 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 596 pages
...jour , on peut y exécuter les v ordres des autorités constituées. — Au55 cune visite domiciliaire ne peut avoir )) lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la » personne ou l'objet expressément dé» signés d'ans l'acte qui ordonne la.viy 'site ». (^4rt. 35g. Dispositions gênéfales..Tit.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. — Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.' — C. 22 frim, an viu, art. 77. — I. Cr. 16. 360. Il ne peut être formé de corporations ni d'... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droitd'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 36o. Il ne peut être formé de corporations n'y d'associations contraires à l'ordre public. 36 i.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 56o. Il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public. 361. Aucune... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...septembre 1792, art. 4 ; Code d'instruction criminelle , art. 16; etc. — Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi , et pour...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...septembre 1792, art. 4; Gode d'instruction criminelle, art. 16; etc. - — Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...pendant le jour on. peut y exécuteit l'es ordres des autorjtés constituées. Aucune visite domiciliera ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour...expressément. désigné dans l'acte qui ordonne la yisite. , .,,,!..,.... 361. Il ne peut être formé de corporation, ni d'association contraires à... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...ordres des autorités constituées. Aucune visite domicilière ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un? loi , et pour la personne , ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 36 1. 11 ne peut être formé de corporation, ni d'association contraires à l'ordre public. 36a. Aucune... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 534 pages
...publique. 29. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'uneloi ou d'un ordre supérieur, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 3o. Nul ne peut être poursuivi , arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par là loi. 8s.... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
..., et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 360. 11 ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public. 56 1 . Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier société populaire. 362. Aucune société... | |
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Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 
