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" Toutes les dépenses extraordinaires au-delà de cinquante francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques... "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 584
1907 - 1468 pages
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...mille âmes, et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5* Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques...l'administration ordinaire des biens des mineurs. SECTION II. — Du bureau des marguilliers. g 1"— De-la composition du bureau des margullllers. 13. Le bureau...
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Bulletin des lois, Volume 47

France - Law - 1811
...mille âmes , et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5.° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques...l'administration ordinaire des biens des mineurs. SECTION II. Du Bureau des Marguilliers. JI" Dt la. Composition du Bureau des Alarguilllm, • a.* De trois...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...franc» , dans les paroisses d'une plus grande popula-r tion; ~ Enfin, sur Icsprocès h entreprendre ou h soutenir, les baux emphytéotiques ou à longues années, les aliénations ou échanges, et généralement sur- tous lès objets excédant les bernes de l'administration ordinaire des mineurs. (Décret, du...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...mille ames, et de cent franes dans les paroisses d'une plus grande population ;• 5°. Les procès à entreprendre ou à soutenir , les baux emphytéotiques...aliénations ou échanges, et généralement tous les objets excédantlesbornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs. SECTION II. Du Bureau des Marguilliers....
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828 - 400 pages
...mille uines, et de 100 francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques...biens des mineurs.* SECTION H. — - Du bureau des margililliers. § L De la composition du bureau des marguilliers. i° Du curé ou desservant de la...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques ou à longues années 698 &, les aliénations 698 " ou échanges, et généralement tous les objets excédant...de l'administration ordinaire des biens des mineurs 698 d. 1 i et i2. •*• * Voyez décret du 3o décembre i8o9, art. 62; et notre Traité des rentes...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...entreprendre ou à soutenir, les baux, emphyteotiques ou à longues années , les aliénations ou echanges, et généralement tous les objets excédant les bornes...l'administration ordinaire des biens des mineurs. (//>••">/., art. 12. ) ART. 2093. Le bureau des marguilliers dresse le budget de la fabrique ,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...mille âmes , et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population; 5" Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques...de l'administration ordinaire des biens des mineurs (r). SECTION II. Du bureau des marguilliers. § Irr. De la cuiiipoution du burr.au. des тагguilliers....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...mille âmes , et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population; 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques..., et généralement tous les objets excédant les boraes de l'administration ordinaire des biens des mineurs (i). SECTION II. Du bureau des marguilliers....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...mille âmes, et de cent francs dans les paraisses d'une plus grande population ; — 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques...l'administration ordinaire des biens des mineurs. . SECTION il. — Du bureau, des marguilliers, § Ier. — De la composition du bureau des marguilliers. 13....
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