Page images
PDF
EPUB

constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. »

L'état du sujet britannique, né en France, dont le père est aussi né en France, est ainsi modifié, puisqu'en vertu de la loi du 16 novembre 1874, jusqu'alors en vigueur, ces personnes auraient pu réclamer la nationalité anglaise ; elles ne sont pas autorisées à agir ainsi en vertu de la loi nouvelle.

L'état du sujet britannique, né en France, dont le père n'est pas né en France, est encore modifié sous ce rapport que, alors qu'en vertu de la loi ancienne il n'était pas citoyen français, il le devient irrévocablement en vertu de la loi nouvelle , s'il manque de faire, en temps voulu, une déclaration d'extranéité.

2. – La nouvelle loi dispose aussi (article 1er modificatif de , l'article 9 du Code civil) que « Tout individu né en France d'un étranger... devient Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité ».

3. Un autre point de la nouvelle loi, de grande importance pour certains Anglais, est contenu dans la partie de l'article 1er qui modifie l'article 13 du Code civil : « L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils ; l'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée. »

Dans la disposition transitoire qui termine la loi, la décision suivante se rencontre aussi : « Toute admission à domicile obtenue antérieurement à la présente loi sera périmée si, dans un délai de cinq années à compter de la promulgation, elle n'a pas été suivie d'une demande en naturalisation, ou si la demande en naturalisation a été rejetée. »

En vertu des dispositions antérieurement en vigueur, les personnes qui désiraient se livrer à l'instruction dans les écoles françaises ou à d'autres occupations exigeant une résidence fixe en France, étaient obligées d'obtenir l'admission à domicile.

Désormais, en vertu de la loi nouvelle, ces personnes, si elles désirent continuer à exercer en France leur profession, seront apparemment forcées de demander la naturalisation française.

Pour ce qui est des déclarations de nationalité anglaise à faire en vue d'échapper à la conscription, le Gouvernement français a donné l'assurance que la pratique antérieurement en vigueur serait

maintenue à l'égard de ceux des sujets anglais qui sont encore admis à faire ces déclarations, c'est-à-dire à ceux qui sont nés en France d'un père né ailleurs qu'en France et ces personnes pourront s'adresser au consul le plus proche.

Les sujets anglais nés en France d'un père qui y est né ne sont plus dorénavant admis à faire ces déclarations.

La nouvelle loi est applicable aux enfants nés sous l'empire de l'ancienne loi et qui étaient encore mineurs (lors de la mise en vigueur de la loi de 1889), mais ne se trouve pas modifiée la condition des personnes qui, avant la promulgation de la loi nouvelle, ont fait des déclarations d'extrpnéité valables d'après la loi ancienne, bien que contraires à la loi nouvelle : la loi nouvelle n'a pas eu en effet pour résultat d'annuler des déclarations faites en bonne forme avant sa promulgation.

Les changements proviennent des modifications récentes apportées à la législation française et ils affecteront d'une manière profonde la condition des personnes susindiquées, pour autant qu'elles seront sur le territoire français. Mais, naturellement, ils n'auront aucun effet sur la condition de ces personnes si elles ne sont sur le territoire français. Extrait de la London Gazette du 19 mai 1891.

Avant la mise en vigueur de la loi nouvelle, un individu inscrit sur les listes de recrutement s'en faisait rayer en produisant un certificat émanant des autorités anglaises et conforme à un modèle arrêté d'un commun accord entre les gouvernements anglais et français (circulaire du garde des sceaux du 7 janvier 1876, Clunet 1876, p. 236 ; circulaire du ministre de la guerre des 13 décembre 1876 et 26 décembre 1877).

A la suite de la promulgation de la loi de 1889, les deux gouver. pements ont arrêté les termes de deux formules nouvelles qui sont ainsi conçues :

A
I hereby certify that X... has satisfied me :

1° That his nationality by origin is that of a natural-born British subject, by virtue of his father, having been a natural-born British subject by reason of having been born in Her Majesty's Dominions.

2. That the said X... still preserves such nationality.

3° According to British Law the said X... is under no obligation to render military service in the British Dominions.

A... B... One of Her Majesty's principal secretaries of State Home office, Whitehall, the day of 189.

I certify the above to be the signature of A, B. Her Majesty's principal secretary of State for the Home Department.

C... D... Her Majesty's principal secretary of State for Foreign Affairs, Under secretary of state for Foreign Affairs.

Foreign Office, the day of 189.

Vu pour la légalisation de la signature ci-dessus de C... D.... Principal Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique au département des affaires étrangères, sous-secrétaire d'État au Département des affaires étrangères. Fait à

, le

189. Le consul (vice-consul ou agent consulaire de la Grande-Bretagne).

G... H... (TRADUCTION) Je certifie par les présentes que X... m'a prouvé :

10 Que sa nationalité d'origine est celle de sujet Britannique. son père étant né sujet Britannique dans les possessions de Sa Majesté.

2o Que ledit X.., conserve encore cette nationalité.

3° D'après la loi Britannique ledit X... n'est soumis à aucune obligation de service militaire sur le territoire Britannique.

A... B...
L'un des principaux secrétaires d'État

de Sa Majesté Britannique. Ministère de l'Intérieur, Whitehall, le 189. Pour traduction conforme à l'original. Le consul (vice-consul ou agent consulaire de la Grande-Bretagne).

G... H... Fait à

le

189.

B

I hereby certify that X... has satisfied me :

10 That his nationality by origin is that of a natural-born British subject, by virtue of his paternal grand father, having been natural-born British subject.

2. That the said X... still preserves such nationality. 20 That the father of the said X... was born in...

189,

le

4. According to British Law the said X... is under no obligation to render military service in the British Dominions.

A... B... One of Her Majesty's principal Secretaries of State home office, Whitehall, the day of 189.

I certify the above to be the signature of A. B. Her Majesty's Principal Secretary of State for the Home Department.

C... D... Her Majesty's, Principal Secretary of State for Foreign Affairs, Under Secretary of State for Foreign Affairs.

Foreign Office, the day of

Vu pour la légalisation de la signature ci-dessus de C... D..., Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique au Département des Affaires Étrangères, sous-secrétaire d'État au Département des affaires étrangères. Fait à

189. Le consul (vice-consul ou agent consulaire de la Grande-Bretagne.)

G... H...

(TRADUCTION) Je certifie par les présentes que X... m'a prouvé :

1° Que sa nationalité d'origine est celle de sujet Britannique, son grand-père paternel étant né sujet Britannique.

2o Que ledit X... conserve encore cette nationalité. 3o Que le père dudit X... est né en...

4° D'après la loi Britannique, ledit X... n'est soumis à aucune obligation de service militaire sur le territoire Britannique.

A... B...
L'un des Principaux secrétaires d'État

de Sa Majesté Britannique. Ministère de l'Intérieur, Whitehall,

le

189. Pour traduction conforme à l'original.

Le consul (vice-consul ou agent consulaire de la Grande-Bretagne).

G... H... Fait à

le

189. On a pu remarquer que, dans les instructions du Foreign Office, comme aussi dans les formules adoptées, on ne se préoccupe que du lieu de naissance du grand-père ou du père ; l'état de la jurisprudence au moment où ces documents ont été rédigés explique le silence observé quant au lieu de naissance (de la mère; mais,

comme on le sait, un arrêt de la Chambre des requêtes da 7 décembre 1891 (Clunet 1892, p. 223) a déclaré qu'il y avait lieu de considérer comme Français l'individu né en France d'une mère qui elle-même y est née ; le gouvernement anglais a prétendu que l'on ne pouvait faire application de la jurisprudence nouvelle ani enfants d'un père anglais né en dehors de la France ; pour cela, i a insisté sur ce fait que les formules des certificats de nationalité anglaise avaient été arrêtées d'accord avec le Gouvernement fraeçais et qu'à raison de leur silence sur le lieu de naissance de la mère, elles supposaient implicitement que les individus nés en France d'un père anglais, né lui-même en dehors du territoire français, n'était pas Français, alors même que sa mère était née en France. Il a été répondu à ces observations que le choix des formules n'a pu avoir pour objet de modifier les dispositions de la loi française sur la nationalité. -- L'administration l'eût-elle voulo, d'ailleurs, qu'elle n'eût pu le faire sans le concours du pouvoir législatif.

V. Le Sueur et Dreyfus, Clunet 1892, p. 78; questions et solutions pratiques, nationalité, répudiation de la qualité de Français, attestation des autorités étrangères relatives à la nationalité d'origine et au service militaire, ibid. 1891, p. 135; traité franco-belge du 30 juillet 1891, ibid. 1892, p. 320; traité franco-espagnol du 2 mai 1892, ibid. 1892, p. 1083. Trib. civ. Bordeaux, 11 juillet 1892. ibid. 1892, p. 997. V. aussi supra, p. 329. V. enfin exposé des motifs d'un projet de loi portant modification de l'article 8, § 3, C. civ., déposé le 12 novembre 1892,

BIBLIOGRAPHIE

Des attributions des consuls en matière de notariat et d'Etat civil, par

Georges G. FLAISCHLEN. 1 vol. in-8°. Paris, Chevalier-Maresca, 1892.

Ce livre renferme des renseignements de législation comparée, ordinairement puises aux sources les meilleures et les plus récentes; on le consultera spécialement pour les documents qu'il fournit sur les législations russe, bulgare, roumaine, serbe et greeque : l'auteur n'a pas d'ailleurs borně ses investigations aux peuples de l'Orient; il connait aussi et fait connaitre la législation des peuples de l'Occident; à ce sujel, il nous permettra de relever dans son æuvre une inexactitude relative à la législation belge; depuis une loi de 1881, les mariages consulaires ne sont plus gouvernés chez vos voisins par les principes du Code civil de 1804. Quoi qu'il en soit, le livre de M. F. suppose des recherches consciencieuses mises à profit par un esprit pratique.

Les Éditeurs-Gérants : MARCHAL ET BILLARD.

MACON, PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS

« PreviousContinue »