 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...-"i' ' • XIV. Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. . < ... XV. Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni être vendu : sa per.» sonne n'est pas une propriété aliénable. ;. XVI. Toute contribution est établie pour l'utilité... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...être interdit à l'industrie des citoyens. XVIII. Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne n'est pas une p;oprié(é aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
..., déclaration des droits, art. 8. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 14. — CC 9. 15. Tout homme peut engager son temps et ses services,...sa personne n'est pas une propriété aliénable. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 18. 16. Toute contribution est établie pour l'utilité... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...loi est un crime. i4- Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d'effet rétroactif. i5. Tout homme peut engager son temps et ses services,...sa personne n'est pas une propriété aliénable. i6. Toute contribution est établie pour l'utilité générale; elle doit être répartie entre les... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...fi'uit du son travail et de son industrie. 18. Tout homme peut engager .ses services, son temps; main il ne peut se vendre ni être vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable. Lu lui ne connaît point de do17. Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut Cire interdit... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. i5. Tout homme peut engager son temps et ses services, ruais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n'est pas uue propriété aliénable. le. Toute contribution est établie pour l'utilité générale; elle doit... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...peut être interdit à l'industrie des citoyens. 18. Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre ni être vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne connaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soin et de reconnaissance... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...i4- Aucune loi, ni criminelle ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. 15. Tout homme peut louer son temps et ses services; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne' est une propriété inaliénable. 16. Toutes les contributions sont établies pour l'utilité générale,... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...nécessaires et proportionnées au délit. 13. Tout traitement qui aggrave la peine déter- ' minée par la loi est un crime. 14. Aucune loi, ni criminelle,...services, mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa ersonne n'est pas une propriété aliénable. 1 6. Toute contribution est établie pour l'utilité... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...être interdit à l'industrie des citoyens. XVIII. Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance... | |
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Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu. 
