Dates. 0 octobre... DÉCRETS reportant à l'exercice 1919 des crédits de: 1° 2,530,169 fr. 58 et 2° 1,830 francs, ouverts au ministre de la guerre à titre de fonds de concours et non employés en 1918. Pages. 3340 30 octobre... DÉCRET attribuant la croix de la Légion d'honneur à la ville de Bapaume.... 3346 1 octobre... DÉCRET attribuant la croix de la Légion d'honneur à la ville de Nancy.... .... 12 octobre... DÉCRET levant l'état de siège.. 4 octobre... DÉCRET abrogeant ceux des 10 août et 8 septembre 1914 MINISTÈRE DE LA MARINE. 7 octobre... DÉCRET accordant le logement aux officiers-mariniers chargés du gardiennage des ouvrages de défense des côtes... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 7 octobre... DÉCRET modifiant le règlement du conservatoire national de musique et de déclamation en ce qui concerne la composition du conseil supérieur d'enseignement et des jurys d'admission... 14 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1919, un crédit de 1,000 francs, à titre de fonds de concours et applicable au service chronométrique de l'observatoire de Besançon... .... 14 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1919, un crédit de 1,166 fr. 66, à titre de fonds de concours et applicable à l'inspection de l'enseignement primaire... MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS octobre... DÉCRET désignant comme membre du conseil général des 3350 3360 3361 3377 3377 3299 3300 33-8 3379 3207 " octobre... DÉCRET portant relèvement des tarifs sur les réseaux de chemins de fer d'Algérie..... 3207 7 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours, un crédit de 2,835,000 francs applicable à des dépenses d'intérêt général.. 3302 To octobre... DÉCRET suspendant provisoirement le recrutement des officiers du corps des administrateurs de l'inscription maritime...... 25 octobre... DÉCRET instituant sur les grands réseaux de chemins de fer des priorités de transports pour les régions libérées, le ravitaillement et les combustibles, et créant des organismes de coordination pour l'exploitation des réseaux jusqu'au 31 décembre 1920.... 3346 3390 Dates. Pages 0 MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, 6 octobre... DÉCRET autorisant la perception en 1919 d'impositions spé- 7 merce..... octobre.... DÉCRET modifiant les tarifs applicables dans l'entrepôt réel 3295 3308 7 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours, un crédit de 343,139 fr. 48, applicable aux frais d'établissement de lignes électriques d'intérêt privé... 3305 7 octobre... DÉCRET modifiant les tarifs applicables dans l'entrepôt réel des douanes de Saint-Ouen. 3306 10 octobre... DÉCRETS fixant les surtaxes postales applicables aux correspondances transportées par avions: 1 dans les limites du territoire français; 2° entre la France et le Maroc........ 3347 11 octobre... DÉCRET fixant les grades, les cadres et les traitements du personnel de l'inspection générale des services extérieurs des postes et des télégraphes et de la caisse nationale d'épargne.... 13 octobre... DÉCRETS rendant exécutoires en Algérie les décrets du 20 juin 1915: 1° relatif à la conservation, à la vente et à l'importation de la dynamite et autres explosifs à base de nitroglycérine; 2° modifiant la nomenclature des établissements dangereux et insalubres; 3° réglementant la conservation, la vente et l'importation des explosifs autres que la dynamite et ceux à base de nitroglycérine... MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT. 7 octobre... DÉCRET nommant les membres de la commission de la pêche fluviale... 10 octobre... DÉCRET interdisant la consommation du lait frais et de la crème à l'état frais dans certains établissements ouverts au public..... 11 octobre... DÉCRET modifiant celui du 18 février 1918 relatif au recrutement, à l'avancement et à la discipline du personnel de l'administration centrale de l'agriculture..... MINISTÈRE DES COLONIES. 1o octobre... DÉCRET portant création d'une indemnité d'absence temporaire en faveur des officiers et sous-officiers à solde mensuelle déplacés avec une troupe aux colonies..... 1 octobre... DÉCRET portant attribution d'une indemnité temporaire, ou supplément de solde, aux officiers et sous-officiers employés militaires... 3351 3366 3307 3349 3356 3242 3213 2 octobre... DÉCRET modifiant celui du 10 avril 1915 réorganisant le per sonnel non commissionné de l'administration centrale des colonies... 2 octobre... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires..... 4 octobre... DÉCRET rendant applicable aux colonies la loi du 3 octobre 1919 accordant un délai supplémentaire pour les demandes en inscription sur les listes électorales PARTIE PRINC. (1" SECT.). - NOUV. SÉRIE. 3220 3221 3249 205 Dotes. 8 octobre... DÉCRET portant relèvement des traitements des greffiers et commis greffiers de la Martinique..... Pages. 33212 9 octobre... DÉCRET accordant une concession de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques de Case-Pilote (Martinique). 3323 10 octobre... DECRET relatif aux successions des ressortissants étrangers décédés aux colonies.... 3350 » octobre... DÉCRET attribuant une indemnité temporaire et une indemnité d'absence aux militaires de la gendarmerie coloniale.. 3357 14 octobre... DÉCRET fixant la liste des marchandises dont la sortie des colonies est provisoirement prohibée..... MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE La prévoyance sociale. 7 octobre... DÉCRET complétant le décret du 26 février 1918 (modifié concernant la rééducation professionnelle et l'office national des mutilés et réformés de la guerrre. 3380 3308 MINISTÈRE DE LA RECONSTITUTION INDUSTRIELLE, 6 octobre... DÉCRET abrogeant celui du 1 novembre 1916 qui limitait 3296 la liberté du commerce de l'énergie électrique... 7 octobre... DÉCRET fixant à 250,000 francs les avances à faire au régisseur du secteur de la reconstitution industrielle à Amiens.. 330g 8 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre de la reconstitution industrielle, pour l'exercice 1919, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,331 francs applicable aux études et travaux intéressant l'industrie minière.... 3322 14 octobre... DÉCRET portant réorganisation du comité consultatif des mines.... 3383 MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES. 2 octobre... DECRET plaçant les contrôleurs départementaux des services de reconstitution sous l'autorité des préfets..... 4 octobre... DÉCRETS ouvrant au ministre des régions libérées, à titre de fonds de concours, sur l'exercice 1919, des crédits de: 1° 190,388 fr. 50; 2° 139,523 fr. 71; 3° 9,350 francs; 4° 500 francs, applicables aux populations des régions libérées..... 5 octobre... DÉCRET instituant au ministère des régions libérées un comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux et des marchés de fournitures des services de reconstitution ..... 7 octobre... DECRETS ouvrant au ministre des régions libérées, à titre de fonds de concours, sur l'exercice 1919, des crédits de : 1° 25,000 francs, et 2° 4.090 fr. 65, applicables à des secours dans les régions libérées... 5 octahre... DECRET fixant à 350,000 francs le maximum des avances à faire au régisseur comptable du service des expéditions au service des matériaux. 3236 3249 3253 3310 3394 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. V° 14925. Lor établissant dans chaque commune an mémorial Du 1" Octobre 1919. Promulguée au Journal officiel du 3 octobre 1919. LE SENAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, Le Président de LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Dans chaque commune, seront inscrits sur des registres spéciaux fournis par l'État les noms des militaires des armées de terre et de mer de la commune ayant pris part aux opérations de la campagne 1914-1918. 2. Mention sera portée sur ce registre: 1 Des blessures reçues; 2 Des distinctions honorifiques obtenues par chacun des combattants. 3. Les citations à l'ordre du jour y seront intégralement trans crites. 4. Ce registre prendra le nom de mémorial de la grande guerre 1914-1918 et sera déposé aux archives de la commune. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 1" Octobre 1919. Le Ministre de l'intérieur, Signé : J. PAMS. Signé : R. POINCARĖ. Chambre des députés: Amendement de M: Ernest Flandin, n° 2, à la proposition n° 4,774 déposée le 21 juin 1918; Rapport de M. Bonnevay le 18 février 1919, n° 5.705; Adoption le 26 février 1919. Sénat Transmission le 4 mars 1919, n74; Rapport de M. Magny le 7 août 1919, no 415; Adoption le 29 septembre 1919. - : N° 14926. Loi sur le payement des indemnités dues aux habitants des régions envahies à raison des réquisitions opérées par les autorités militaires françaises. Du 1 Octobre 1919. (Promulguée au Journal officiel du 3 octobre 1919.) LE SÉNAT ET La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT de la République promulgue LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Les habitants des pays envahis ou occupés, frappés de réquisition par les autorités militaires françaises avant l'invasion ou l'occupation, ont droit aux intérêts à cinq pour cent (5 p. 100) des sommes à eux dues à partir du jour de la livraison ou de la fourniture des prestations requises." Ces intérêts cesseront de courir trois mois après la promulgation de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 1 Octobre 1919. Le Ministre des finances, Signé : L. L. KLOTZ N° 14927. Signé : R. POINCARÉ. DECRET portant augmentation du chiffre des avances à faire aux agents spéciaux des services régis par économie. Du 1 Octobre 1919. (Publié au Journal officiel du 11 octobre 1919.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 94 du décret du 31 mai 1862 (2), ART. 1. Les maxima des avances aux agents spéciaux des services régis par économie, fixés par l'article 94 du décret du 31 mai 1862 à vingt mille francs (20,000) pour la France et trente-cinq mille francs (35,000') pour l'Algérie, sont respectivement portés à quarante mille francs (40,000') et à soixante mille francs (60,000'). Chambre des députés : Dépôt le 29 novembre 1918, n° 5,331; Rapport de M. Eynac le 30 juin 1919, n° 6,424; Adoption le 29 juillet 1919. Sénat Transmission le 30 juillet 1919, no 371; Rapport de M. Develle le 16 septembre 1919, no 488; Adoption le 30 septembre 1919. (2) xra série, Bull. 1045, no 10527. |