Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 3Chez A.-Bertrand., 1810 - Forests and forestry |
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... tribunaux ( 1 ) . Art . 2. Concernant l'exploitation des mines de houille ( 2 ) Décret impérial portant que les limites déterminées , par l'art . 2 du décret du 28 ventôse an 12 , à la con- cession de la mine de houille dite des Grandes ...
... tribunaux ( 1 ) . Art . 2. Concernant l'exploitation des mines de houille ( 2 ) Décret impérial portant que les limites déterminées , par l'art . 2 du décret du 28 ventôse an 12 , à la con- cession de la mine de houille dite des Grandes ...
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... tribunaux ne peuvent prononcer d'autres nullités que celles qui ont été littéralement prévues par la loi . Or , l'article 9 précité , ayant seulement prescrit que copie des procès - ver- baux sera signifiée aux prévenus , les juges ne ...
... tribunaux ne peuvent prononcer d'autres nullités que celles qui ont été littéralement prévues par la loi . Or , l'article 9 précité , ayant seulement prescrit que copie des procès - ver- baux sera signifiée aux prévenus , les juges ne ...
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... tribunaux ne peuvent arrêter l'exécution , ni faire la censure des actes admi- nistratifs ; qu'ils ne peuvent les interprêter , ni créer des exceptions aux mesures générales que ces actes ren- ferment , sarfs commettre une usurpation de ...
... tribunaux ne peuvent arrêter l'exécution , ni faire la censure des actes admi- nistratifs ; qu'ils ne peuvent les interprêter , ni créer des exceptions aux mesures générales que ces actes ren- ferment , sarfs commettre une usurpation de ...
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... tribunaux , de les condamner . Regarder cette défense comme ne frappant pas contre les particuliers , ainsi que la cour de justice criminelle l'a prétendu , c'est méconnoître le but , soit de l'arrêté du 23 ventose an 10 , soit des lois ...
... tribunaux , de les condamner . Regarder cette défense comme ne frappant pas contre les particuliers , ainsi que la cour de justice criminelle l'a prétendu , c'est méconnoître le but , soit de l'arrêté du 23 ventose an 10 , soit des lois ...
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... tribunaux n'aient pas le droit de suppléer , sur « ce point , au silence de la loi , et de déclarer nuls les procès - verbaux dressés dans les visites faites << sans l'assistance ordonnée par Kart . 41 . « Que si la loi n'a pas prononcé ...
... tribunaux n'aient pas le droit de suppléer , sur « ce point , au silence de la loi , et de déclarer nuls les procès - verbaux dressés dans les visites faites << sans l'assistance ordonnée par Kart . 41 . « Que si la loi n'a pas prononcé ...
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Common terms and phrases
29 septembre actes adjudicataires agens agens forestiers arbres arrêt arrondissemens arrondissement articles auront avoient avoit bois Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin cahier des charges calamine chambres chêne circulaire civiles code Code d'instruction criminelle commune concession connoissance connoître conseil d'état coupe cour criminelle cour de cassation cour de justice cour impériale cours d'assises cours spéciales criminelle du département déclaration Décret impérial délit départemens dispositions étoit exploitation forêts impériales gardes forestiers grand-juge hectares houille ibid Idem jugemens jugement Juglar juillet justice criminelle l'administration forestière l'arrêt l'article l'exploitation l'ordonnance de 1669 lieu lois ment mètres mines de houille ministre moyens plantes police portant portant réunion pourront pouvoit préfet première instance présent prévenu procédé procès-verbal de récolement procureur général propriétaires récolement règlemens relatives Rhin Robinier SECTION sénatus-consulte septembre sera seront service sieur substituts Tholen tion triangles tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux de première usines verbal Voyez Routes Walcheren Wassy
Popular passages
Page 251 - Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.
Page 243 - Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.
Page 6 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 467 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 251 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts.
Page 257 - Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre , les usines servant de patouillets et bocards , celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.
Page 252 - Des anciennes concessions en général. 5r. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront , du jour de sa publication , propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de la surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des. articles 6 et 42.
Page 245 - Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.
Page 248 - L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction.
Page 243 - Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieursdes mines.