tractants de même nationalité habitant des pays différents, p. 928. Italie. Lieu du contrat, compétence, p. 512.

V. Compétence (France). CONTREBANDE. Allemagne. Douane, entrepôt frauduleux, traités diplomatiques, étendue d'application de la loi pénale allemande, p. 497. Italie. Complicité d'un étranger résidant hors d'Italie, application possible de la loi italienne, p. 290. CONTREFAÇON. V. Propriété littéraire et artistique. CONVENTION MATRIMONIALE. V. Régime matrimonial. CRIMES ET DÉLITS. Délits commis à l'étranger, notamment d'après le nouveau code pénal italien (Fusinato), p. 56. Délits commis à l'étranger contre le crédit ou la sûreté de l'Etat, p. 62, p. 66. — Délits commis par des nationaux à l'étranger, p. 63. — Juridiction des tribunaux du pays de refuge, p. 59, p. 66. - Système de la personnalité des lois pénales, critique, p. 57. Système de la territorialité, critique, p. 57, p. 59. Système de l'extraterritorialité absolue, p. 58. Système protecteur, p. 58. Allemagne. Récidive, sens de l'expression infraction commise sur le territoire national, p. 1192. France. Arrestation d'un étranger, mise à prix par

un

commis en France, jeu, codamnation, délit commis à l'étranger, demande d'extradition, effet non interruptí, détention à l'étranger, effet suspensif, p. 435. Victime de nationalité française, pleine mer, navire étranger, compétence des tribunaux français. loi française seule applicable, p. 1151. Italie. Délits commis à l'étranger, notamment d'après le nouveau code pénal italien (Fusinato), p. 56. Approbation des mesures contenues dans le code italien, p. 69. Exposé de ces dispo

p. 791.

l'étranger par un étranger au préjudice d'un national, p. 414. Prescription, délit

IV. Nationalité (Fr.).
V. Saisie-arrét.

DÉSERTION. V. Extradition.

DESSIN DE FABRIQUE. — Autriche Nouveauté, forme, p. 502

cile d'origine, Ecossais, mariage et établissement à Malte, p. 736. — France. Epoux espagnols, statut personnel, impossibilité de prononcer le divorce, naturalisation du mari, indissolubilité du mariage antérieur, p. 662.- Epoux italiens, naturalisation française du mari, compétence des tribunaux français, question d'état, art. 14 C. Civ., p. 1155.

Epoux italiens, naturalisation française du mari, fraude à la loi italienne, impossibilité pour les tribunaux français d'en tenir compte, dénationalisation italienne du mari, effets sur la nationalité de la femme, heimatlose fixé en Tunisie, loi française applicable, p. 933.-Epoux russes, compétence, p. 661, p. 937. Etrangers, exception d'incompétence, conclusions au fond, renonciation, statut personnel étranger, loi russe, causes du divorce, p. 194. — Etrangers, mariage à l'étranger, jugement de divorce en France, transcription, mesure de publicité, p. 640. — Etrangers, pension alimentaire, demande principale, non recevabilité, Exception d'incomp. 439. pétence, instant de la procédure où on peut l'opposer,

époux russe, allemand ayant perdu sa nationalité d'origine, mariage célébré en France, intérêts pécuniaires réglés d'après les lois françaises, exception d'extranéité, justification à fournir par celui qui l'oppose, p. 937. Suède. Adultère du mari, mariage du mari avec sa complice, conditions. p. 1061. — Mariage à l'étranger devant les autorités civiles, sujets suédois, divorce prononcé en Suède, p. 1062.

Suisse. Epoux étrangers, compétence des tribunaux suisses, conditions imposées aux étrangers, charge de la preuve, p. 1068. Naturalisation du mari, effet collectif, domicile du mari, tribunal compétent, p. 305. Suisses à l'étranger et étrangers en Suisse, p. 1102.

V. Séparation de corps. DOMICILE. France. Admission à domicile, effets, p. 474.

V. Assistance judiciaire, Compétence (France, Suisse). Divorce (Angleterre, Suisse). (France). Régime matrimonial (France, Pays-Bas). Signification (Italie). Succession (Allemagne, Ech. du Levant, Fr.). DONS ET LEGS. · France. Dona

tion entre vifs, époux étrangers, prohibition de la loi nationale, nullité de la donation portant sur des biens situés en France, exception relative aux immeubles (concl. de M. l'avocat gén. Jacomy),

du futur époux ou du notaire, p. 663.

V. Adoption (Danemark). Assurance maritime (France). SCROQUERIE. Suisse. Escroquerie dite espagnole, p. 1099. SPIONNAGE. Angleterre. Espionnage dans la législation anglaise (Craies), p. 377. Abus de confiance par dépositaire public, p. 382. Espionnage en temps de guerre, p. 378. - Espionnage pour le compte d'un Etat étranger, p. 383. — Etendue d'application de la loi anglaise, p. 385.-Négligence dans les services publics, p. 378. - Poursuites, p. 386. — Renseignements obtenus sans droit, p. 381. Révélation de renseignements contrairement à l'intérèt public, p. 381. - Secrets officiels du gouvernement, p. 379. Trahison, p. 378. France. - Armes de guerre, documents secrets, recel des armes dérobées, complicité, armes de guerre étrangères, p. 441.- Documents secrets, pouvoirs des juges du fond, ancien officier étranger, dissimulation, p. 446. Reproduction partielle ou inexacte de plans intéressant la défense, caractère secret des documents, pouvoir d'appréciation des juges du fond, moment où un document secret cesse de l'être, dénonciation d'un coupable par un espion. exemption de la peine, conditions, pouvoir d'appréciation des juges du fait, affaire d'espionnage, huis clos, assimilation des publications fi

ETAT ET CAPACITÉ. Effet extraterritorial des jugements de condamnation qui modifient l'état et la capacité des personnes (Pillet), p. 26; (Fusinato), p. 76. — France. Contrat passé entre étrangers résidant en France et devant s'exécuter en France, loi française applicable, p. 1141. Etranger, condamnation en France à une peine afflictive et infamante, interdiction légale, statut personnel, non applicabilité des lois françaises, p. 951. Application des lois françaises, p. 1143.

Influence des condamnations prononcées à l'étranger contre un Français sur son état et sur sa capacité en France (Pillet), p. 13.

V. Litispendance. ETAT ÉTRANGER. Résolutions de l'Institut de droit international en matière de compétence des tribunaux dans les procès contre les Etats Ou souverains étrangers, p. 314.

-

- Le

ne

étrangers pour recevoir par testament en France (F. Moreau), p. 337. La personnalité civile ne comprend pas nécessairement la capacité d'être institué, 340. p. Saint-Siège n'est pas un Etat, p. 337. Les Etats étrangers reconnus par la France jouissent pas nécessairement de la personnalité morale, p. 346. Immunité de juridiction, conditions, renonciation, arbitrage confié à un citoyen français, compétence nécessaire des tribunaux français, p. 952. Personne morale, papauté, dons et legs, biens situés en France, autorisation tacite du gouv. français, incompétence des tribunaux judiciaires, p. 447.

V. Espionnage Loterie (Angleterre). Prescription. ETRANGER. Chine. Décr. pour la protection des étrangers, p. 318. Dommages et violences, réclamations de l'Angleterre, p. 547. Statistique, p. 546. France. Déclaration de séjour, décret de 1888, infraction, prescription, point de départ, p. 957. — Décret de 1888, contrôle général, p. 794.

Etats-Unis. Exposition de Chicago, objets brevetés en Amérique, objets revêtus de marques américaines, immunités des exposants étrangers, p. 772. Questions de droit relatives à l'exposition internationale universelle de Chicago (Burry). —Assurance des objets exposés, p. 354. Contrôle, p. 352. Direction p. 352. Importation, p. 355, p. 359. Juridiction, p. - Loi des huit heures. p. 358. Propriété industrielle, p. 359. Saisie, p. 354. Travailleurs étrangers, p. 356, p. 358, p. 359.

--

-

France. Exposition universelle à Paris en 1900, rapport au président de la République. p. 1088. EXPULSION.

mands, p. 331.

France. AlleEtranger,

conditions de retrait de l'ar