Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 3Chez A.-Bertrand., 1810 - Forests and forestry |
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Page 12
... , qui a été écarté par les rai- sons suivantes . « < Attendu que le procès - verbal du garde forestier , « sous la date du 1 mars , n'établissant pas contre J. B. Rebreget , des faits positifs , mais seulement ( 12 )
... , qui a été écarté par les rai- sons suivantes . « < Attendu que le procès - verbal du garde forestier , « sous la date du 1 mars , n'établissant pas contre J. B. Rebreget , des faits positifs , mais seulement ( 12 )
Page 97
... MARS 1810 . PREMIÈRE PARTIE . RÈGLEMENS . SECTION II . JURISPRUDENCE . Récolement de coupe de bois . Le procès - verbal de récolement d'une coupe de bois , délivrée à une commune usagère , n'est pas nul , faute d'avoir été fait dans les ...
... MARS 1810 . PREMIÈRE PARTIE . RÈGLEMENS . SECTION II . JURISPRUDENCE . Récolement de coupe de bois . Le procès - verbal de récolement d'une coupe de bois , délivrée à une commune usagère , n'est pas nul , faute d'avoir été fait dans les ...
Page 147
... mars 1819. ) NAPOLEON , etc. Sur le rapport de notre Grand Juge Ministre de la justice ; Considérant que le code pénal présente des dispo- sitions coordonnées avec celles du code d'instruction ' criminelle ; Notre Conseil d'état entendu ...
... mars 1819. ) NAPOLEON , etc. Sur le rapport de notre Grand Juge Ministre de la justice ; Considérant que le code pénal présente des dispo- sitions coordonnées avec celles du code d'instruction ' criminelle ; Notre Conseil d'état entendu ...
Page 150
... mars 1757 , quoique non rappelées dans la loi du 9 floréal an 11 ? ( Résolutions négatives de la cour de cassation du 8 septembre 1809. ) Des particuliers propriétaires d'arbres futaies , s'é- tant permis de les couper sans déclaration ...
... mars 1757 , quoique non rappelées dans la loi du 9 floréal an 11 ? ( Résolutions négatives de la cour de cassation du 8 septembre 1809. ) Des particuliers propriétaires d'arbres futaies , s'é- tant permis de les couper sans déclaration ...
Page 151
... mars 1757 abrogées par la loi du 29 septembre 1791 , n'ont « pas été reproduites par la loi du 9 floréal an 11 , aqui a de nouveau soumis les propriétaires de bois « à n'abattre des arbres dans leurs propriétés , qu'a- « près en avoir ...
... mars 1757 abrogées par la loi du 29 septembre 1791 , n'ont « pas été reproduites par la loi du 9 floréal an 11 , aqui a de nouveau soumis les propriétaires de bois « à n'abattre des arbres dans leurs propriétés , qu'a- « près en avoir ...
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Common terms and phrases
29 septembre actes adjudicataires agens agens forestiers arbres arrêt arrondissemens arrondissement articles auront avoient avoit bois Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin cahier des charges calamine chambres chêne circulaire civiles code Code d'instruction criminelle commune concession connoissance connoître conseil d'état coupe cour criminelle cour de cassation cour de justice cour impériale cours d'assises cours spéciales criminelle du département déclaration Décret impérial délit départemens dispositions étoit exploitation forêts impériales gardes forestiers grand-juge hectares houille ibid Idem jugemens jugement Juglar juillet justice criminelle l'administration forestière l'arrêt l'article l'exploitation l'ordonnance de 1669 lieu lois ment mètres mines de houille ministre moyens plantes police portant portant réunion pourront pouvoit préfet première instance présent prévenu procédé procès-verbal de récolement procureur général propriétaires récolement règlemens relatives Rhin Robinier SECTION sénatus-consulte septembre sera seront service sieur substituts Tholen tion triangles tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux de première usines verbal Voyez Routes Walcheren Wassy
Popular passages
Page 251 - Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.
Page 243 - Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.
Page 6 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 467 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 251 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts.
Page 257 - Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre , les usines servant de patouillets et bocards , celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.
Page 252 - Des anciennes concessions en général. 5r. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront , du jour de sa publication , propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de la surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des. articles 6 et 42.
Page 245 - Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.
Page 248 - L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction.
Page 243 - Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieursdes mines.