 | [André Jean] Vauchelle - 1861 - 794 pages
...contracté deux ans avant la cessation de l'activité ou du traitement militaire du mari, ou qu'il y ait un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation. La pension des veuves de militaires est fixée au quart du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade... | |
 | Association des bibliothécaires français - Libraries - 1913 - 218 pages
...militaires que civils, pourvu que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation ». Deux ans de mariage suffisent donc, dorénavant pour que la veuve ait droit à pension (pension... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1913 - 1062 pages
...militaires que civils, pourvu que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation. La même disposition s'applique aux veuves des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère... | |
 | Archives - 1914 - 498 pages
...que civils, pourvu «Tue le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation. A.rt. 37. — Les titulaires de pensions civiles ou militaires nommés à. un emploi civil rétribué... | |
 | 1924 - 718 pages
...retraité ou décédé en activité de service après au moins dix ans de services à l'Etat a droit à une pension à dater du lendemain du décès de son mari,...cette cessation. « La pension de veuve est égale à la moitié de celle dont le mari jouissait ou de celle qu'il aurait pu obtenir au moment de son... | |
 | René Foignet - France - 1925 - 432 pages
...contracté deux ans avant la cessation de l'activité, en ce qui concerne la pension d'ancienneté, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à c'ette cessation (art. 23). La femme, séparée de corps ou divorcée, a droit à sa pension lorsque le jugement n'a... | |
 | Law - 1913 - 956 pages
...militaires que civils, pourvu que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation. La même disposition s'applique aux veuves des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère... | |
 | France - Law - 1924 - 750 pages
...retraité ou décédé en activité de service après au moins dix ans de services à l'Etat a droit à une pension à dater du lendemain du décès de son mari,...cette cessation. » La pension de veuve est égale à la moitié de celle dont le mari jouissait ou de celle qu'il aurait pu obtenir au moment de son... | |
 | France - Law - 1925 - 680 pages
...des art. 1 er , 2, 3 ou 4 ci-dessus ou décédé en activité après dix ans de services au moins, a droit à pension à dater du lendemain du décès...celui-ci ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariaw contracto avant la cessation des services du mari. La femme séparée de corps ou divorcée,... | |
 | France - Law - 1920 - 1082 pages
...conditions des articles 4 et 5 cidessous, ou décédé en activité après quinze ans de services au moins, a droit à pension à dater du lendemain du décès...toutefois que le mariage ait été contracté deux ans au juoins avant la cessation des services de Hiii-ei, ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du... | |
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a droit à pension à dater du lendemain du décès de son mari, à condition, toutefois, que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services de celui-ci, ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur... 
