Page images
PDF
EPUB

En matière correctionnelle, ils sont également rendus en dernier ressort si les peines prononcées n'excèdent pas un mois d'emprisonnement ou 200 francs d'amende ; à moins cependant que les condamnations ne prononcent en outre ou n'emportent soit la relégation, soit l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits civiques, civils et de famille.

Art. 5. — Les dispositions édictées par les décrets des 10 mars 1886 et 2 juillet 1887, relativement à l'appel des jugements rendus par les tribunaux résidentiels en matière civile, commerciale et correctionnelle, ainsi qu'à la poursuite et au jugement des erimes commis par des Français à Madagascar, seront appliquées provi: soirement pour l'appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance de Tamatave, Tananarive et Majunga, et pour la poursuite et le jugement des crimes commis par les justiciables de ces mêmes tribunaux.

Art. 6. — Les règles suivies devant les (tribunaux résidentiels, en ce qui concerne la procédure civilé, l'instruction criminelle et les tarifs des frais de justice, continuent à être observées provisoirement devant les tribunaux de Madagascar.

Art. 7. – Les tribunaux de Tamatave, de Tananarive et de Majunga comprennent un juge président, un juge suppléant et un greffier.

Art. 8. - Les juges présidents des tribunaux de première instance, indépendamment des fonctions qui sont départies par la loi aux présidents des tribunaux de première instance, ont toutes les attributions dévolues aux juges de paix. · Ils sont également chargés de faire les actes d'instruction en matière criminelle.

Ils sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des juges suppléants, et peuvent déléguer ces derniers pour tenir les audiences dans lesquelles sont appelées les affaires de la compétence de la justice de paix suivant la législation en vigueur à la Réunion, ainsi que pour l'accomplissement des actes rentrant dans les attributions dévolues aux juges de paix.

Les greffiers sont substitués aux chanceliers dans les fonctions d'huissier et de commissaire-priseur.

Art. 9. – Les décrets portant nomination et révocation des magistrats composant les tribunaux de Madagascar et des greffiers attachés à ces tribunaux sont rendus sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice.

[graphic]

Art. 10. Les magistrats composant ces tribunaux et les greffiers sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans la colonie de la Réunion,

Les conditions d'âge et de capacité pour leur nomination sont les mêmes que celles exigées en France pour l'exercice des mêmes fonctions. · Les traitements des magistrats et greffiers sont fixés confor. mément au tableau annexé au présent décret.

Leur traitement d'Europe est fixé à la moitié du traitement déterminé au tableau annexé.

Art. 11. - Avant d'entrer en fonctions, les magistrats des tribunaux institués à Madagascar prêtent serment devant la Cour d'appel de la Réunion.

Ce serment peut être prêté par écrit.

Les greffiers prêtent serment devant le juge-président du tribunal auquel ils sont attachés.

Art. 12. Le présent décret est applicable dans toute l'étendue de l'ile de Madagascar, à l'exception du territoire de Diego-Suarez,

Art. 13. Sont abrogées, en tant qu'elles sont contraires au présent décret, les dispositions des décrets des 8 mars 1886 et 2 juillet 1887.

Art. 14. Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Fontainebleau, le 23 août 1892. – Carnot. — Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères, A. Ribot, - Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, L, Ricard.

[graphic]

ANNEXE

Tableau des traitements du personnel judiciaire à Madagascar.

Francs.

Juge-président du tribunal de Tamatave...

12.000 Juges-présidents des tribunaux de Tananarive et de Majunga....

10.000 Juge suppléant au tribunal de Tamatave..

9.000 Juges suppléants aux tribunaux de Tananarive et de Majunga.......

8.000 Greffier du tribunal de Tamatave...,

6.000 Greffiers des tribunaux de Tananarive et de Majunga.. 4.000

NOTE. – V. l'historique de la question de l'établissement de la justice française à Madagascar, Clunet 1891, 356.

FRANCE

EXPOSITION UNIVERSELLE A PARIS EN 1900

Journal officiel du 14 juillet 1892. Rapport au Président de la République française. Monsieur le Président, à l'heure même où l'Exposition universelle de 1889 fermait ses portes en pleine apothéose, exposants et visiteurs se donnaient instinctivement rendez-vous à Paris pour l'année 1900.

Encore sous l'impression du spectacle imposant dont ils venaient d'être les acteurs ou les témoins, ils se demandaient déjà par quelles merveilles le génie de la France et de ses hôtes pourrait, sinon faire oublier l'éclat des grandes assises du Centenaire, du moins inaugurer dignement le vingtième siècle et marquer ainsi la nouvelle étape franchie dans la marche en avant de la civilisation contemporaine.

Trois ans à peine se sont écoulés depuis cette période brillante, pendant laquelle la France, consciente de sa grandeur, sûre d'ellemême, déployait, au milieu de ceux des autres nations, les trésors de sa production artistique, industrielle et agricole.

Cependant l'opinion publique demande au Gouvernement de fixer dès aujourd'hui la date des fêtes pacifiques auxquelles seront conviés tous les producteurs, tous les travailleurs du monde. Le sentiment qui se dessinait aux derniers jours de 1889 a pris corps; il s'affirme pressant et irrésistible, il demande que l'intervalle qui, depuis quarante ans, a séparé nos expositions universelles de 1855, 1867, 1879, 1889, ne soit pas dépassé. Le Gouvernement ne pouvait manquer de s'associer à ce veu unanime, conforme à la tradition constamment suivie ; il n'a pas cessé de se préoccuper des dispositions préliminaires à prendre et il croit le moment venu de sortir de la période purement préparatoire pour entrer dans celle de l'exécution. L'ouvre à accomplir pour la prochaine Exposition exigera en effet des efforts prolongés et soutenus,

Les progrès réalisés, ceux qui s'achèvent sous nos yeux, permettent d'entrevoir un spectacle dépassant encore par sa splendeur celui qu'il nous a été donné d'admirer, Quelle qu'ait été la magnificence des expositions précédentes, elles sont inévitablement éclipsées par les expositions nouvelles qui jalonnent la voie ouverte à l'humanité et résument ses conquêtes successives.

C'est ce qui fait le succès de ces fêtes périodiques du travail,

c'est la cause principale du puissant attrait qu'elles exercent sur les masses. Les expositions ne sont pas seulement des jours de repos et de joie dans le labeur des peuples ; elles apparaissent de loin en loin comme des sommets d'où nous mesurons le chemin parcouru. L'homme en sort réconforté, plein de vaillance et animé d'une foi profonde dans l'avenir. Cette foi, apanage exclusif de quelques nobles esprits au siècle dernier, se répand aujourd'hui de plus en en plus ; elle est la religion générale des temps modernes, culte fécond où les expositions universelles prennent place comme de majestueuses et utiles solennités, comme les manifestations nécessaires de l'existence d'une nation laborieuse animée d'un irrésistible besoin d'expansion, comme des entreprises se recommandant moins par les bénéfices matériels de tout ordre qui en sont la conséquence que par l'impulsion vigoureuse donnée à l'esprit humain.

La périodicité admise jusqu'ici ramène nécessairement la prochaine Exposition universelle de Paris à la date qui semblait, dès 1889, devoir s'imposer aux pouvoirs publics, à l'année 1900. Ce sera la fin d'un siècle de prodigieux essor scientifique et économique ; ce sera aussi le seuil d'une ère dont les savants et les philosophes prophétisent la grandeur et dont les réalités dépasseront sans doute les rêves de nos imaginations.

Je n'ai pas besoin d'insister auprès de vous, Monsieur le Président, sur l'intérêt que peut présenter une exposition universelle à cette date. Malgré l'habileté et la science avec lesquelles elles ont été organisées, les revues rétrospectives de 1889 laissent un large champ aux études du même genre que l'on voudrait reprendre en 1900. Dans le domaine des beaux-arts, par exemple, il sera facile de dégager les caractères principaux du mouvement artistique qui se poursuit à l'heure actuelle et d'opposer, en quelques æuvres essentielles, l'art de la seconde moitié du siècle à l'art romantique ainsi qu'à l'art classique. Dans le domaine de la science, de l'industrie, de l'agriculture, le rapprochement entre les procédés, les méthodes et les produits, à l'origine et au terme de la période centennale, fournira les renseignements les plus précieux et éveillera en même temps l'attraction la plus puissante. Toutes les branches de l'activité humaine tireront un égal profit de ce bilan d'où se dégageront les conditions matérielles et morales de la vie contemporaine.

L'Exposition de 1900 constituera la synthèse, déterminera la philosophie du dix-neuvième siècle.

[graphic]

Il vous paraîtra sans doute, monsieur le Président, ainsi qu'à moi, nécessaire de préparer dès maintenant cette aurre grandiose et d'annoncer officiellement aux artistes, aux savants, aux industriels, aux agriculteurs, que la prochaine exposition universelle instituée par la France aura lieu en 1900. D'ailleurs, le succès même de l'exposition précédente, la conservation des palais du Champ de Mars et l'expérience des difficultés extrêmes qu'il a fallu surmonter pour achever, en 1889, l'auvre commencée dès 1884, rendent indispensable une longue période d'études et de travaux pour permettre à la France de clore par un triomphe pacifique le siècle qu'elle a inauguré en organisant les premières expositions nationales.

Si vous voulez bien donner à ma proposition votre haute approbation, j'ai l'honneur, Monsieur le Président, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.

Le ministre du commerce et de l'industrie, Jules Roche.

Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie,

Décrète :
Art. 1er, — Une Exposition universelle des œuvres d'art et des
produits industriels ou agricoles s'ouvrira à Paris le 5 mai 1900 et
sera close le 31 octobre suivant.

Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 13 juillet 1892. Carnot.

Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, Jules Roche.

NOTE. Sur les questions de droit soulevées par les Expositions universelles, V. Clunet 1875, p. 324 ; ibid. 1876, p. 94; ibid. 1878, p. 11, 20, 80; ibid. 1888 p. 706; ibid. 1892, p. 352.

FAITS ET INFORMATIONS

[ocr errors]

Allemagne. -- Diffamation. Titre de souverain. — La Cour suprême de l'Empire d'Allemagne a rendu, en janvier 1892, un arrêt dont les considérants ne manquent pas d'intérêt. Un journaliste de Gotha avait été poursuivi pour diffamation par le prince

« PreviousContinue »