Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 11, Part 3 |
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... autorisant la cessation immédiate de l'application de la loi du 19 avril 1917 , qui a institué l'assurance obligatoire contre les risques de guerre pour les corps de navires fran- çais de 500 tonneaux et au - dessus de jauge brute ...
... autorisant la cessation immédiate de l'application de la loi du 19 avril 1917 , qui a institué l'assurance obligatoire contre les risques de guerre pour les corps de navires fran- çais de 500 tonneaux et au - dessus de jauge brute ...
Page 3203
... autorisant la perception en 1919 d'impositions spé- ciales au profit de diverses chambres et bourses de com- merce .... 7 octobre .... DÉCRET modifiant les tarifs applicables dans l'entrepôt réel des douanes de Paris .. 7 octobre ...
... autorisant la perception en 1919 d'impositions spé- ciales au profit de diverses chambres et bourses de com- merce .... 7 octobre .... DÉCRET modifiant les tarifs applicables dans l'entrepôt réel des douanes de Paris .. 7 octobre ...
Page 3248
... autorisant le Gouvernement , pendant la durée des hostilités et provisoirement . à prohiber l'entrée des marchandises étran- gères ou à augmenter les droits de douane ; Vu le décret du 8 juillet 1919 , portant remplacement des surtaxes ...
... autorisant le Gouvernement , pendant la durée des hostilités et provisoirement . à prohiber l'entrée des marchandises étran- gères ou à augmenter les droits de douane ; Vu le décret du 8 juillet 1919 , portant remplacement des surtaxes ...
Page 3295
... autorisant la perception , en 1919 , d'impositions spéciales au profit de diverses chambres et bourses de commerce . Du 6 Octobre 1919 . Le Président de la République FRANÇAISE , Sur le rapport du ministre du commerce , de l'industrie ...
... autorisant la perception , en 1919 , d'impositions spéciales au profit de diverses chambres et bourses de commerce . Du 6 Octobre 1919 . Le Président de la République FRANÇAISE , Sur le rapport du ministre du commerce , de l'industrie ...
Page 3298
... autorisant la liquidation est rendue sur requête du ministère public , après avis de la com- mission consultative instituée par l'article suivant et dans les con- ditions prévues audit article . 2. L'ordonnance autorisant la liquidation ...
... autorisant la liquidation est rendue sur requête du ministère public , après avis de la com- mission consultative instituée par l'article suivant et dans les con- ditions prévues audit article . 2. L'ordonnance autorisant la liquidation ...
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Common terms and phrases
12 Décembre 14 Novembre 18 octobre 23 octobre 24 Novembre 29 décembre 31 décembre agents août applicable articles avril beaux-arts budget Bulletin des lois Chambre des députés chargé de l'exécution classe coloniales crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant département dépenses directeur dispositions finances sont chargés fonctionnaires fonds de concours guerre HENRY SIMON Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet juin KLOTZ l'exécution du présent l'exercice l'industrie l'instruction publique loi de finances loi du 31 LOUIS NAIL marine marchande militaires ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des colonies ministre des finances ministre des régions ministre des travaux ministre du commerce national ouvert au ministre paragraphe pension POINCARÉ postes présent décret présente loi président du Conseil prévoyance sociale Publié au Journal rapport du ministre ravitaillement reconstitution industrielle régions libérées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section Sénat septembre 1919 seront Signé L.-L Signé R solde télégraphes tion titre de fonds travaux publics
Popular passages
Page 3587 - aux deux Gouvernements, ont décidé à cet effet : En ce qui concerne les dommages de guerre, de conclure un arrangement et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : S. Exe. M.
Page 3508 - a droit à pension à dater du lendemain du décès de son mari, à condition, toutefois, que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services de celui-ci, ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation. La pension de veuve est égale
Page 3998 - la durée du travail effectif des ouvriers ou employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder, soit huit heures par jour, soit quarante-huit heures par semaine, soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine. «Ces règlements sont pris, soit d'office, soit à
Page 4243 - kilomètres, sera déterminé, pour chaque industrie, par les règlements d'administration publique portant classement»; Vu l'avis du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; Le Conseil d'État entendu,
Page 3604 - la loi du 17 mars 1905, relative a la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment son article
Page 4369 - août 1898, portant fixation, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ART. 1".
Page 3748 - de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de'\
Page 4367 - sera dressé, au moyen de règlements d'administration publique, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, un tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère;
Page 3597 - le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 23
Page 3998 - ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel on de bienfaisance, la durée du travail effectif des ouvriers ou employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder, soit huit heures par jour, soit quarante-huit heures par semaine, soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine.