| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( Foy. la note I)> Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ,ou partagée , sans une autorisation préalable du Gouverne ment donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. ^ Sont... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préniable du Gouvernement donnée dans les mèjpes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles.... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. A l'égard des mines et des carrières... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...les autres propriétés , conformément au Code civil , et au Code de procédure, civile.. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession.» (j4.rt. 7, de la loi du 21 avril 1810. ) XV. A l'égard de la nature de cette propriété, elle est... | |
| 1824 - 462 pages
...concession actuelle du Lardin. Cet ensemble de concessions ne pourra être vendu par lots ou partagé , sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. II. Les concessionnaires seront tenus, pour les nouveaux terrains concédés, aux mêmes charges... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'art. 529 du Code Civil. * Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la concession. » Rédaction proposée. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtimens , machines,... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...autorisation préalable du gouvernement , donnée dans la même forme que la concession. Exposé de la législation des différens peuples de l'Europe et... | |
| Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement,...travaux établis à demeure, conformément à l'article 624 du Code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement,...travaux établis à demeure , conformément à l'article 524 du Code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux , agrès , outils et ustensiles servant... | |
| Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement,...Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les balimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article... | |
| |