 | Jacques Moulin - Life insurance - 1903 - 240 pages
...ministre du commerce, MG Trouillot, déposa sur le bureau de la Chambre un projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances...desquelles intervient la durée de la vie humaine. Comme l'indique dès le début l'exposé des motifs, le but essentiel est d'organiser le contrôle... | |
 | Legislation - 1903 - 472 pages
...l'incendie par une taxe sur le montant des sommes assurées (n 0< 115-191). 2° Projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances...desquelles intervient la durée de la vie humaine (n°624). La Commission, nommée le 28 octobre 1902, est composée de MM. Guieysse, président; Jeanneney,... | |
 | Comparative law - 1904 - 582 pages
...vicieux. — Le projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des Sociétés d'assurance sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine, après avoir été discuté par la Chambre aux cours des séances (du matin) des 21, 23, 28 et 30 juin,... | |
 | Economics - 1905 - 552 pages
...durée du service dans l'armée active (page 1869). — Erratum à la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances...desquelles intervient la durée de la vie humaine (Journal officiel du 20 mars) (page 1892). 24. — Décret portant modifications au décret du 6 juillet... | |
 | Société Scientifique de Marseille - 1905 - 664 pages
...p. 205. Sciences économiques. Jurisprudence. — Législation. Loi relative à la surveillance el au contrôle des Sociétés d'assurances sur la vie,...desquelles intervient la durée de la vie humaine (20 mars 1905), p. 1806. — Loi modifiant la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1905 - 698 pages
...première délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre, qui concerne la surveillance et le contrôle des Sociétés d'assurances sur la vie et...desquelles intervient la durée de la vie humaine. Les six premiers articles sont adoptés. M. Gourju propose d'ajouter à l'article 7 l'amendement suivant... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1905 - 552 pages
...définitivement le projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurance sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine (promulgation, Journ. off. du 'M marsi. Le 4 mars, dans sa deuxième séance, la Chambre a volé la... | |
 | Political science - 1906 - 888 pages
...les améliorations agricoles 3 . COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — La loi relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances...desquelles intervient la durée de la vie humaine, est certainement l'un des plus importants monuments législatifs de l'année'. La loi du 24 juillet... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...et à la surveillance du gouvernement ». Mentionnons également la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance, et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises (fans les opérations desquelles intervient la durée delà vie humaine. Enfin la loi du 7 décembre... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1907 - 542 pages
...Adhésion de la République de Cuba aux Conventions de Pages. Loi française du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances...desquelles intervient la durée de la vie humaine 181 Arrangement international, ayant pour but d'assurer une protection efficace contre le trafic connu... | |
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la loi du 17 mars 1905, relative a la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment son article 
