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Ferdinand de Bulgarie. Le Tribunal régional de Gotha avait été appelé à juger la question. Dans les considérants de ce jugement, il accordait au prince Ferdinand le titre de souverain, ami de l'Allemagne. Ce titre, donné à tort, d'après lui, permit à l'accusé de faire appel. La Cour de Leipzig lui a donné raison. D'après l'art. 1er du traité de Berlin, du 13 juillet 1878, est-il dit dans l'arrêt, la Bulgarie, bien qu'étant une principauté autonome, n'est pas souveraine, mais bien vassale du sultan. Or, l'article 2 du même traité exige que l'élection du prince de Bulgarie, pour être légitime en droit international, soit confirmée par la Porte et agréée par les puissances signataires du traité. Or, Ferdinand de SaxeCobourg et Gotha, élu prince par le peuple bulgare, ne réunit pas ces conditions, il manque à la légitimité de sa situation le consentement général des puissances signataires, ainsi que la confirmation du sultan. C'est pour cette seule et unique raison qu'il faut considérer le prince Ferdinand de Cobourg comme appartenant toujours à la maison princière de Saxe-Cobourg et Gotha et non comme prince souverain.

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Angleterre et Italie. Emprunt d'Etat étranger. Pres. cription. — Il y a un an, en septembre 1891, décédait en Italie M. Ubaldino Peruzzi, l'ancien syndic de Florence. Il appartenait à la célèbre famille de ce nom, qui tenait le sceptre de la finance au XIye siècle. Ce furent les Bardi et les Peruzzi notamment qui prêtèrent au roi Edouard III la somme qui permit au roi d'Angleterre d'entreprendre la guerre contre la France. Les victoires de son fils, le prince Noir, les batailles de Crécy et de Poitiers n'eussent pas été possibles sans les « florentins » d'or, d'où le mot « florin », des Bardi et des Peruzzi.

Mais le roi Edouard était mauvais payeur, comme tous les Plantagenet, et, après avoir conquis la France avec le concours de l'argent florentin, il fit faillite. Le coup était trop rude pour les Peruzzi, qui firent eux aussi banqueroute et avec eux la moitié de Florence. La Neue Wiener Tagblatt rappelle que toutes les réclamations furent inutiles, ils n'en tirèrent pas un penny.

A un diner offert, il y a quelques années, par le lord-maire de Londres, sir Henry Stone, aux maires de toutes les grandes villes d'Europe, M. Peruzzi figura parmi les convives, et les journaux anglais, le Times en tête, discutèrent très sérieusement la question de savoir si M. Peruzzi ne saisirait pas l'occasion pour rentrer

dans sa créance. Il s'agissait d'une somme de 3 millions de florins avec les intérêts depuis 1356; toutes les banques de Londres, n'auraient pu réunir les capitaux nécessaires pour balancer ce compte. Fort heureusement, fait observer la Neue Wiener Tagblatt, M. Peruzzi se montra généreux et il se contenta du diner que lai offrait le lord-maire.

France. Breret d'invention. Espionnage. Réforme demandée. - XVe commission. Pétition no 1549 (M. Lebon, rapporteur). Le sieur Lonis Donzel, à Paris, soumet à la Chambre un projet de modifications à introduire dans la législation sur les brevets d'invention, notamment en matière d'explosifs et d'engins de guerre.

Motifs de la commission. Le sieur Donzel a adressé à la Chambre une pétition demandant la suppression des brevets d’invention publiés pour les explosifs et les engins de guerre, la mise à l'étude dans les chambres de commerce de la loi de 1844 sur les brevets et la nomination d'une commission extra-parlementaire impartiale pour étudier la question de la propriété industrielle au point de vue international,

Cette pétition soulève trois questions qu'il importe d'examiner séparément :

M. Donzel demande la suppression des brevets communiqués au public pour les explosifs et les engins de guerre et leur remplacement par un dépôt secret, soit au conseil des prud'hommes, soit au ministère de la Guerre, soit chez un ou deux notaires ; il fait observer que cette réforme emprunte un caractère d'urgence à une affaire judiciaire récente et qu'il ne faut pas placer plus longtemps les chercheurs d'explosifs et d'engins de guerre dans l'alternative ou d'être privés de toute garantie ou de divulguer sans aucune réticence le secret de leurs inventions dans des demandes de brevets que les officiers étrangers et les espions de la triple alliance peuvent venir consulter trois mois après.

La 15e commission propose le renvoi de cette première partie de la pétition à M. le ministre de la Guerre!

Voici la réponse de M. de Freycinet qui témoigne de la nécessité et de l'urgence de cette réforme :

1. Le renvoi au ministre du Commerce a été également prononcé pour les deux autres chefs de la pétition.

Monsieur le Président.-Conformément à une résolution de la 15° commission des pétitions, devenue définitive aux termes du règlement, vous avez bien voulu me communiquer une pétition inscrite au role général sous le n° 1549, par laquelle M. Donzel, avocat à la Cour d'appel de Paris, soumet à la Chambre des députés un projet de modification à introduire dans la législation sur les brevets d'invention, notammeat en matière d'explosifs et d'engins de guerre.

Cette question a été depuis plusieurs années, de la part de mon administration, l'objet d'un examen approfondi, duquel il résulte que la loi de 1844, sur les brevets d'invention, présente des inconvénients graves en ce qui concerne les découvertes intéressant l'armée et la défense nationale, et en outre qu'elle se concilie difficilement avec la loi sur l'espionnage.

J'estime donc qu'il serait opportun de procéder à la revision de la loi de 1844 sur les brevets d'invention,

Veuillez agréer, etc...

M. Ducrocq, professeur à la Faculté de droit de Paris, interviewé à ce sujet, s'est exprimé comme suit :

Nous avons beaucoup imité les Allemands depuis vingt ans. Dans aucune circonstance, nous n'avons eu de meilleurs motifs de le faire qu'en ce qui concerne leur loi du 7 avril 1891, sur les brevets d'invention relatifs aux découvertes applicables dans la flotte ou l'armée. J'estime que nous devons modifier dans le même sens notre législation sur les brevets d'invention et qu'il y a urgence de le faire.

C'est donc très énergiquement, comme jurisconsalte et comme patriote, que j'adhère aux conclusions du rapport de M. le député Lebon sur la pétition Donzel,' demandant le remplacement des brevets communiqués au public pour les explosifs et les engins de guerre, par un depot secret, organisé par la loi pour la sauvegarde de tous les intérêts et de tous les droits.

Au point de vue de la morale, qui ne permet pas de placer l'inventeur entre ses devoirs de citoyen et son intérêt légitime; au point de vue du droit, comme à celui de la défense nationale, cette réforme de notre législation me parait indispensable et d'une urgence extrême. (Journ. des Chambres de commerce, 25 juin 1892.)

- Cf. aff. Turpin et Triponé, vo Espionnage, suprà, p. 954.

V. le texte de la nouvelle loi allemande sur les brevets d'invention du 7 avril 1891, Clunet 1891, p. 625. Cf. l'affaire du sabre Dérué, suprà, p. 405.

Etrangers appartenant à des armées étrangères. —La préfecture de police, de concert avec la préfecture de la Seine, vient de faire établir le relevé des hommes âgés de vingt à quarante-cinq ans appartenant aux nationalités suivantes : Allemagne, AutricheHongrie, Italie, formant la triple alliance.

Cette enquête a donné les résultats suivants : Allemands, 5.142; Autrichiens, 1.748; Hongrois, 531 ; Italiens, 10.020; soit un total de 18.441 hommes.

En retranchant de ce chiffre environ 10 0/0, soit 1.844 considérés comme impropres au service militaire, on voit qu'environ 16.000 hommes appartenant à un titre quelconque aux armées allemandes, autrichiennes ou italiennes habitent le département de la Seine(Septembre 1892.)

Service militaire. - Périodes d'instruction. - Français fixés dans les colonies ou à l'étranger. Le Conseil d'Etat a rendu un avis relatif aux dispenses des périodes d'exercices du temps de paix. Cet avis supprime la dispense qui jusqu'à présent avait été accordée aux hommes fixés aux colonies ou dans les pays de protectorat de l'Extrême-Orient, ainsi qu'aux hommes fixés ou voyageant à l'étranger.

Au point de vue de l'accomplissement des périodes d'exercices, ces hommes seront considérés désormais comme ajournés jusqu'à leur rentrée en France, à moins que les commandants de corps d'armée ne reconnaissent qu'en raison de leur résidence permanente dans les pays limitrophes ils peuvent être rappelés momentanément en France pour accomplir leurs devoirs militaires sans compromettre pour cela leur situation.

Jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans, ces hommes seront tenus, s'ils rentrent en France, d'accomplir les périodes d'instruction pour lesquelles ils auront été considérés comme ajournés. (Avril 1892.)

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Suisse. Tutelle des Suisses en France. — A l'instance d'un Neuchâtelois domicilié au Havre, le consulat suisse en cette ville soumit à notre département de justice et police diverses questions relatives à la tutelle des Suisses résidant en France. Le département répondit à ces questions de la manière suivante : Aux termes de l'article 10 de la convention du 15 juin 1869, conclue entre la Suisse et la France au sujet de la compétence judiciaire et de l'exécution des jugements en matière civile, le juge français n'est pas compétent pour nommer un conseil judiciaire, mais bien pour ordonner des mesures conservatoires, dont un séquestre fait aussi partie. Si le juge français entendait prendre une mesure échappant à sa compétence, la partie en cause ou son représentant devrait appeler son intention sur l'article 11 de la convention, qui dit que le tribunal devant lequel est portée une demande qui n'est plus de sa compétence doit, d'office, renvoyer les parties devant les juges

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qui en doivent connaître. Au besoin, la partie en cause pourrait s'adresser à la légation suisse à Paris, pour qu'elle demandåt au ministre de la justice de faire respecter la convention. (Rapport à l'assemblée fédérale par le Conseil fédéral sur la justice en 1891).

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Instituteur. - Nationalité. Un de nos concitoyens nous ayant signalé le fait que les Suisses appelés à remplir en France des fonctions rétribuées par l'Etat, notamment en qualité d'instituteurs, étaient obligés de se faire naturaliser Français pour conserver leurs places, nous avons pris sur ce point des informations auprès de notre légation à Paris. Celle-ci nous a exposé, dans deux rapports circonstanciés, la question de l'admission des Suisses aux emplois publics en France. Il résulte de ces rapports qu'en France, à teneur des lois et règlements en vigueur, les étrangers ne peuvent remplir aucun emploi, ni aucune place ou fonction dépendant directement du gouvernement et que la tendance générale est de les exclure des services placés sous le contrôle de l'Etat. En ce qui concerne plus particulièrement les instituteurs ou institutrices étrangers, ils sont à l'heure actuelle régis en France, toujours d'après les rapports de la légation, par la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, article 4, et par le décret du 18 janvier 1887 sur le même objet, article 181. Ils ne sont pas admis à enseigner dans les écoles publiques primaires françaises ; pour pouvoir enseigner dans les écoles privées, ils doivent être admis à domicile et être autorisés par le ministre de l'instruction publique. En présence de cette situation, il paraissait inutile de réclamer auprès du gouvernement français ; aussi n'avons-nous pas donné suite à la communication de notre correspondant. (Ibid.)

Aff. Baumgartner. .— Dans un cas analogue, une de nos compatriotes, Emilie Baumgartner, à Mulhouse, nous demandait d'intervenir en sa faveur auprès du gouvernement allemand. Directrice d'une école enfantine, elle courait le risque de perdre sa place si elle ne se faisait pas naturaliser en Allemagne. Notre département de justice et police fut d'avis que la condition d'acquérir la natiopalité allemande pour exercer des fonctions dans un établissement placé sous la surveillance de l'État ne devait être considérée en principe comme inadmissible ni au point de vue des traités, ni à celui de la réciprocité. (Ibid.)

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