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BAIL.-France. Etranger, payement du loyer, expédition des colis à l'étranger, opposition non justifiée du propriétaire, dommages-intérêts, p. 955. BARATERIE. — V. Connaissement. BILL MAC-KINLEY.- Etats-Unis, p. 323, p. 531.

V. Expos. univ. (Etats-Unis). BLOCUS. France. Convention de Paris, non effectivité, transports maritimes, force majeure, exonération de toute responsabilité, instructions du Ministre de France, ligne subventionnée, service postal, dépôt en transit, port le plus proche de celui de destination, p. 183. — Dahomey, notification, armes et munitions, p. 792.

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Invention faite à l'étranger, détermination du pays d'où l'invention est importée en Autriche, p. 267. - France. Armes de guerre, réforme demandée, p. 1092. Brevet étranger, durée du brevet français, p. 888. Etranger déjà breveté à l'étranger, demande de protection en France, véritable inventeur, exploitation du brevet, concession de licence, demande en Amérique, fabrication pendant la durée de l'examen préalable, défaut d'influence en France, tr. d'union de 1883, droits des citoyens américains, adhésion des EtatsUnis non insérée au Journal officiel, prétendu défaut de réciprocité aux Etats-Unis, manque d'influence en France, calcul et effets du délai de priorité, conditions requises pour jouir du bénéfice de ce délai, p. 889. Publicité, patentamt de Berlin, brevet français de date postérieure, nullité, p. 187. Italie. Découverte déjà brevetée à l'étranger, brevet principal demandé en Italie, validité, p. 511. Découverte déjà connue à l'étranger, défaut de nouveauté, p. 288.. Suisse. Différences entre les textes allemand et français, tribunal de langue française, version française applicable, vente et introduction en Suisse d'objets contrefaits, absence de dol de l'inculpé, impossibilité de le condamner à des dommagesintérêts, p. 1066.

V. Compétence (France).

C

CAPITAINE.-V. Abordage (Fr. Connaissement. Naturalisation (Mexique).

CASSATION. V. Loi étrangère (Belgique, France). Preuve (France).

CAUTION JUDICATUM SOLVI Allemagne. Défaut de réciprocité, Autrichiens en Allemagne, p. 1038. — Français en Allemagne, affaire commerciale, p. 1039. France. Etranger devenant Français en cours d'instance, instance d'appel, décharge de l'obligation de fournir caution, frais de l'incident, p. 891. — Propriété littéraire et artistique, tr. franco-autrichien, tr. d'Union, p. 652.

V. Faillite (Pays-Bas). Propriété littéraire et artistique. Société étrangère (France). CESSION DE CRÉANCE. magne. Obligation du cédant, loi du lieu de la cession, p. 1039.

Alle

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de livraison des marchandises, p. 42. Formalités à l'arrivée, p. 43, p. 53. - Formalités au départ, p. 41, p. 52. — Formation du contrat, p. 41. Prescription de l'action pour avaries, p. 44, p. 53.-Preuve du contrat, p. 41. - Privilège du voiturier, p. 45, p. 53. Recours des compagnies entre elles, p. 44, p. 54. - Responsabilité des compagnies, p. 11, p. 52. Tarifs communs, p. 39. Unité du contrat de transport, p. 38. EtatsUnis. Souveraineté, Indiens, expropriation, pouvoirs du Congrès, p. 284.

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V. Loi étrangère (France). CHÈQUE.-V. Compétence (Fr.). CHINOIS. Australie, p. 389. Equateur, p. 388. — Espagne, p. 390. Etats-Unis. Etats-Unis fermés aux Chinois (Moore), p. 388. -Immigration, statistique, P. 391. Législation anté

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Allemagne.

Etrangers, p. 1040. Autriche. Société hongroise, contestations entre représentants, tribunaux autrichiens, p. 1195. -Egypte. Changement de nationalité au cours d'instance, défaut d'influence, p. 272, p. 1057. Drogman honoraire, tribunaux de la réforme, p. 1057. — Tribunaux mixtes, parties de même nationalité, instance en validation d'une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'une administration locale, 1058. p. France. Art. 14, C. C., droits civils, étranger non admis à domicile, p. 903. Art 14. C. C., renonciation, conditions, p. 879, p. 968. - Art. 14, C. C., renonciation, conflit possible d'attribution positive entre tribunaux français et étran-gers, désignation de l'un des tribunaux étrangers, p. 907. -Art. 14 et 15, renonciation, conditions, p. 915. Contrat entre Français et étranger, défendeur sans domicile ni résidence en France, tribunal

français compétent, p. 657.

Délit commis à l'étranger dont les effets se prolongent en France, concurrence déloyale, prospectus, annonces, action devant les tribunaux français, p. 1144. Demandeur étranger, défendeur français, changement de nationalité du défendeur en cours d'instance, exception d'extranéité, rejet, mariage à un étranger, adoption per un étranger, p. 193. Etranger admis à domicile, droits civils, art. 14 C. C., hérédité, subrogation aux droits de l'étranger admis à domicile, étranger défendeur, exception d'extranéité, rejet, exception tirée de l'incompétence des tribunaux consulaires, non recevabilité, p. 901. Etrangers, affaires commerciales, art. 20 C. proc., contrat par correspondance, lieu de formation, chèques libellés en langue étrangère et payables en France, p. 912. Etranger, contrat passé à l'étranger, matière maritime, urgence, p. 659. — Etranger sans domicile ni résidence en France, ancienne résidence de l'étranger en France, tribunal du domicile du demandeur, p. 1137. Etrangers, tribunaux français, compétence facultative, renonciation par le défendeur au droit d'invoquer l'incompétence, condition, p. 903. Intention des parties, compétence des tribunaux étrangers, assurance, police souscrite pour le compte de qui il appartiendra, bénéficiaire actuel de la police de

nationalité française. p. 183. — Obligation née à l'étrange entre étrangers, matière commerciale, p. 192. — Obligation souscrite par un Français à l'étranger, art. 14 et 15 C. Civ., renonciation, souscription d'action à une société étrangère, compétence du tribunal du siège social, p. 431. Ottomans, assimilation aux Tunisiens en Tunisie, p. 726.

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Procès entre étrangers, contrat exécuté en France, p. 660. Procès entre étrangers, faculté pour les tribunaux de se déclarer incompé tents, non exercice de cette faculté, droit de la cour de renvoi, p. 917. — Procès entre étrangers, résidence de fait en France, société étrangère succursale, obligation née en France, p. 433.- Procès entre étrangers, tribunaux frança incompétence, p. 899. - Pro cès entre Français et étrazgers, perte de la qualité de Français par le défendeur as cours d'instance, maintien de la compétence, p. 917. — Procès entre Suisses et Allemands en France, non applicabl du traité franco-suisse * 1869, p. 479. Procès entre Suisses et Français, délit sa quasi délit, brevet d'invention non applicabilité du traité ¿ 1869, p. 479.- Procès entre Tunisiens, tribunaux français de Tunisie, compétence cultative, p. 1173. — Socit étrangère, obligations, p cement en France, coUDD échus, action en payei. porteurs français, p. 1lis –

Suisse fixé en France, pluralité d'établissements, impossibilité de déterminer le plus important, compétence du tribunal de chacun d'eux, p. 656.

- Traité franco-suisse, pluralité de défendeurs, défendeurs français, incompétence à l'égard d'un défendeur suisse, p. 921. — Tunisie, litige entre Européens et Tunisiens, immeubles non immatriculés, p. 661. - Italie. Abordage, action intentée à l'étranger, droit de saisir également les juridictions italiennes, p. 288. — Roumanie. De la compétence à l'égard des étrangers, p. 1124. Suisse. Contrat passé dans le canton de Genève, Suisse ayant un établissement de commerce en France, traité francosuisse, faillite, p. 525. Demandeur domicilié en France, défendeur domicilié en Suisse, demandes reconventionnelles, p. 521. Plainte adressée à un tribunal français, acquittement du prévenu, dénonciateur domicilié dans le canton de Genève, compétence des tribunaux genevois, p. 1067. Souscription à une société française, attribution de compétence, validité, p. 527. Traité franco-suisse, partage de communauté, p.

524.

V. Abordage (Espagne). Acte de l'état civil. Agent diplomatique (France). Aliments (Egypte). Arbitrage (Danemark, France). Contrat par correspondance (Italie). Crimes et délits. Divorce (Fr.).

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