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" Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque,... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 249
1810
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. -ï /" *•'-' 46. Toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines , à...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent a évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine,...par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités h payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...pénètrent dans cette- dernière en plus grande quantité ; lorsque , d'un nuire côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à une indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts. » ( Art . 45...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine sur l'autre : le réglement s'en fera par experts. « ART. 42- Outre les redevances et les indemnités...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine sur l'autre : le réglement s'en fera par experts. « ABT. 42. Outre les redevances et les indemnités...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque , d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires...
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 592 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 592 pages
...eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités...les propriétaires de mines à raison des recherches aux travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'article 4 de...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque , d un autre côté , ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, U y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre ! le règlement s'en fera par expert. 46....
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...qui pénètrent dans cette dernière eu plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine , il va lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre. Le règlement s'en fait par experts. ( Ibid....
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