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" L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 248
1810
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...activité l'exploitation de chaque concession. ,i. Ud 4 Des obligations des Propriétaires de mine». .32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires démines sont tenus de payer à j'Etat une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit...
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De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - Factories - 1819 - 706 pages
...sûrement maintenue. Les limites des concessions seront, en règle générale, fixe'es verticalement. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de la concession. La redevance fixe sera annuelle et réglée d'après l'étendue...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° 19. SECTION II. Des Obligations dez Propriétaires des Mines. ART. 31. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Objet de la déclaration que contient cet article. Observations de la commission, XXVII, n° 13. —...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...à Fart. 34 de la 3" rédaction ( Voy. VIII, n° 3) et à Fart. 33 de la loi. Les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de l'extraction. « La redevance fixe sera annuelle, et réglée par l'acte...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...département. 31. Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire , soit comme individu , soit comme représentant une compagnie...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...activité l'exploitation de chaque concession. SECTION II. Des obligations des propriétaires de mines. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. ; ... 34. La...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...propriétaires de mines. — 3î. L'exJoitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est as sujette à patente. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une ivlevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extracion. 34. La redevance fixe sera...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...n'est pas sujette à patente. ( Loi du 21 avril 1810 , art. 32.) ART. 3480. Les propriétaires des mines sont tenus de payer à l'État une redevance...redevance proportionnée au produit de l'extraction. ( Ibid. , art. 33. ) • cherche ou les travaux des mines prive les proprietaires du sol de la jouissance...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...avril i8io, et d'après la jurisprudence de tous les temps que cet article n'a fait que consacrer, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. » Seraient-ce les marchandises ? Nou encore, et par la même raison. n Scraient-ce les lettres de...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 6

1834 - 646 pages
...la loi du 21 avril 1810 et sur la nature même des choses. D'une part , la loi porte , art. 3a , que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. D'autre part , et ainsi que l'a remarqué le conseil gégéral des mines , les eaux salées qui surgissent...
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