Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Volume 27

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Page 113 - Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, à partir de la promulgation de la présente loi ; ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de Président de la République et dans les conditions actuelles, jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles.
Page 47 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières...
Page 49 - En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée , la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.
Page 51 - ... derniers seront consignées dans une colonne spéciale. La matrice dressée par le contrôleur sera déposée pendant dix jours au secrétariat de la mairie, afin que les intéressés puissent en prendre connaissance et remettre au maire leurs observations. A l'expiration d'un second délai de dix jours, le maire, après avoir consigné ses observations sur la matrice, la transmettra au directeur des contributions directes, qui établira les taxes conformément à la loi pour les articles non...
Page 49 - Les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, qui n'auront pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales , donné avis au percepteur du déménagement de leurs locataires , seront responsables des sommes dues par ceux-ci pour la contribution des patentes. Dans le cas de...
Page 42 - Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont...
Page 48 - ... à un seul droit fixe, sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnel. La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière.
Page 162 - Art. 2. — Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée en •séance publique et au scrutin de liste pour l'examen des lois constitutionnelles.
Page 186 - Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée en séance publique et au scrutin de liste, pour l'examen des lois constitutionnelles . Loi du 25 février 1815, relative à l'organisation des Pouvoirs publics (3).
Page 50 - Les autres sont imposés conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi. 10. Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé d'après le nombre des ouvriers, les individus audessous de seize ans et au-dessus de soixante-cinq ne seront comptés, dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre.

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