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l'Union, du droit exclusif de traduction pendant toute la durée de leur droit sur l'original, s'ils ont fait usage de ce droit dans un délai de vingt ans.

IV. Adaptation. 1. Il est à désirer qu'il soit reconnu dans tous les pays que la transforn'ation d'un roman, d'une nouvelle, d'une poésie, etc., en æuvre dramatique ou dramatico-musicale et vice versa soit considérée comme une appropriation illicite.

2. Le second paragraphe de l'article 10 de la Convention de Berne doit être supprimé. V. Suppression de la mention de réserve sur les auvres musicales

Il est à désirer que la prochaine Conférence diplomatique supprime la seconde partie de l'alinéa 3 de l'article 9, qui impose la formalité d'une mention d'interdiction en tête des œuvres musicales.

VI. Droit d'exécution et de représentation 1. Il est à désirer que les stipulations de l'article 11 de la Convention (paragraphes 1 et 3) ne s'appliquent qu'à la contrefaçon, et que nulle obligation en dehors de celles découlant de l'article 2 n'incombe aux auteurs des pays de l'Union en ce qui concerne la jouissance de leur droit de représentation et d'exécution.

2. L'exécution ou représentation publique d'une œuvre sans le consentement de l'auteur doit toujours être considérée comme illicite, fût-elle organisée sans aucun but de lucre et même dans un esprit d'émulation ou de bienfaisance.

VII. Reproduction mécanique des airs de musique L'article 3 du protocole de clôture de la Convention de Berne ne s'appliquant qu'aux boîtes à musique et aux orgues de Barbarie, l'usage de tous organes et accessoires interchangeables quelconques, tels que cartons perforés, disques, etc., constitue le fait de contrefaçon musicale.

VIII. Rétroactivité 1. Il est à désirer que, dans le chiffre IV du Protocole de clôture de la Convention de Berne, on insère après les mots « cuvres non tombées dans le domaine public » les mots « dans leur pays d'origine », lesquels figurent à l'article 14.

2. Il est à désirer que ledit chiffre IV du Protocole de clôture soit modifié ainsi qu'il suit :

Les pays de l'Union prendront respectivement les mesures nécessaires pour que l'article 14 de la Convention reçoive strictement son application sans autres restrictions que celles pouvant résulter de dispositions transitoires fixant un délai de six mois au maximum, passé lequel nul ne pourra invoquer des faits antérieurs à la Convention contre le droit exclusif qu'elle reconnaît aux auteurs.

Les pays dans lesquels de semblables mesures n'auront pas été prescrites dans l'année qui suivra la mise en vigueur de la présente disposition se trouveront soumis à la stricte application de l'article 14.

Ces dispositions seront applicables à tout État nouveau qui adhérera dans la suite à la Convention.

IX. Centralisation de documents et de renseignements par le

bureau international de Berne. Enregistrement international

1. Le Congrès estime qu'il serait très utile que le Bureau de Berne soit chargé par l'Union d'établir : a. La statistique, par catégories, des æuvres littéraires, artis

tiques, théâtrales, musicales, publiées dans l'Union ; b. Le répertoire des titres et noms d'auteurs des mêmes cuvres; c. La généalogie des œuvres, avec mission pour le Bureau de

Berne de fournir un certificat d'origine faisant preuve en

justice. 2. Il est à désirer que le répertoire mentionné ci-dessus comprenne toutes les æuvres publiées depuis la promulgation de la Convention de Berne.

3. Il est à désirer que les auteurs soient admis, dans tous les cas et en dehors des formalités du pays d'origine, à faire enregistrer leurs æuvres au Bureau de Berne, lequel sera autorisé à leur en délivrer un certificat légal. X. Caution judicatum solvi. Exécution des jugements dans les pays

de l'Union

1. Il est désirable que, dans les contestations que peut faire naitre l'application de la Convention de Berne, la caution judicatum solvi soit supprimée.

2. Il est désirable que les jugements rendus dans l'un des pays de l'Union puissent être déclarés exécutoires dans tous les aut pays, dans des formes et sous des conditions à déterminer er

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ces États.

B. RÉSOLUTIONS DIVERSES

I. OEuvres d'architecture

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Il est à désirer que dans toutes les législations l'architecte soit assimilé aux autres artistes. II. Caution judicatum solvi, exécution des jugements étrangers

Il est à désirer que le Gouvernement italien, persévérant dans son initiative, provoque la réunion d'une conférence destinée à réaliser les veux mentionnés sous chiffre X, 1 et 2, ci-dessus.

III. Statistique internationale des æuvres littéraires Le Congrès, reconnaissant l'utilité de la statistique des ouvres littéraires pour la protection des droits des auteurs, pour le commerce de la librairie et pour l'étude de la vie sociale, recommande l'établissement de statisques tracées d'après des cadres uniformes et basées sur une classification scientifique universellement adoptée.

Le Congrès considère comme le meilleur moyen d'atteindre ce but la création de bibliographies nationales.

IV. Clause d'arbitrage dans les traités littéraires Att. que la quatrième conférence interparlementaire réunie dernièrement à Berne a, sur la proposition du député Barth et sur les amendements proposés par divers orateurs, déclaré désirable que la clause compromissoire soit non seulement appliquée aux traités de commerce et de navigation, mais aussi aux traités concernant la propriété littéraire et artistique :

Le Congrés de Milan, souhaitant l'adoption de cette résolution, exprime le veu que les questions qui touchent à l'interprétation et à l'application de toutes conventions sur la propriété littéraire et artistique soient jugées par des arbitres au lieu d'être soumises aux tribunaux.

V. Droit de traduction en Russie Il serait désirable de protéger les auteurs russes qui ont publié leurs ouvrages en Russie contre la traduction abusive de leurs @uvres en Russie même. Après que la législation russe et la jurisprudence des tribunaux russes auront reconnu ce droit à l'égard d'auteurs russes ayant publié leurs auvres en Russie, il sera possible d'étendre aux auteurs étrangers le droit de l'auteur sur la traduction de son ouvre, et de faciliter par cela même l'adhésion

de la Russie à la Convention internationale pour la protection des Quvres littéraires et artistiques.

VI. Travaux futurs

1. Contrat d'édition Le Congrès émet le veu que l'étude du projet de loi en matière de contrat d'édition soit mise à l'ordre du jour du Congrès de l'année 1893, et que cette étude soit entreprise dès le début de se Congrès.

2. Photographic. Le Congrès donne mandat à l'Association littéraire et artistique internationale d'étudier et de soumettre au prochain Congrès la question de la protection légale due aux produits de la photographie.

FAITS ET INFORMATIONS

Autriche. Propriété artistique. OEuvres de Wagner. Certains journaux ont annoncé que bientôt on pourrait librement représenter en Autriche les æuvres de Wagner, mort en 1883, et notamment Parsifal; ces renseignements sont exacts sous l'empire de la loi autrichienne du 19 octobre 1846; d'après cette loi, en effet, alors que le droit de reproduction subsiste pendant 30 ans après la mort de l'auteur, le droit d'exécution disparait dix ans après le décès du compositeur; mais il y a lieu de tenir compte d'un projet de modification de la loi de 1846 qui a été déposé le 11 juillet 1892 par le gouvernement autrichien à la chambre des seigneurs ; si ce projet aboutit, la durée de protection du droit d'exécution survivra pendant 20 ans à la mort de l'auteur. V. Droit d'Auteur, 1892, p. 109.

* * *

France. Mariage. Etrangers. Célébration par un ministre du culte. -«Un ministre du culte ne peut, en France, procéder à une bénédiction nuptiale sans exiger la justification qu'un mariage a été préalablement célébré devant l'officier de l'état-civil (loi du 18 germinal an X, article 54).

Cette règle doit recevoir son application lors même que les futurs, tous les deux étrangers, appartiendraient à un pays où le mariage civil et religieux se confondraient en un seul et même acte. Serait-il, en effet, établi que le seul mariage religieux contracté en France produirait en l'autre pays tous ses effets, que la question à résoudre ne devrait pas être examinée au point de vue de la capacité personnelle des contractants, mais à celui des pouvoirs reconnus aux ministres des cultes par notre législation.

Or, le Code pénal est venu ajouter ses injonctions au principe déjà écrit dans la loi du 18 germinal an X. Les pénalités édictées par les articles 199 et 200 ne se sont pas même inspirées exclusivement de l'intérêt des parties. Elles ont eu aussi pour but d'assurer toute sa sanction à la règle de la sécularisation des mariages. Elles sont donc essentiellement d'ordre public et de police, et, à ce titre, aux termes de l'article 3 du Code civil, elles obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Aucune législation étrangère ne peut, d'autre part, donner en France, à un ministre du culte, un pouvoir que notre législation lui refuse expressément. Il y a donc nécessité d'appliquer, en pareil cas, la maxime locus regit actum.

Ainsi l'a décidé, la législation étant identique par application des mêmes principes, la Cour de cassation de Belgique dans un arrêt du 19 janvier 1852. »

(Lettre du garde des sceaux au procureur de la République à Paris du 11 mai 1892.)

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France et Angleterre. Nationalité. Loi du 26 juin 1889. Instructions du Foreign office. Certificats de nationalité anglaise. - Individu en France d'une mère née elle-même en France. Foreign office, 19 mai 1892. L'attention est appelée sur les dispositions suivantes de la loi française sur la nationalité, du 26 juin 1889 :

1. — Parmi les catégories de personnes classées comme des citoyens français (art. 1er, modifiant l'article 8 du Code civil) est compris : « Tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né. » « Tout individu né en France d'un étranger qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu , un certificat

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