Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 11, Part 3 |
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... délai à la commission de réforme , de façon à éviter tout nouveau déplacement . Si l'intéressé , invité à se présenter devant la commission de réforme , et s'en remettant aux avis formulés par les médecins- experts , estime inutile d ...
... délai à la commission de réforme , de façon à éviter tout nouveau déplacement . Si l'intéressé , invité à se présenter devant la commission de réforme , et s'en remettant aux avis formulés par les médecins- experts , estime inutile d ...
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... délai deux médecins experts pour visiter l'intéressé , qui peut se faire assister par un médecin choisi par lui et produire des certifi- cats , qui sont annexés au procès - verbal . Si la personne dont l'état doit être constaté ne peut ...
... délai deux médecins experts pour visiter l'intéressé , qui peut se faire assister par un médecin choisi par lui et produire des certifi- cats , qui sont annexés au procès - verbal . Si la personne dont l'état doit être constaté ne peut ...
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... délai au fond . 49. Dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article 39 de la loi du 31 mars 1919 , le tribunal ... délais prévus par la loi et par le présent règlement sont augmentés , le cas échéant , des délais de distance ...
... délai au fond . 49. Dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article 39 de la loi du 31 mars 1919 , le tribunal ... délais prévus par la loi et par le présent règlement sont augmentés , le cas échéant , des délais de distance ...
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... délai supplémentaire de quinze jours francs qui courra du lendemain de la promulgation de la pré- sente loi au Journal officiel . A l'expiration de ce délai , les demandes seront déposées au secré- tariat de la mairie pendant huit jours ...
... délai supplémentaire de quinze jours francs qui courra du lendemain de la promulgation de la pré- sente loi au Journal officiel . A l'expiration de ce délai , les demandes seront déposées au secré- tariat de la mairie pendant huit jours ...
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... délai de trois ans , qui pourra être porté jusqu'à einq ans par dérogations annuelles autorisées par décret rendu en Conseil d'Etat , le tribunal de la Seine comprendra en outre quarante juges assésseurs . Ces magistrats rempliront les ...
... délai de trois ans , qui pourra être porté jusqu'à einq ans par dérogations annuelles autorisées par décret rendu en Conseil d'Etat , le tribunal de la Seine comprendra en outre quarante juges assésseurs . Ces magistrats rempliront les ...
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Common terms and phrases
12 Décembre 14 Novembre 18 octobre 23 octobre 24 Novembre 29 décembre 31 décembre agents août applicable articles avril beaux-arts budget Bulletin des lois Chambre des députés chargé de l'exécution classe coloniales crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant département dépenses directeur dispositions finances sont chargés fonctionnaires fonds de concours guerre HENRY SIMON Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet juin KLOTZ l'exécution du présent l'exercice l'industrie l'instruction publique loi de finances loi du 31 LOUIS NAIL marine marchande militaires ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des colonies ministre des finances ministre des régions ministre des travaux ministre du commerce national ouvert au ministre paragraphe pension POINCARÉ postes présent décret présente loi président du Conseil prévoyance sociale Publié au Journal rapport du ministre ravitaillement reconstitution industrielle régions libérées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section Sénat septembre 1919 seront Signé L.-L Signé R solde télégraphes tion titre de fonds travaux publics
Popular passages
Page 3587 - aux deux Gouvernements, ont décidé à cet effet : En ce qui concerne les dommages de guerre, de conclure un arrangement et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : S. Exe. M.
Page 3508 - a droit à pension à dater du lendemain du décès de son mari, à condition, toutefois, que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services de celui-ci, ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation. La pension de veuve est égale
Page 3998 - la durée du travail effectif des ouvriers ou employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder, soit huit heures par jour, soit quarante-huit heures par semaine, soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine. «Ces règlements sont pris, soit d'office, soit à
Page 4243 - kilomètres, sera déterminé, pour chaque industrie, par les règlements d'administration publique portant classement»; Vu l'avis du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; Le Conseil d'État entendu,
Page 3604 - la loi du 17 mars 1905, relative a la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment son article
Page 4369 - août 1898, portant fixation, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ART. 1".
Page 3748 - de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de'\
Page 4367 - sera dressé, au moyen de règlements d'administration publique, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, un tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère;
Page 3597 - le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 23
Page 3998 - ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel on de bienfaisance, la durée du travail effectif des ouvriers ou employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder, soit huit heures par jour, soit quarante-huit heures par semaine, soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine.