...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites sera puni d'une amende de cent un francs au moins, et de quatre cents au plus. 185. Tout juge ou tribunal, tout...

...mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'article i ." , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, CHAPITRE III. Des Offenses publiques envers la personne du Roi. g. Quiconque, par l'un des moyens énoncés...

...bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'art. <'"', sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAP. III. Des offenses publiques enfers la personne du Roi. — A ri . 9. Quiconque , par l'un des...

...tout juge et tout procureur général qni se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors des cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. Il a semblé au professeur que la peine était bien légère pour la gravité du délit; que la loi...

...tout juge et tout procureur général qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors des cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites. Il a semblé au professeur que la peine était bien légère pour la gravité du délit ; que la loi...

...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article i er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRE III. • Des offenses publiques envers la personne du Roi. g. Quiconque, par l'un des moyens...

...d'autorité contre les particuliers, quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir...

...bonnes moeurs , par l'un des moyens énoncés en l'article icr, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, A. ,. Chup itre III. Des Offenses fulliy.tes envers la persoinit tu. Rui. g. Quiconque , par l'un des...

...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article ier , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. ( Voyez art, i"r de la loi du, 25 mars 1822. ) CHAPITRE III. Des offenses publiques envers la personne...

...tout autre officier de justice ou de police , qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ^ sera puni d'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. Art. 144. Tout juge ou...