| Francia - 1806 - 548 pages
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2 l O2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence, ou indéterminée dans sa valeur... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ou poursuivre dès à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément ^'hypothèque. 21Û-2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...présens et à ve,uir du débiteur. Art. 2i3a. L'hypotheque conventionnelle n'est valable qu'autant gue la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...pourra ou poursuivre dès il présent ron remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. a ios. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...elle est consentie , est certaine et déterminée pnr l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence . on indéterminée... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...Code civil. Le premier de ces articles semblerait annoncer que l'hypothèque conventionnelle ne serait valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Mais de la seconde partie de cet article ainsi conçue : « Si la créance résultant de l'obligation... | |
| France - 1822 - 802 pages
...siipple'mcnt d'hypothèque. ai3j. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qn autant que la somm-î pour laquelle elle est consentie , est certaine et déterminée par l'acte ; si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... | |
| Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...même propriétaire. Voilà le motif de l'art. 2i5a du code français, lequel est ainsi conçu : « L'hypothèque conventionnelle n'est » valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la » créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour «son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...un supplément d'hypothèque. "i-<'.. L'hypothèque couTenrionnelle n'est val.iblc qu'autant que 1» somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance ré.'iillant de L'obligation et conditionnelle pour ton existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...déterminée, puisqu'elle déclare que l'Hypothèque conventionnelle n'est valable , qu'autant qne la somme pour laquelle elle est consentie , est certaine et déterminée par l'acte. Cependant la seconde partie du même article reconnaît implicitement que les obligations conditionnelles... | |
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