Annuaire du parlement

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G. Roustan., 1903 - Parliamentary practice
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 542 - Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 611 - L'affiche de cette décision, dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne, peut être ordonnée. 80. Si l'Assemblée devient tumultueuse, et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.
Page 579 - Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévue.s par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel à la loi de finances, à la loi relative aux contributions directes 1.
Page 6 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 584 - Sénat, après débats, a décidé le renvoi, la commission, avant le vote définitif, fait un rapport d'ensemble, qui doit être imprimé et distribué, sur les différentes clauses contestées et renvoyées à son examen; elle conclut à l'adoption au rejet ou à l'ajournement du projet de loi.
Page 72 - Parmi les réformes que le suffrage universel nous a donné le mandat d entreprendre, une des premières places appartient à celles qui doivent introduire dans notre système fiscal plus d'équité et d'esprit démocratique et, notamment, au remplacement de certaines de nos vieilles contributions par un impôt général sur le revenu, qui, taxant chacun suivant ses facultés, doit soulager dans une large mesure la démocratie des villes et des campagnes.
Page 583 - Gouvernement, conformément à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875, lui demande l'approbation d'un traité conclu avec une puissance étrangère, il n'est pas voté sur les articles du traité, et il ne peut être présenté d'amendement à son texte.
Page 562 - Avant de prononcer la clôture de la discussion, le président consulte l'Assemblée. Si la parole est demandée contre la clôture, elle ne peut être accordée qu'à un seul orateur. S'il ya doute sur le vote de l'Assemblée, après une seconde épreuve, la discussion continue.
Page 563 - Chambre des députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 6 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

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