des tribunaux du pays de refuge, p. 59, p. 66.-Système de la personnalité des lois pénales, critique, p. 57. Système de la territorialité, critique, p. 57, p. 59. — Système de l'extraterritorialité absolue, p. 58. — Système protecteur, p. 58. Allemagne. Récidive, sens de l'expression : infraction commise sur le territoire national, p. 1192. France. Arrestation d'un étranger, mise à prix par un gouvernement étranger,

Délit commis à l'étranger par un étranger au préjudice d'un national, p. 414. Prescription, délit

commis en France, jeu, cozdamnation, délit commis à l'étranger, demande d'extradition, effet non interruptif, détention à l'étranger, effet suspensif, p. 435. – Victime de nationalité française, pleine mer, navire étranger, compétence des tribunaux français, loi française seule applicable, p. 1151. Italie. Délits commis à l'étranger, notamment d'après le nouveau code pénal italien (Fusinato), p. 56. — Approbation des mesures contenues dans le code italien, p. 69. - Exposé de ces dispositions, p. 71.

V. Compétence (France Contrebande (Allemagne). Etat et capacité (France!. Na

vire (Belgique). CRITIQUE. – V. Presse. Culte. V. Mariage. Prêtres

D

DÉCHÉANCE. V. Vente.
DÉLAI. France. Recours au

Conseil d'état, justiciables ha-
bitant la Grande-Bretagae. p.

438. Délit. – V. Compétence (Fr.'.

Crimes.
DEMANDE RECOXVENTIONNELLE.

V.Compétence (Suisse). Exter

ritorialité (Japon). DÉNONCIATION. – V. Compétebce

(Suisse). DENRÉE ALIMENTAIRE. V. Impor

tation. DÉPENS. V. Nationalité (Fr.l. Dépor. - V. Saisie-arrêt. DÉSERTION. – V. Extradition, Dessin DE FABRIQUE. – Autriche

Nouveauté, forme. p. 502

p. 791,

DIFFAMATION. - V. Presse. DIMANCHE. V. Testament

(Etats-Unis). Divorce. — Doctrine de l'Eglise

catholique, avocats et magistrats, p. 335. – Allemagne. Cause, conflits de lois, p. 1041.

- Loi du domicile du mari, p. 732. -- Angleterre. Domicile d'origine, Ecossais, mariage et établissement à Malte, p. 736. - France. Epoux espagnols, statut personnel, impossibilité de prononcer le divorce, naturalisation du mari, indissolubilité du mariage antérieur, p. 662.- Epoux italiens, naturalisation française du mari, compétence des tribunaux français, question d'é. tat, art. 14 C. Civ., p. 1155. - Epoux italiens, paturalisation française du mari, fraude à la loi italienne, impossibilité pour les tribunaux français d'en tenir compte, dénationalisation italienne du mari, effets sur la nationalité de la femme, heimatlose fixé en Tunisie, loi française applicable, p. 933. - Epoux russes, compétence, p. 661, p. 937. Etrangers, exception d'incompétence, conclusions au fond, renonciation, statut personnel étranger, loi russe, causes du divorce, p. 194. -- Etrangers, mariage à l'étranger, jugement de divorce en France, transcription, mesure de publicité, p. 640.- Etrangers, pension alimentaire, demande principale, non recevabilité, p. 439. — Exception d'incompétence, instant de la procédure où on peut l'opposer,

époux russe, allemand ayant perdu sa nationalité d'origine, mariage célébré en France, intérêts pécuniaires réglés d'après les lois françaises, exception d'extranéité, justification à fournir par celui qui l'oppose, p. 937. – Suède. Adultère du mari, mariage du mari avec sa complice, conditions, p. 1061. – Mariage à l'étranger devant les autorités civiles, sujets suédois, divorce prononcé en Suède, p. 1062. -- Suisse. Epoux étrangers, compétence des tribunaux suisses, conditions imposées aux étrangers, charge de la preuve, p. 1068. – Naturalisation du mari, effet collectif, domicile du mari, tribunal compétent, p. 305. — Suisses à l'étranger et étrangers en Suisse, p. 1102.

V. Séparation de corps. Domicile. -- France. Admission à domicile, effets, p. 474.

V. Assistance judiciaire, Compétence (France, Suisse). Divorce (Angleterre, Suisse). (France). Régime matrimonial (France, Pays-Bas). Signification (Italie). Succession (Alle

magne, Ech. du Levant, Fr.). Doxs ET LEGS. France. Dona

tion entre vifs, époux étrangers, prohibition de la loi nationale, nullité de la donation portant sur des biens situés en France, exception relative aux immeubles (concl. de M. l'avocat gén. Jacomy),

p. 940.

V. Etablissement public étranger (France). Etat étranger (France)

« PreviousContinue »