 | Law - 1928 - 156 pages
...août 1898 et du 29 déc. 1919, porliinl fixation, pour le département de la Sein«, du tarif de- honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui [H'uvent (Hrc (lus aux notaires a l'occasion des actes de leur ministère. D. 2 mai 192ti, p. 768.... | |
 | Law - 1894 - 892 pages
...plusieurs règlements d'administration publique, les honoraires, vacations, frais de rôle et de voyage et autres droits qui peuvent être dus aux notaires, à l'occasion des actes de leur ministère. Observations. — Ceprojet de loi, dont l'importance est grande pour Je notariat, comprend deux parties... | |
 | Economics - 1898 - 1028 pages
...(page 5571). ;>. — porliint fixation, pour le ressort des cours d'appel de Rouen et de Toulouse, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droit* qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère (page 5635). 7.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 706 pages
...tour l'art. 9 de la loi de ventôse ('). Les décrets du 2o août 1898 ont fixé pour la France le tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et...droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion (') Cet arrêté avait créé les chambres de notaires. V. son lexté dans Sirey, /.ou annotées, 1"... | |
 | Law - 1910 - 762 pages
...être indéfiniment renommé, il continue ses fonctions jusqu'à son remplacement. ART. 50. — Les honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages,...notaires à l'occasion des actes de leur ministère seront fixés, pour le ressort de la cour d'appel de Cayenne, par un décret ultérieur. Jusqu'à la... | |
 | Mortgages - 1911 - 1008 pages
...la loi du 12 juillet 905; 4336. 178. — 3. NOTAIRES. — HONORAIRES. — Décrets portant fixation des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages...notaires à l'occasion des actes de leur ministère.— Décr. 25 août 1898; 1809. 175». — 4. TEMOINS. — FEMMES. — Loi DU 7 DÉCEMBRE 1897 ayant pour... | |
 | Law - 1927 - 844 pages
...mai 1926 portant modification du décret du 25 août 1898 fixant pour le département de la Seine le tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et...notaires à l'occasion des actes de leur ministère, sont abrogés, et le décret du 25 août 1898 est modifié ainsi qu'il suit : Art. 2. Il est alloué... | |
 | Law - 1920 - 938 pages
...Orléans, Pan, Paris (le département de la Seine excepté), Poitiers, Rennes, Riom, Rouen et, Toulouse, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et...notaires à l'occasion des actes de leur ministère, sont modifiés ainsi qu'il suit : 2. — II est alloué à tous les notaires, par vac-itiun de trois... | |
 | Law - 1920 - 800 pages
...maintenues provisoirement en vigueur sous réserve des dispositions transitoires suivantes relatives aux honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages, et autres droits qui peuvent être dus aux huissiers à l'occasion des actes de leur ministère : 1° En mitière de signification (§ 2 de la... | |
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sera dressé, au moyen de règlements d'administration publique, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, un tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à... 
